La QPC et Le Conseil Constitutionnel

Travaux dirigés de droit constitutionnel.

Quizz

Sous thème 1 :Le conseil constitutionnel.

Combien de membres ?

9 membres

D’ou proviennent ces membres ?

Nommés pour 9 ans avec un système de renouvellement triennal (= c a d que tous les 3 ans ils y a 3 membres qui sortent)

Nommés par qui ? Psdt de la Rep, Psdt du Senat et Psdt de l’Ass. National.

En plus des membres nommés y a qui ?

Il y a les membres de droits ou conseil des sages. Les membres de droits sont les anciens psdts de la Rep.

Résumé : Neuf membres nommés (+) les membres de droit qui sont les anciens présidents.

Quelles sont les missions du conseil constitutionnel ?

Première mission : de vérifier la conformité des lois ordinaires et organiques par rapport à la constitution.

Pour les lois organiques par rapport aux lois ordinaires comment cela se passe au niveau du contrôle ? Contrôle a priori oui mais ? Qu’est ce qui se passe du coup pour la saisine s il y a une loi organique ?

La saisine est automatique. (comme une loi organique touche aux organes de la constitution, du coup on à pas besoin de passer par une saisine.) On procède toujours à un test de constitutionnalité sur une loi organique. Alors que pour une loi ordinaire il faut passer par la procédure de saisine complexe.

Quelle est elle cette procédure de saisine de 1959 à 1974 ? Qui peut faire saisir le conseil constitutionnel à cette période ? (59 date de création du conseil constitutionnel). Qui peut faire saisine du conseil constitutionnel entre 1959 et 1974 ?

Le psdt de la rép/Le 1 min/Le psdt du Senat/Le psdt de l ass nat. Pdt cette période : 4 institution en France qui peuvent saisir le conseil constitutionnel.

Sens ?

Le contrôle est très restreint.

Qu’est ce qui se passe en 1974 ?

En 1974, on procède à une révision constitutionnelle qui va élargir la possibilité de saisine à un groupement de 60 sénateurs ou de 60 députés.

Résumé : entre 59 et 74 il n y a que 4 institutions qui le peuvent. A partir de 74 le groupement des sénateurs ou des député par 60 peut également faire la saisine.

Retour sur

Quelles sont les deux missions du csl constitutionnel ?

_ Mission pple est de verif la conformité d une loi par rapport à la constitution. Moi organiques : automatique. Loi ordinaire : pas automatique.

- Il donne des avis consultatif.

- C est le juge de l’élection. Notamment, les élections présidentielles, les élections des députés. Les élections à portées nationale. (Pas au niveau locale)

Résumé : le juge constitutionnel en plus d être un juge de la conformité de la loi par rapport à la constitution, il est également un juge de l élection.

Explication : c est lui qui vérif. si les candidats ont les 500 signatures. Les 500 signatures c est la voie, la clés de l accès pour être candidat au présidentielles. Ce qui veut dire qu’il faut que 500 maires signent un bout de papier pour dire je soutiens tel candidat. Donc faut 500 soutiens pour pouvoir se présenter au présidentielles. Et il y en a qui en ont bcp plus.

Résumé : Les trois principales missions du csl constitutionnel :

-La conformité des lois. Le test de constitutionnalité.

-Le juge électoral.

-Mais également ce fameux conseil des sages c est à dire qu’ on le consulte.

A quel mmnt intervient le contrôle de constitutionnalité d une loi au mmt de l élaboration de la loi ?

Avt sa promulgation et après son vote.

Les étapes de l élaboration de la loi (voir site de l assemblée national).

1. Projet ou proposition de loi selon si ca émane du parlement ou du gouvernement. Proposition de loi : émane du parlement. Ou projet de loi*: émane du gouv. C est le dépôt* : c a d que l on va au bureau de l ass nat. Le bureau de l’ass nat nous donne un numéro de visa (vous serez le projet de loi num 85 000)

2. Le projet ou la proposition de loi sont envoyés en commission. Il existe deux types de commissions. Il y a des commissions dites « permanentes » et des commissions dites « ad hoc* » ( latin ). ( les commissions ad hoc sont crées le tps de l’examen. Elles s éteignent lorsque l’examen de la loi est terminé.). Ces commissions parlementaires, il y en a certaines qui st spécialistes d un domaine. (Par ex : commission permanent des affaires culturelles, aff eco, aff soc, aff med... env. 7 ou Ces commissions permanentes vont examiner le texte).

