Fiche d'arrêt

BTEICH Christian

Groupe H

Introduction à l’étude du droit et droit civil : Travail Dirigé Numéro 6

Exercice : Fiche d’arrêt : Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975

1)Les faits matériels :

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société « Cafés Jacques Vabre »(Soc Vabre) a importé des Pays-Bas, état membre de la communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. À  l’occasion de chacune des importations, la Soc. Weigel, commissionnaire en douane, a payé à l’admission des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position Ex. 2102 du tableau A de l’article 265 du code des Douanes. Or l’article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles  fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.

2)La Procédure :

a) En première  Instance :

La Soc Vabre et la Soc Weigel ont assigné l’Administration des Douanes. Les 2 sociétés disaient qu’ils doivent suivre l’article 95 du traite du 25 mars 1957, or que l’Administration se limite à l’Ex.2102 du tableau A de l’article 265 du code des Douanes. Le Tribunal de première Instance a statue en faveur de l’Administration.

b) En Appel :

Les 2 Socs ont formé un appel contre la décision rendue par le Tribunal de première Instance. L’administration est l’intimé. Les appelants demandent l’application du traité international  qui a , d’après l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à une loi interne. La réponse de l’intimé est inconnue.  La cour d’Appel rend une décision contraire à la décision du Tribunal de première Instance.

c) Devant la Cour de cassation :

L’Administration s’est pourvue en Cassation contre la décision de la cour d’Appel. Les 2 socs sont les défendeurs au pourvoi. L’Administration disait dans son pourvoi que le juge ne peut pas écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle revêtirait un caractère inconstitutionnel, or que cette loi, d’après la loi du 14 décembre 1966, a une autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française.

3) Question(s) de droit :

En effet, c’est les problèmes de droit suivant auxquels la Cour de Cassation a été amené à se pencher dessus :

• En cas d’incompatibilité entre une loi interne et un traité international, le juge dispose-t-il d’un contrôle de conventionalité des lois internes par rapport aux traités internationaux ?
• Est-ce un traité international prime sur une loi interne ?
• Et si une loi est postérieure à un traité international, est-ce que cette loi prime sur ce traité ?

4) Décision :

a) Sens de la solution :

La Cour de Cassation a statué dans ce sens en se basant sur l’article 55 de la Constitution Française, qui, en respectant la Hiérarchie des normes, donne a un traité international une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieur. Ainsi, la Cour de Cassation va fonder son jugement sur le même article que la cour d’Appel, décidant, au final, de rejeter le pourvoi en cassation.