L'Union Européenne, un modèle d'union douanière ?

L'Union européenne, un modèle d'union douanière ?

        Après la seconde Guerre Mondiale, et les difficultés économiques qui l'ont suivie, les pays européens ont souhaité s'unir tout d'abord pour maintenir la paix. Mais déjà l'idée d'un marché commun commençait à être évoquée.

        Une remarque nécessaire en premier lieu qui servira pour la suite du développement : est signé en 1947, l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce, également appelé le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Cet accord a pour but de développer la liberté de circulation des marchandises entre ses Etats signataires. Ils étaient 23 pays à sa signature en 1947, 120 en 1994 lors du cycle de l'Uruguay qui a aboutit à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont l'Union européenne (UE) d'aujourd'hui fait partie. Son but est notamment de procéder à la multiplication des échanges commerciaux internationaux par la baisse progressive des droits de douane jusqu'à leur disparition. Cela pour dire que l'union douanière fait partie des exceptions autorisées à cet accord.

        A partir du Traité de Rome de 1957, la CEE, à l'époque, s'est donné pour mission de créer ce marché commun en commençant par la création d'une union douanière entre les 6 Etats fondateurs que sont la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ces trois derniers pays formaient déjà une union douanière. En 1992, le code des douanes communautaire est adopté afin d'harmoniser le régime juridique.

        Conformément à la définition de l'article XXIV du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, en français l'Accord Générale sur les Tarifs Douaniers et le Commerce) en son paragraphe 8,  l'union douanière repose sur la suppression des droits de douane ainsi que sur celle des tarifs d'effet équivalent (TEE) entre ses Etats membres. De plus, elle instaure un tarif douanier commun concernant les importations de produits provenant des Etats tiers à son territoire. La Cour de Justice a d'ailleurs précisé ce qui était entendu par « produits » dans un arrêt du 10 décembre 1968 Commission des Communautés européennes contre République italienne : « tout produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales ». Cette définition est très large ce qui permet de recouvrir un maximum de biens.

En employant le terme « modèle », il est sous-entendu que l'Union européenne pourrait être un exemple pour les autres unions douanières à travers le monde. Récemment, il s'est avéré qu'il en était tout autrement puisque le Royaume-Uni a, de part un référendum, décidé de quitter l'UE. Des débats de cet ordre sont aussi constatables en France d'ailleurs.

        L'Union européenne peut-elle être considérée comme la référence en matière d'union douanière ?

        Il est essentiel de rappeler le processus de formation de cette union douanière ainsi que les premières difficultés d'application qu'elle a connues (I) et continuer par une comparaison avec deux autres unions douanières puis conclure sur un bilan (II).

1. La réalisation de l'union douanière

        La création d'une union douanière est un processus long et ses objectifs sont ambitieux et par conséquent compliqués à atteindre. Cela n'a donc pas pu se réaliser instantanément. Il était nécessaire de procéder par étape. Il a donc fallu passer par une transition économique afin d'aboutir au résultat que l'on connait aujourd'hui. Dans un premier temps, cette transition s'est révélée être un succès puisque les objectifs ont été atteints avec de l'avance mais la conjoncture économique des années 1970 a fait que certains Etats ont essayé de contourner l'exigence de la suppression des barrières douanières par la création d'autres taxes.

A) Le processus de formation de l'union douanière européenne

→ L'union douanière implique une uniformisation du commerce interne, c'est-à-dire entre les pays constitutifs de l'UE, avec la disparition des droits de douane. Mais également du commerce externe, c'est-à-dire du territoire de l'UE avec les Etats tiers, de part l'établissement d'un tarif douanier commun. Tout ceci aboutit donc à une politique commerciale commune.

→ 1ère transition : à partir de 1961, les Etats membres devaient supprimer les droits à l'export.

2nd transition : Au 31 décembre 1969, les 6 Etats fondateurs s'étaient fixés comme objectif d'abolir les droits à l'import ce qu'ils ont réussi avec brio notamment grâce au contexte économique favorable (cf. période dite des « Trente Glorieuses ») avec 18 mois d'avance.

        Malheureusement, si cette première étape a été franchie relativement facilement, la suite des évènements a fait que les Etats membres ont commis leur premier écart en créant des TEE, ce que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a bien évidemment rectifié de part une jurisprudence abondante.

B) La question des taxes d'effet équivalent, le premier affront

→ Début des années 1970 : graves crises économiques comme le premier « choc pétrolier » (1973), les Etats ont tenté de mettre en place des TEE pour y faire face.

→ Confirmation par la CJCE de la volonté des rédacteurs du traité d'empêcher par l'utilisation de cette expression TEE, la résurgence de droits de douane camouflés. « La notion de TEE marque le dessin de prohiber non seulement les mesures ostensiblement revêtues de la forme douanière classique mais encore toutes celles qui présentées sous d'autres appellations ou introduites par le biais d'autres procédures aboutiraient au même résultat discriminatoire ou protecteur que les droits de douane ». Affaire dite du « pain d'épice », 1962

→ Dans un arrêt de 1969, Commission contre Italie, la Cour donne la définition d'une TEE : « La TEE est une charge pécuniaire fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelques soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elle franchisse la frontière. Alors même qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur, et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale ».

→ Dans l'arrêt du 3 décembre 1973, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre NV Indiamex et Association de fait De Belder, la CJCE se veut catégorique : « L'union douanière (…) comporte d'une part l'élimination des droits de douane entre les Etats membres et de toute TEE. (…) qu'elle doit donc être si complète que toute entrave quelconque, pécuniaire, administrative ou autre, soit écartée afin de réaliser l'unité de marché entre les Etats membres ».