Civ. 3ème, 15 septembre 2016

Civ. 3ème, 15 septembre 2016

        Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation a dû se pencher sur l’appréciation de la validité des contreparties d’un contrat.

        Par acte notarié du 26 mars 2009, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) vend deux parcelles de terrain à une commune pour le prix de 1 €, l'acte de vente précisant que l'opération présentait un caractère d'intérêt général justifiant la vente à l'euro symbolique. Le 3 juillet 2009, la commune revend l'immeuble au prix de 1 053 000 € à une société civile immobilière, qui le revend le 3 août 2009 à une autre société civile immobilière pour le prix de 1 300 000 €. Sur recommandation de la Cour des comptes, l'APCA assigne la commune en rescision de la vente pour lésion.

        La CA de Rouen dans un arrêt du 22 avril 2015 décide que la vente conclue le 26 mars 2009 avec la commune était parfaite et rejette ses demandes. L’APCA forme alors un pourvoi en cassation.

        La Cour de cassation a donc dû se demander si la disparition de la cause de l’obligation de l’une des parties après l’exécution du contrat, pouvait entrainer la nullité dudit contrat ?
La vente d’un terrain bâti pour 1€ est-elle forcément lésionnaire

        La Cour de cassation répond par la négative à ces questions. En effet, elle estime que l‘existence de la cause de l’obligation de chacune des parties s’apprécie à la date à laquelle l’obligation est souscrite. La disparition ultérieure de cette cause n’entraine alors pas la nullité du contrat.
        De plus, elle indique que la contrepartie, cause de l'obligation de l'APCA, consistait dans la décharge des coûts de gardiennage, des frais d'entretien et des risques d'occupation sans titre ou de dégradations d'un bien libre de toute occupation depuis 2008, du coût de la destruction de la résidence universitaire, estimée à plus d'un million d'euros notamment en raison de la présence d'amiante et de l'obligation de réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que l'acte de vente était valide. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cause de l’obligation réside dans l’obligation de l’autre. Dans la vente il y a deux obligations : le transfert de propriété et le paiement du prix.
L’existence doit être appréciée à la date à laquelle l’obligation est souscrite
La disparition ultérieure de la cause de la cause de l’obligation n’est pas de nature à entrainer la nullité du contrat
Existence de contreparties + appréciation souveraine des juges
La vente est valable.