Le Président De La République Et Les Circonstance Exceptionnelles Sous La Vem République

itution a suscité de nombreuses critiques du fait de la rupture qu'il permettait avec l'exercice démocratique du pouvoir. En fait, la crainte de la dictature de l'article 16 a jusqu'alors plus relevé du fantasme que de la réalité. Article d'exception pour une situation d'exception, cet article n'a connu qu'une seule utilisation.

a) Les conditions de l'utilisation de l'article 16 de la Constitution.

Le régime prévu par l’article 16 est une sorte de dictature provisoire pour sauver la démocratie menacée ou la Nation en péril, ce qui constitue une forme de légitime défense.

La mise en œuvre de cet article est soumise à un certain nombre de conditions de fond et de forme. Les conditions de fond sont la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution exige une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Ces conditions sont cumulatives. La première condition tient à l'existence d'une menace grave, la seconde à une incapacité des pouvoirs publics d'y faire face du fait de l'interruption de leur fonctionnement. Les conditions de formes sont assez peu contraignantes. En revanche la prolongation de l'application de cet article est soumis à un contrôle instauré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les autorités que sont le Premier Ministre, les présidents des assemblées et le Conseil Constitutionnel doivent être consultées pour avis (art 16 et ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel). L'avis de ce dernier est publié au Journal officiel et motivé. Cet avis public est important, car en cas d'avis négatif, le fait pour le Président de passer outre pourrait conduire à une mise en cause de sa responsabilité devant la Haute cour (art. 68). Le Président n'est cependant lié par aucun de ces avis. Ensuite la nation devra être informé par un message (maintenant ce serrais par intervention télévisuel). Pour finir après trente jours d’exercice, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d’examiner si les conditions d’application sont toujours réunies. Au terme de soixante jours d’exercice, le Conseil se prononce de plein droit et à tout moment au delà de cette durée.

b) Les pouvoirs du Président de la République dans le cadre de l'article 16 de la Constitution.

La mise en œuvre de l'article 16 ouvre une parenthèse dans le fonctionnement normal des institutions. Les mesures prises doivent répondre à deux objectifs : conjurer les menaces dont il s'agit et restaurer l'ordre constitutionnel normal (article. 16 alinéa.3), et cela dans les moindres délais.

L’exercice des pouvoirs de l’article 16 réalise une confusion des pouvoirs législatif et exécutif et l’abstention du pouvoir juridictionnel. Le Président de la République peut prendre toutes les mesures nécessaires. Il peut, pour ce faire, intervenir dans les domaines de compétence réservés par la Constitution au gouvernement ou au Parlement. La valeur de ses actes dépend du domaine dans lequel ils interviennent, législatif ou réglementaire. L'alinéa 4 de l'article 16 prévoit que le Parlement se réunit de plein droit au cas où il ne serait pas réuni normalement. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant cette période (art.16 al.5). Les deux assemblées ne pourraient qu'engager une procédure de destitution à l'encontre du Président de la République suivant la procédure prévue par l'article 68, en cas de violation grave des conditions de mise en œuvre de l'article 16.

Ce pourrait être notamment le cas si le Conseil constitutionnel déclarait après trente jours que les conditions d’exercice ne sont plus remplies. Cette nouvelle procédure offre des garanties en encadrant l’exercice prolongé des pleins pouvoirs par le Président de la République, tout en préservant la faculté de recourir à cette procédure dans des circonstances exceptionnelles dont la survenance ne peut être écartée.

II quand a-t-elle étais appliqué et qu'elle ont été les modification de cet article 16

Avec la crainte qu'un jour un président de la République utilise l'article 16 de la Constitution de 1958 qui décrète une dictature temporaire en fasse une dictature en interprétant cet article car en effet ce dernier est ambigu et laisse place au doute. Pour ne pas abolir cet article et éviter un probable danger des réformes ont été effectué pour le préciser et éviter ainsi des dérives ou une utilisation abusive.

A les modification apporté a l'article 16 de la constitution française.

C’est en raison de ces insuffisances de sécurités que le système de l’article 16 a souvent fait l’objet de propositions de réformes.

Ainsi, le Programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition. En revanche, elle ne figurait pas parmi les 110 propositions de François Mitterrand en 1981. Pourtant, lorsque le Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, la suppression de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas aboutit en raison du changement de majorité parlementaire.

Enfin, de manière plus nuancée, et probablement plus réaliste, la "Commission Vedel" réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition. En effet, il lui paraissait indispensable de préciser comment se termine la période d’application de l’article 16, afin d’éviter un exercice abusivement long de cette disposition (comme a fait le général de Gaulle en 1961 selon certaines personnes). Le président était le seul à pouvoir demander au Conseil constitutionnel de constater que les conditions d’application des pouvoirs de crise ne sont plus réunies. La Commission Vedel proposait que le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale puissent également, par une demande conjointe, saisir le Conseil aux mêmes fins.

Puis quelques années plus tard la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 reprend la proposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Édouard Balladur. Il instaure alors un contrôle démocratique sur la durée de l’application de l’article 16 qui ne peut plus être le « fait du prince », ce qui permet aussi d’atténuer fortement le caractère éventuellement « liberticide » que lui reprochaient ses adversaires. Désormais, après trente jours d’application, le Conseil constitutionnel, saisi par le président d’une des deux assemblées ou par soixante députés ou sénateurs, doit se prononcer par un avis public pour examiner si les conditions d’application des pouvoirs de crise sont toujours réunies. Le Conseil se prononce de plein droit au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà.

B 1961 le « putsch » des généraux d'Algérie et l'application de l'article 16.

L'article 16 a été appliqué par le Général De Gaulle lors du putsch des généraux en Algérie, du 23 avril au 30 septembre 1961

Après avoir combattu le Front de libération nationale (FLN) pendant sept ans, une partie des cadres de l'armée française s'objecte fermement au projet d'indépendance algérienne qui se dessine. En avril 1961, quatre généraux tentent de renverser le cours des événements en faisant un coup d'État.

Depuis le référendum du 8 janvier 1961, au cours duquel une forte majorité de Français (75%) se disent favorables à l'autodétermination de l'Algérie, des discussions ont cours entre le gouvernement français et le gouvernementprovisoire de la République algérienne, affilié au FLN. Les généraux français à la retraite Raoul Salan,