Fiche d'arrêt

Par un arrêt rendu le 04 mai 2017, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle quels sont les critères a prendre en compte lors d’une question sur la reconnaissance de l’androgynie dans l’état civil.

Le demandeur a été déclaré a sa naissance sur l’état civil comme étant du sexe masculin. En grandissant, il n’a produit aucune hormone sexuelle et aucun caractère sexuel secondaire est apparu. Cependant, il dispose d’un caryotype masculin XY. Personnellement, le requérant se considère du sexe neutre.

Le 12 janvier 2015, le demandeur saisit le président du tribunal de grande instance d’Orléans d’une demande de changement de sexe sur son état civil afin que soit substitué, a la mention « sexe masculin », celle de « sexe neutre » ou a défaut « intersexe ». La requête du demandeur fut rejetée.

Il saisit donc la cour d’appel qui confirme la décision du TGI.

Elle motive sa décision en disant que, premièrement, l’apparence physique du demandeur est en opposition avec sa requête car celui ci présente des caractéristiques masculine comme une voie grave et de la barbe. Deuxièmement, son comportement social s’oppose aussi a sa requête car il est marié avec une femme et a adopté un enfant ce qui représente aussi des caractéristiques dites masculines.

Le demandeur dit que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de sa propre constatation en violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 99 du code civil. L’article 455 du code de procédure civile a aussi été violé. Que le fait que le demandeur soit marié a une femme et ait adopté un enfant ne suffisent pas a le considérer comme étant du sexe masculin.

Il est nécessaire de se demander si une personne androgyne peut demander a modifier son sexe sur l’acte d’état civil.

La cour de cassation rend un arrêt de rejet au motif que l’ajout de la mention « sexe neutre » sur un acte de l’état civil entrainerait des répercussions profondes sur les regles de droit français construites a partir de la binarité des sexes.

La cour de cassation rappelle que la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes d’etat civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin Que cette dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes d’état civil est primordiale a l’organisation sociale et juridique dans la société.