Commentaire d'arret

Devenir Responsable

Le contrat D’entreprise

• Programme

1. Définition du contrat d’entreprerpise
2. Les critères d’identification
3. Distinction avec le contrat de travail et le contrat de vente
4. Formations du contrat
5. Les obligations des parties

1. DÉFINITION

          Le contrat d’entreprise est contrat de louge d’ouvrage.

C’est un contrat qui oblige à un travail (prestation) « non subordonnée « , don qui ne donne pas droit à un salaire mais une rémunération qui prend la forme d’un prix.

1. Les critères d’identification

• Réalisation d’une prestation
• L’absence de lien de subordination ( la personne est indépendante et n’est pas salariée du demandeur de service)

1. Distinction avec les autres contrats

1. Le contrat de travail

• Le contrat de travail est une convention par laquelle une  personne fournit  une prestation de travail moyennant remuneration en se plaçant sous un lien de subordination.
• Les indices de distinction :

L’ouvrier bénéficie d’une grande

1. Le contrat d’entreprise et le contrat de vente

«  La vente est un contat par lequel une personne appellée vendeur s’engage à livrer une chose à une autre appellée acheteur, laquelle s’oblige à en prendre livraison et à payer le prix »

-En théorie :

• Le contrat de vente a pour objet de transférer la propriété d’une chose, d’un objet
• Le contrat de vente a pour objet celui d’accomplir une prestation de service
• Mais la distinction et parfois difficile