Politique Sociale, Loi Du 5 Mars 2007 En Faveur De Protection Des Mineurs

dhésion à une démarche d'aide avec les services sociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile.

De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal.

2. Organiser le signalement:

Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver seul face à ses décisions et pour fournir un « mode d'emploi » du signalement commun. Ainsi se met en place une cellule de signalement: lieu formel où sont traités les informations préoccupantes. Ces informations préoccupantes sont recueillies, traitées et évaluées au final par le Président du conseil général. L'aide administrative devient alors un pilier de la protection de l'enfance, qui agit conjointement avec l'aide judiciaire lorsque la situation le nécessite. L'objectif est une meilleure coordination des deux autorités. S'ajoute un élargissement du secret professionnel entre travailleurs sociaux et travailleurs de l'aide sociale à l'enfance pour une vision globale des situations. Cette organisation du signalement comprend aussi une formation pour les professionnels au contact des enfants afin de les aider à détecter des situations de risques ou de danger.

3. Diversifier les modes de prise en charge:

Les modes de prises en charge doivent être les plus nombreux possibles pour offrir la meilleure des solutions à chaque situation, entre maintien dans la famille complet ou partiel, ou placement, toujours dans l'intérêt de l'enfant. C'est ainsi que différents types d'accueil sont proposés (partiel, de jour, en alternance, d'urgence, en famille d'accueil), ainsi que des mesures d'aide à la gestion du budget ou d'assistance éducative sont crées et renforcées.

Toute ces mesures, qu'elles soient administratives ou judiciaires, requièrent l'adhésion des familles. Elles reposent toutes sur ce critère. Les parents se trouvent complètement investit dans la mesure proposée pour leur(s) enfant(s), ils détiennent une partie de la réussite de cette mesure. De plus, cette loi entend clarifier les rôles respectifs des familles et des professionnels. Toute prestation d’aide sociale à l’enfance mise en œuvre doit donner lieu à un document intitulé qui précise les actions menées auprès de l'enfant et de sa famille, le rôle des parents, les objectifs visés, les délais de mise en œuvre et qui mentionne l'institution et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est signé par les détenteurs de l'autorité parentale, le Président du conseil général ainsi que par tous les acteurs autres de la situation.

La place de l'usager prend une part importante dans cette réforme de la protection de l'enfance. Il doit pouvoir comprendre l'organisation du système de protection et y adhérer pour garantir une réussite maximale des mesures mises en œuvre.

L'intervention administrative relève de la compétence des Conseils Généraux. L'intervention judiciaire relève, quand à elle, de la loi et des magistrats.

L'intervention administrative ne peut pas être seule devant l'étendue du champ d'action de la protection de l'enfance. Ainsi, lorsque cette dernière n'est pas efficace ou pas suffisante, il y a saisie de l'intervention judiciaire.

L'intervention de l'aide sociale à l'enfance se fait à titre principal, pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou au détenteur de l'autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, ainsi qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Au sein du Conseil Général est installée une cellule de recueil des informations préoccupantes, qui procède à leur traitement et à leur évaluation. Le but de cette cellule est d'améliorer ce service rendu à l'usager en lui permettant de mieux comprendre et agir en cas de constat d'enfant en danger ou en situation de risque.

La priorité est donnée à l'administratif sur le judiciaire. La loi du 5 mars modifie les critères de saisine de l'autorité judiciaire à cause de nombres trop importants de signalements communiqués.

Selon l'article L226-4 du CASF, il y a saisie du procureur lorsque:

Un mineur est en danger: les mesures déjà effectués ont conduit à un échec ou il y a refus ou impossibilité des parents de mettre en place une mesure d'intervention.

Un mineur est présumé en situation de danger mais qu'il y a impossibilité d'évaluer la situation.

La saisie du Procureur se fait toujours par le Président du Conseil Général.

Prenons quelques exemples de prestations sociales à l'enfance:

- L'accompagnement social et budgétaire des familles:

Pour l'intervention administrative, il existe l'accompagnement en économie sociale et familiale, dont le but est d'aider les parents par l'information, l'appui technique et des conseils pratiques dans la gestion de leur budget au quotidien. Il peut également enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales.

Sur le même plan, mais du versant judiciaire, il existe la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, lorsque les prestations ne sont pas employées à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familial ne suffit pas.