L'article 49.3 porte-il atteinte au parlement ?

15/02/2022                                      TD droit Constitutionnel                                         Semestre 2

Sujet : l’article 49 alinéa 3 de la Constitution porte-t-il atteinte au pouvoir parlementaire ?

 En pleine campagne présidentielle, le 6 février dernier, la candidate Christiane Taubira         a annoncé son souhait de supprimer, si elle était élue, l’art. 49 al.3 de la Constitution. 

Cette dernière le, en effet, trouve contraire à la séparation des pouvoirs.

L’article 49.3 dispose de cela : «   Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » Ainsi on permet à l’exécutif d’exercer un pouvoir parlementaire. Or le principe même du régime parlementaire est une séparation des pouvoirs le gouvernement se retrouvant responsable devant l’Assemblée nationale. Cependant on remarque que c’est article permet à l’exécutif d’empiéter sur le rôle du législatif. Ce qui est contraire au principe même de la séparation des pouvoirs.  Il y a-t-il donc dommage moral de l’exécutif sur le législatif ?

Crée en 1958, au sein de la Constitution de la Vème République l’article 49.3 avait pour objectif d’aider le gouvernement qui se retrouvait dans des situations dans lesquelles le parlement ne voulait accepter leurs projets de lois ou bien les remettait à plus tard. Le pouvoir constituant voulait mettre fin à la primauté du parlementarisme beaucoup constater lors de la IV République. L’objectif était de permettre la prospérité du régime parlementaire rationnalisé en permettant d’engager à la fois la procédure législative en cas d’absence de majorité de l’Assemblée nationale tout en sauvegardant la stabilité gouvernementale. L’article 49.3 permet au Premier ministre, de promulguer des lois même si l’assemblé nationale est contre. Néanmoins il faut que celui-ci en est parler au préalable lors du conseil des ministre et que ceux-ci valident le projet de loi. En faisant ainsi le Premier ministre engage sa responsabilité devant son gouvernement.  Cet article était une solution de dernier recours pour que le gouvernement puisse faire passer une loi sans le consentement de l’Assemblée nationale. Ainsi depuis sa promulgation l’article a été utilisé plus de 80 fois ce fut le cas durant le mandat présidentiel d’Emmanuel Macron. En effet son Premier ministre Édouard Philippe a eu recours à l’article 49.3 en février 2020 pour faire passer son projet de loi concernant la réforme de la retraite. Beaucoup critique cependant cet article notamment l’ancien Président de la République François Hollande. D’après eux, cet article affaibli le pouvoir du Parlement en en conférant de plus en plus de pouvoir au gouvernement.

Ainsi cette nouvelle procédure permise par la Constitution entraine une monté en puissance du pouvoir exécutif mais est-elle en accord avec la démocratie de la Vème république et donc au pouvoir donné à chacun ? N’entrave pas-t-elle sur le terrain du législatif ?

C’est pourquoi nous pouvons nous demander dans quelles mesures un tel article peut-il dénaturer les équilibres du régime parlementaire rationnalisé.  Ainsi on remarquera que grâce à l’alinéa 3 de l’article 49 la prospérité du régime parlementaire rationnalisé (I) mais que cette restriction imposée au parlement entraine une atteinte au pouvoir que détient le Parlement (II).

1. L’article 49.3, une restriction du pouvoir parlementaire : un outil visant à la stabilisation du régime, volonté de parlementarisme rationnalisé.

La promulgation de cet article par la Constitution de la Vème république entraine une prédominance du pouvoir exécutif dans la Vème République (A), il existe cependant des procédures mises en place pour limiter ce nouveau pouvoir (B)

1. La prédominance du pouvoir exécutif dans la Vème

Lors de sa promulgation l’article 49.3 devait répondre à un problème qui ne cessait de subsister en effet l’objectif était de permettre la mise en place de nouvelle loi de manière plus rapide. On a remarqué qu’il était difficile pour le Parlement de promulguer certaines lois en effet il suffisait qu’un petit nombre de députés soient contre cette nouvelles loi pour qu’elle ne soit pas établie. Le gouvernement se retrouvait donc dans une situation où il ne pouvait mettre en place de nouvelle loi. C’est ainsi qu’a été pensé l’article 49.3. L’objectif était donc de permettre ce qu’on appelle le parlementarisme rationnalisé. Le but était de trouver des limites au parlement, il fallait le contrôler.

