Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : 

« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Commentaire :

        « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». On retrouve cette formule dans L’esprit des lois (1748) de MONTESQUIEU, un philosophe des Lumières, qui vécut au cours du XVIIIème siècle, de 1689 à 1755. Cette phrase fait se rencontrer les deux éléments essentiels à un État de droit selon l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) : droits et libertés fondamentaux et séparation des pouvoirs.

        Ce sont ces deux éléments qui feront l’objet de notre réflexion, puisqu’ils ont été établis par l’article 16 de la DDHC comme nécessaire dans une société qui prétendrait disposer d’une Constitution. Commençons tout d’abord par établir le caractère de la déclaration dont il est ici question : il s’agit d’un acte solennel qui octroie à un peuple donné (ici le peuple français) une primauté face à l’État. Les déclarations trouvent leur source dans la philosophie des Lumières (XVIIIème siècle). Cette pratique est d’abord née en Angleterre et aux États-Unis avec par exemple The Bill of Rights (Angleterre, décembre 1689). La DDHC quant à elle, a été adoptée au lendemain de la Révolution française en 1789. Son intégration au bloc de constitutionnalité par la décision Lois de finances du 27 décembre 1973 par le Conseil constitutionnel, lui confère une valeur constitutionnelle : elle est désormais protégée par la Constitution et ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale.

        Ces questions de garantie des droits de l’homme et de séparation des pouvoirs est primordiale dans nos sociétés modernes actuelles. La formulation de l’article 16 pourrait impliquer que même dans le cas où un État garantit dans sa Constitution les droits de ses citoyens et une séparation des pouvoirs, mais dans la pratique ne respecte aucun d’eux, sa Constitution serait invalide puisqu’alors inutile. On peut observer une scission entre les pays occidentaux, dans lesquels ces deux concepts font généralement partie de leur Constitution, et les pays d’orient ou d’Asie où sont quasi-inexistants. C’est par exemple le cas en Corée du nord où les droits de l’homme sont bafoués et le dirigeant de la nation détient tous les pouvoirs.

         Il est alors légitime de se demander : dans quelle mesure la garantie des droits des individus et la séparation des pouvoirs sont-elles primordiales dans une Constitution ?

        Nous essaierons d’apporter des réponses à cette problématique en expliquant dans un premier temps la corrélation entre garantie des droits et État de droit (I). Puis nous montrerons l’intérêt de séparer les pouvoirs au sein d’un même État.

I – L’établissement d’un État de droit dans une Constitution

La garantie des droits des individus est nécessaire dans un État de droit (A) car elle agit comme une forme de protection non seulement contre des atteintes extérieures, mais aussi une éventuelle atteinte de la part de l’État lui-même (B).

        A – La nécessaire garantie des droits dans tout État de droit

L’expression, dans la DDHC « d’assurer la garantie des droits » est un pléonasme : les auteurs de ce texte insistent sur l’importance de garantir dès la Constitution, les droits et libertés fondamentales des citoyens. L’article 2 de la même DDHC nous décrit ces droits comme « naturels » (ils seraient donc innés) et imprescriptibles (donc attachés à la personne des individus). Mais de quels droits s’agit-il ? Le même article les énumère ensuite : « ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

        B – La garantie des droits, une protection contre toute atteinte

Lorsque la garantie des droits est assurée dès la Constitution, elle protège les individus contre toute atteinte extérieure et même celle de l’État.

II – La séparation des pouvoirs, contre toute dérive vers un régime despotique

La séparation des pouvoirs est le fondement de tout régime démocratique. Ainsi, lorsque la séparation des pouvoirs est déterminée par la Constitution, un régime politique est moins enclin à dériver vers un régime despotique.