La Démocratie Représentative

peut aussi s'agir d'obtenir un plébiscite du peuple (B).

A)La forte légitimité d'un référendum:

La souveraineté nationale appartenant au peuple, chaque fois que celui-ci est amené à s'exprimer, l'avis qui s'en dégage acquière théoriquement un caractère suprême et incontestable. Ainsi, après qu'un référendum ait eu lieu, le président de la République a l'obligation constitutionnelle de promulger la loi approuvée dans les quinze jours (art 11 C et art 89 C). Par ailleurs, par une décision du 6 novembre 1962 (CC 6 nov. 1962) confirmée en 1992 par une autre décision (CC 23 sept. 1992), le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer de la constitutionnalité ou non d'un loi référendaire, celle-ci étant « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Dans la limite des domaines susceptibles d'être soumis à référendum, les gouvernants peuvent ainsi être amenés à préconiser un référendum pour légitimer davantage une loi considérée comme importante ou délicate. Ce fût par exemple le cas lors du référendum de janvier 1961 portant sur la politique algérienne ou encore celui, un an plus tard, sur les accords d'Evian. De ce point de vue, il semble que l'usage du référendum doit plutôt être perçu comme un moyen de collaboration entre gouvernants et gouvernés et qui soutient donc la démocratie représentative plus que ne s'y oppose. Les représentants légaux du peuple retiennent exceptionnellement leur jugement pour que les citoyens « s'emparent » d'un pouvoir normatif délégué en temps normal. Mais il est une motivation moins avouée. Le référendum étant le seul moyen de contact des gouvernants avec les gouvernés pendant la durée d'un mandat, l'organisation d'un référendum peut aussi servir à évaluer la popularité des mandants sous la forme d'un plébiscite informel.

B)Un moyen officieux de plébiscite pour les gouvernants:

Bien que l'organisation d'un référendum par la classe dirigeante est avant tout un moyen de recueillir l'approbation des citoyens sur une question donnée, l'histoire de la Ve République dénote que cette consultation populaire a parfois été détournée de cet objet principal en l'orientant plutôt sous la forme d'un plébiscite. Comme les gouvernants ne disposent d'aucun moyen, outre les élections, pour juger de leur popularité, ceux-ci utilisent parfois les référendums comme « phase de test ». C'est ainsi que les référendums de 1961 et 1962 organisés par le Président de Gaulle étaient des consultations populaires dont le but quasi-avoué était de savoir si les français soutenaient de Gaulle. Par la suite et à titre d'exemple, il est communément admis aujourd'hui que le référendum de 1992 sur le Traité de Maastricht partageait en partie le même but de légitimisation de la figure du président de la République. Cette mise en place d'un plébiscite qui ne dit pas son nom et d'autant plus facilité que c'est le président de la République, et lui seul, qui détient la compétence d'organiser les référendums.

II – L'usage du réferendum est toutefois limité et encadré:

Si le référendum permet au peuple de prendre part à la politique du pays, il n'en reste pas moins que sa mise en place est étroitement contrôlée (A) et que les décisions qui s'en dégagent sont parfois remises en question par les gouvernants (B).

A)Son organisation est contrôlée:

Suite à une proposition du Gouvernement ou à une proposition conjointe des deux assemblées, le président de la République peut décider de l'organisation ou non d'un réferendum. Il peut donc le refuser comme se fût le cas en 1973 où un projet de révision constitutionnel réduisant le mandat présidentiel de sept à cinq ans qui reçut une approbation parlementaire et qui devait être soumis à référendum, à été refusé par le Président Pompidou. Par ailleurs, il n'existe pas à l'heure actuelle en droit français le moyen de recourir au référendum suite à une initiative populaire. La comission Balladur chargée par le Président Sarkozy d'élaborer des propositions pour réformer les institutions de la Cinquième République a émis ainsi l'idée d'un référendum d'initiative populaire qui serait organisé à demande d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette proposition de réforme est intéressante car elle donne aux citoyens un plus grand pouvoir de décision avec la reconnaissance du principe d'initiative populaire comme c'est déjà le cas pour la majorité des démocraties occidentales. Cependant, on peut questionner la réelle utilité d'un référendum qu'en on voit que des décisions qui avaient fait l'objet d'une consultation référendaire ont été par la suite modifiés par voie parlementaire.

B)Une expression populaire au poids contesté:

Il n'y a aucune incompatibilité juridique à ce que les parlementaires adoptent une loi qui modifie dans son essence même une disposition adoptée par voie référendaire. De là s'explique par exemple le fait que le statut de la Nouvelle-Calédonie, qui avait été décidé par référendum en 1988, ait été révisé par loi organique en 1999. Plus récemment, le Traité de Lisbonne modifiant les