Le Juge Unique

en nombre impair, même en matière disciplinaire (1ère CIV. - 15 novembre 2005, . BICC n°634 du 15 février 2006). Seul le Conseil de Prud'hommes fait exception à cette règle. A chaque audience, la présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par un prud'homme salarié et par un prud'homme employeur. En cas de partage des voix, il est fait appel au juge du Tribunal d'instance et l'affaire est reprise sous sa présidence. On parle alors d' "audience de départage".

Dans un arrêt du 20 octobre 2005, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (2ème CIV. - 20 octobre 2005, BICC n°637 du 1er avril 2006) a jugé que le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assurée, en matière prud'homale, par la composition paritaire des conseils de prud'hommes, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation. Il en résultait que la circonstance que cette composition soit fondée sur l'origine sociale de ses membres n'était pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres.

Dans la procédure d'arbitrage, la juridiction arbitrale statue, soit en la forme collégiale, soit à arbitre unique, selon le choix qu'expriment les parties. Mais si elles se sont convenues de ce que leur litige serait jugé par un arbitre statuant comme "amiable compositeur", dans ce cas, cette option emporte nécessairement leur volonté de soumettre leur différend à un seul arbitre. La règle d'imparité est d'ordre public, même en matière d'arbitrage (Civ. 2. - 21 novembre 2002 BICC 574 du 1er avril 2003).