Croissance et développement de l économie Français

murs au fil du temps. Dans un monde ouvert et mouvant, l'accumulation, à tous niveaux, de rentes et de privilèges bloque le pays, pèse sur le pouvoir d'achat et freine sa capacité de développement. Sans mobilité sociale, économique, professionnelle, géographique, aucune croissance n'est possible.

DECISION FONDAMENTALE 14

Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus.

Conduire la réforme tambour battant

L'essentiel de ces réformes devront donc être engagées, selon le calendrier proposé à la fin de ce rapport, entre avril 2008 et juin 2009. Elles devront ensuite être poursuivies avec ténacité, pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités.

Aujourd'hui, la mobilité sociale est en panne : les groupes dominants, par l'argent ou par le savoir, transmettent leurs privilèges de génération en génération.

LA MOBILITE ECONOMIQUE : ETENDRE ET MIEUX ORGANISER LA CONCURRENCE

Les rentes dont bénéficient les secteurs abrités sont une « taxe » sur les consommateurs (prix plus élevés). Une concurrence efficace est le meilleur moyen pour assurer la mobilité économique. Elle a donc un rôle clé dans la stratégie de libération de la croissance.

Des études de l'OCDE montrent clairement que les pays où le degré de concurrence dans les marchés des biens et des services privés est plus élevé ont de meilleures performances en termes de croissance. Ces mêmes études montrent que la France est l'un des pays qui bénéficierait le plus d'une concurrence accrue dans les biens et services.

La concurrence doit donc devenir la règle dans le secteur privé, car elle est dans l'intérêt de tous. L'ensemble des secteurs et des professions dont l'accès est réglementé doit s'ouvrir.

Cette approche doit se traduire par quatre grandes réformes :

. ... les professions réglementées.

REFORMER LES PROFESSIONS AUJOURD'HUI REGLEMENTEES

Des mécanismes de protection ont été mis en place, depuis parfois plusieurs siècles, ... pour réduire la concurrence dans les activités concernées. ... au fil du temps, les conditions de diplôme ou d'expérience pour l'exercice de la profession, numerus clausus et régime d'autorisation administrative en nombre limité, vénalité des charges, restrictions à la détention du capital, ont en réalité créé progressivement de véritables rentes.

... les mécanismes de réglementation économique de ces professions ont souvent un effet négatif sur l'activité et sur le niveau des prix. Ils figent l'offre de services, empêchent le développement de l'emploi et ne créent aucune pression à l'innovation.

L'objectif de la réforme ne doit pas être la suppression de toute réglementation mais l'instauration d'une meilleure réglementation, créatrice de croissance. Certaines protections sont en effet manifestement devenues disproportionnées. Ainsi, des exigences de qualifications excessives ou de droits exclusifs, accordés à certaines professions, subsistent tandis que l'objectif originel est devenu obsolète.

Souvent enfin, le maintien de certaines réglementations obsolètes a été rendu possible par une trop grande proximité entre les professionnels concernés et les autorités de régulation qui se sont sentis peu à peu investies d'une mission de défense du statu quo des professions concernées au niveau national et européen.

La fin de certaines réglementations économiques, tout en maintenant le contrôle de la compétence des professionnels et la surveillance de certaines activités, est donc possible en améliorant la qualité des services rendus par la modernisation des professions concernées.

La directive européenne sur les services, qui devra être transposée au plus tard le 28 décembre 2009, a engagé aussi une évolution qu'il appartient à la France de mettre en oeuvre, et de dépasser pour dégager des gisements de croissance nouveaux dans tous les métiers aujourd'hui réglementés. Cette directive permet l'ouverture de plusieurs professions relevant de son champ aux ressortissants communautaires. Elle exclut certaines professions juridiques (notaires, ...) .. alors même qu'une modification de la réglementation actuelle dans ces secteurs aurait des effets positifs sur la croissance.

Des effets réels sur la croissance

Certes, chacune des professions réglementées prise isolément représente souvent un nombre limité d'emplois ... . Néanmoins, des réglementations obsolètes créent un climat défavorable à la croissance quand bien même elles ne concernent qu'un nombre limité de domaines, car elles maintiennent la perception que certains secteurs restent durablement abrités alors que tous les autres doivent s'adapter. Au moment où notre pays a besoin de mobiliser toutes les énergies collectives pour procéder aux bouleversements nécessaires, aucune activité ne peut s'exonérer de l'effort collectif.

... une efficacité accrue de certaines professions réglementées, notamment les métiers du droit ... a un impact direct sur la croissance. En effet, une modernisation de ces secteurs introduisant une plus grande transparence ne peut que bénéficier aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent ces services.

L'ouverture des professions réglementées aura en outre un effet d'entraînement sur l'économie : ... le développement du secteur juridique permettra à la place de Paris de devenir un lieu de référence en matière juridique et d'exporter plus facilement le droit français.

Dans l'ensemble du secteur des services, l'assouplissement des réglementations constitue un moyen efficace et rapide de stimuler la création d'emplois et d'entreprises. ... de nombreux autres rapports soulignent en effet les effets positifs en termes de croissance et d'emploi d'une déréglementation des professions concernées, notamment en s'appuyant sur les exemples étrangers.

De façon générale, les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité.

Principes pour conduire la réforme

. Transposer et mettre en oeuvre sans délai la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ,

. Supprimer toute réglementation pour toute activité où l'intérêt des consommateurs ne le justifie plus.

. Supprimer le numerus clausus dans les professions à l'accès aujourd'hui limité ...

. Dissocier la propriété du capital des entreprises actives dans les secteurs réglementés et leur exploitation.

. Autoriser le recours à la publicité tout en préservant la possibilité d'établir des critères déontologiques.

. Interdire la fixation de tarifs minima par les ordres professionnels et abroger les mesures publiques ayant des effets équivalents.

Les professions juridiques

La réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures.

. Certaine professions juridiques sont restées à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.

. Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique ...

. Les mécanismes de restriction de l'offre freinent dans certaines professions juridique le développement de l'innovation et de l'emploi alors que dans d'autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients.

Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l'offre de services.

Même si chaque profession juridique prise isoléemnt peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d'engager une modernisation d'ensemble de l'organisation économique de de secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l'influence du droit français.

DECISION 216

Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataire d'une mission de service public

Certaines professions juridiques sont exercées