Développer Le Crédit Responsable

sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. Le même mécanisme s’appliquera aux cartes bancaires qui proposent une fonction crédit.

- Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur. Il en ira de même pour les cartes bancaires.

- Il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement.

2- Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives

Les publicités sont parfois trop agressives et peuvent prêter à confusion notamment s’agissant du coût du crédit. Elles ne permettent pas toujours au consommateur de prendre une décision réfléchie lorsqu’il est sollicité. La loi LAGARDE encadre la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives.

Avant la réforme :

- Les publicités peuvent parfois comprendre des mentions agressives qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C’est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « Virement express sans avoir à se justifier », « disposez d’un chèque ou d’un virement sur simple coup de fil » ou « une réserve d’argent pour maîtriser votre budget ».

- L’information sur les taux d’intérêt peut manquer de clarté avec des publicités qui mettent parfois en avant des taux d’intérêt promotionnels (valables seulement pendant les premiers mois du crédit) attractifs affichés en gros caractères alors que le taux d’intérêt permanent est relégué à des notes en petits caractères inscrites au pied des publicités.

- La diversité des expressions utilisées par les professionnels pour désigner le crédit renouvelable (« réserve d’argent », « réserve de crédit », « compte disponible », « crédit reconstituable », etc) peut entraîner une certaine confusion dans l’esprit des consommateurs et une certaine ambigüité dans les publicités.

- Il est parfois difficile pour le consommateur de se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l’information qui lui est communiquée dans les publicités. C’est par exemple le cas avec les mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » ou « le TEG annuel révisable varie de 13,64% à 18,98% ».

Depuis le 1er septembre 2010 :

- Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites.

- Pour clarifier l’information de l’emprunteur sur le coût des crédits, le taux d’intérêt du crédit (taux annuel effectif global) doit apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels.

- Pour éviter toute confusion, les professionnels ont l’obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l’exclusion de tout autre.

- Pour ne pas perturber le jugement du consommateur, les professionnels ne peuvent plus faire de publicités mentionnant un éventuel cadeau offert à l’ouverture d’un crédit.

- Afin d’empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d’aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit doit illustrer son coût en étant accompagnée d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.

- Pour mettre un terme aux sollicitations commerciales abusives, la loi prévoit un encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribuée sur la voie publique.

- Pour éveiller l’attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit doit comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

3- Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse

Le crédit renouvelable est un instrument flexible qui peut notamment faciliter l’utilisation régulière de crédits de petits montants. Pour autant, ces flexibilités qu’autorise le crédit renouvelable ne doivent pas faire oublier qu’un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le Gouvernement souhaite que tout crédit renouvelable prévoie obligatoirement à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû.

Avant la réforme :

- Un consommateur-emprunteur peut aujourd’hui se trouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement ou exclusivement constituées par le paiement d’intérêts qui ne laissent que peu ou pas de place pour le remboursement du principal de sa dette. Le consommateur-emprunteur mettra alors une durée très longue pour rembourser son crédit. Un crédit qui n’en finit pas de se rembourser, c’est aussi un crédit dont le coût n’en finit pas d’augmenter.

- Le consommateur-emprunteur ne dispose aujourd’hui d’aucune information sur le temps que lui prendra le remboursement de son crédit renouvelable.

A partir du 1er mai 2011 :

- Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.

- Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs-emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.

- Pour tous les crédits à la consommation, la loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser.

4- Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs.

Christine LAGARDE souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace pour faciliter la vie des consommateurs tout en assurant que le consommateur-emprunteur soit bien informé et que le crédit qui lui sera proposé soit adapté à sa situation notamment au regard de ses revenus et de son endettement.

Pour atteindre cet objectif, la loi LAGARDE prévoit des garde-fous à l’entrée dans le crédit. Les obligations et responsabilités des prêteurs sont renforcées dans la loi.

Avant la réforme :

- La loi est aujourd’hui silencieuse sur les responsabilités et devoirs des prêteurs en matière d’explication du crédit et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est aujourd’hui la jurisprudence qui dessine les contours de la responsabilité des prêteurs. Une jurisprudence établie consacre notamment un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques encourus dans une opération de crédit au regard de ses capacités financières et de l’endettement résultant du prêt.

- Les prêteurs ne consultent pas toujours le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers préalablement à l’octroi d’un crédit. Pourtant, l’information contenue dans le FICP est un élément qui peut participer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

- Vous pouvez aujourd’hui souscrire un crédit sur le lieu de vente sans que l’on vous ait demandé d’informations précises sur vos revenus ou votre niveau d’endettement.

A partir du 1er mai 2011 :

- Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire.

- Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits renouvelables, il devra vérifier la solvabilité régulièrement tout au long de l’exécution du contrat. C’est un premier garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- Dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. C’est un deuxième garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit aura l’obligation de remplir avec le consommateur emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Ces informations devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur et, pour les crédits d’un montant supérieur à 1000 €, être confirmées par des documents justificatifs. C’est un troisième garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- La personne qui distribue un crédit ne pourra pas être rémunérée en fonction de la nature du crédit proposé : il ne sera plus possible de l’inciter à « placer » du crédit renouvelable