3. l’étape des débats et des discussions : (réf mercredi aprem sr FR3 FR2 LCP) . Dans l hémicycle se déroule la période des débats et des discussions. 1er min ou le ministre en charge de la loi vient au micro discute, s explique, qui argumente. Une fois que l ass nat. à trouvé un accord sur le texte. Les débats et les discu st terminées que fait on ? A qui on envoie le texte ?

4. Période de la navette ( c a d qu ils peuvent se renvoyer la balle pdt des mois) Une fois que l’ass nat s est mis d accord sur un texte, le sénat va faire l inspecteur des travaux fini. Donc on envoie le texte au sénat. C’est la période de la navette ils peuvent se renvoyer la navette pendant des mois. Le but, c est que, tant que l on a pas trouve un texte parfais on pt le modif. Les modifications, les finitions apportées, les changements apportés sur ce texte on appel cela des amendements*. Qui les modif ? C est toujours l ass nat. Le sénat ne fait que renvoyer. (pas d acc on vs le renv jusqu’ a ce que ce soit parfais).

5. L’étapes du vote : Des lors que le sénat à donné son accord, le texte est soumis au vote.

6. L’étape du conseil constitutionnel : En cas de saisine, elle se passe entre l’étape du vote et de la promulgation. Sur un loi organique la saisine est automatique. Alors que si c est une loi ordinaire ce n est pas automatique, mais cela se fera tout de même.

7. L’étape de la promulgation : Qui est ce qui promulgue ? Le psdt de la rép, le 1er min ou le ministre en charge du prote feuille ministériel concerné par la loi. ( ex : une loi prise sur les vaccin vs la grippe gratuit pour les plus de 65 ans. C’est une loi médicale, donc on aura la signature de Mr Hollande à coté de celle de Mme Touraine qui est ministre de la santé). On a le contre seing du ministre en charge du porte feuille concerné par la loi. Ce n est pas obligatoire. Il y a des situation ou le psdt signe tout seul comme les traités internationaux. Lorsqu’il y a une loi de ratification d’un traité international, le psdt n a besoin de pers pr signer. Parce que c est son domaine réservé. Si ce n est pas son domaine réservé on peut faire appel à un ministre qui contre signe.

(Procomdisnavvoconprompuben)

8. La publication au J.O.R.F : S l n est pas publié, il n est pas appliqué. Sinon l adage « nul n est censé ignorer la loi ne fonctionne pas ».

9. L’entrée en vigueur (par le biais d un décret de mise en application) : Le décret de mise en application* est l’acte de naissance de la loi. Il commence à produire des effets sur les administrés. (le lendemain du décret). (le décret peut dire le jour ou il arrive tel évènement par ex : il sera interdit de rouler sur les autoroutes à partir du passage de l heure d’été à l heure d hivers. Le décret peut créer une échéance.)

Culture juridique

Qu’est que la rétroactivité et la non rétroactivité ?

Une loi plus forte ne pourra pas s imposer sur des faits précédents à l adoption de la loi. (Par ex : Au moment de l infraction, les vols à mains armés sont punis de 15 ans. Au moment ou le jugement est fini, il y a une loi qui dit que le vol a main armée est munit de 20 ans. Et ben l individu se prévaut toujours de la loi antérieur parce qu’ elle est plus cool. En revanche si cette loi avait dit, désormais le vol à mains armée est puni de 10 ans comme c est plus gentil c est retro actif. Lais si c est plus méchant c est non rétroactif).

Retour sur...

Sous thème 2 : la QPC

Qu’est ce qui se passe après 2010 ( 01/03) ?

QPC

Qu’est ce que cela veut dire ? Qu’est ce que cela permet à qui comment à quoi ?

La QPC* a introduit un modèle démocratique. C’est une avancée démocratique.

Parce qu’ elle va permettre à un administré justiciable (= c est a dire qui est en train de vivre un procès), au cours du procès de pvr utiliser comme moyen de défense (