Ainsi l’article permet au Premier ministre et à lui seul d’engager la responsabilité de son gouvernement pour faire passer une loi. Il faut cependant que cette loi soit validée par la majorité des ministres leur du conseil hebdomadaire des ministres.

L’article 49.3 permet donc au gouvernement de faire passer une loi sans qu’il y ait un débat au Parlement et que le fait majoritaire leur refuse la promulgation. Ainsi par crainte d’un refus le gouvernement utilise donc cet article pour faire passer une loi dont un certain nombre au Parlement pourrait être possiblement contre.

Ainsi l’article 49.3 était censé n’être seulement qu’un système de filet de sécurité. Or nous avons pu le remarquer plus haut que le gouvernement ne l’utilise plus comme tel. Nous remarquons aujourd’hui un réel pouvoir à légiférer pour le gouvernement alors que ce n’est pas son rôle.

On constate que dans la pratique l’usage de l’article 49.3 a été largement présente au cours du milieu de la Vème République à aujourd’hui. Ainsi lorsque le Gouvernement dispose d’une majorité étroite à l’Assemblée il est plus enclin à utiliser cette procédure. Ce fut le cas lors du Gouvernement Barre par exemple, l’Assemblée n’étant pas de sa majorité, il y avait toujours un certain nombre de députés contre leurs propositions de lois.

Ce que l’on remarque le plus c’est que contrairement à sa logique d’origine l’article 49.3 est utilisé pour faire adopter un texte qui subit trop d’amendement de la part de l’Assemblée.

Néanmoins avec ce genre de procédure on constate une confusion des pouvoir. En effet on confère au Gouvernement la possibilité de légiférer or si l’o prend la doctrine de Montesquieu il est nécessaire d’avoir une séparation des pouvoirs, qu’elle soit souple ou stricte.

Ainsi on enlève donc la légitimité au Parlement de légiférer, cette procédure ne permet pas à l’Assemblée de parlementer et permet donc une réelle prédominance du gouvernement qui détient son pouvoir exécutif mais aussi la possibilité de légiférer.

On remarque alors qu’une loi qui ne devait qu’être un seul outil de dernier ressort devient une arme pour le pouvoir exécutif contre le Parlement.

1. Des limites mises en place à ce pouvoir

Il est important de voir que l’on craignait déjà la monté en puissance de l’exécutif à la suite de la promulgation de cet article. C’est ainsi que dès sa mise en place on pouvait déjà remarquer un contre-pouvoir ainsi on pouvait lire « sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».

Ainsi les limites relatives à l’utilisation de l’article 49.3 sont les celles indiqués par la Constitution elle-même.

L’exécutif doit donc respecter les champs d’application de la norme, en effet elle ne peut l’utiliser que dans certain domaine et non plus comme avant pour chaque texte amender par le Parlement. De plus le Gouvernement doit aussi respecter une autre procédure qui est le nombre de textes pouvant être adoptés grâce à la procédure de là l’article 49.3.

Ainsi le Gouvernement peut utiliser et article seulement une fois par an au cours d’une même session parlementaire.

Un autre changement est notable, à la suite de la révision de la Constitution en 2008 le Conseil constitutionnel a rétréci la possibilité au gouvernement d’engager la procédure de l’article 49.3 ainsi avant cette révision le premier ministre avait la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement pour n’importe quel texte.

Aujourd’hui on remarque qu’il ne peut agir seulement dans ce qui touche la finance de l’État et le financement de la sécurité sociale. Il ne peut agir pour dans d’autre domaine.

Néanmoins cette limite est très critiquée car pour certains, comme pour Pascal Jan il s’agirait d’une restriction indue des prérogatives de l’exécutif. Pour lui cette restriction entraine le Gouvernement à hiérarchiser ses propositions de loi et à ne pas savoir dans quel ordre le Parlement les traitera par la suite, il peut donc ne pas les traités par ordres de priorité. En faisant ainsi on reviendrait au problème qu’il existait avant la promulgation de cet article 49.3.

D’autre pense que cette limitation est inutile mais pour une autre raison, d’après Pierre avril si la procédure était répétitif le Président agirait avec l’article 5 de la Constitution en prenant en compte son rôle d’arbitre de la nation.