La Responsabilité Pénale Du Mineur Délinquant

e temps écoulé depuis la naissance jusqu’à un moment donnée de la vie » ; il est « le repère qui permet de situer l’Homme dans sa course ». Le seuil d’âge est donc un critère mathématique, objectif et abstrait. Le seuil d’âge le plus important est celui de dix-huit ans car il attribue la pleine capacité civile et pénale au mineur qui devient, au jour de ses dix-huit ans, majeur. Le mineur est censé avoir acquis suffisamment de capacités intellectuelles pour cela.

Une commission prise en place par la Chancellerie et présidée par André Varinard a rendu son rapport en novembre 2008. Elle a travaillé sur la détermination d'un âge minimum de responsabilité pénale et plus généralement à la refonte totale de l'ordonnance du 2 février 1945.

Le projet de mise en œuvre d'un Code pénal des mineurs, proposé par le garde des Sceaux Rachida Dati reprend « la plupart » des 70 propositions du rapport Varinard.

La commission Varinard a notamment proposé « de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale » (note de bas de page : Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-reforme-de-la-justice-des-mineurs 3/12/2008) .Elle avait jugé « de bons sens » une telle idée, réprouvée à l'époque par le Premier ministre François Fillon.

Concernant le seuil d’âge minimum il s’agit d’une question très controversée diversement traitée dans les législations nationales. Les réponses apportées sur ce point dans les rapports nationaux sont parfois difficiles à interpréter, en raison d’une confusion sur le sens de la question posée. En effet, la question du seuil d’âge minimum revêt un double aspect. Très souvent, la détermination du seuil d’âge minimum a été et demeure soumise à la capacité de discernement du mineur, entendue comme « la capacité de comprendre et de vouloir » (note de bas de page : Cette définition est empruntée à un célèbre arrêt de la Cour de Cassation française-Arrêt Laboube, Cass. Crim., 13 déc. 1956, Bull. Crim. n°840).

Selon Ottenhof Reynald (note de bas de page : Ottenhof Reynald, « La responsabilité pénale des mineurs dans l'ordre interne et international », Revue internationale de droit pénal, 2004/1 Vol. 75, p. 25-49. DOI : 10.3917/ridp.751.0025) il s’agit, dans un premier temps, de savoir :

« s’il existe un seuil d’âge minimum, fixé par la loi (ou la jurisprudence) à partir duquel l’autorité judiciaire est compétente pour juger le mineur auteur d’un fait qualifié infraction et prononcer, à raison de ce fait, une mesure éducative prévue par la loi. A contrario, en dessous de cet âge, aucune mesure n’est applicable à raison de ce fait. Seules, le cas échéant, peuvent être ordonnées des mesures de nature civile ou administrative prévues par la législation applicable aux mineurs dont la situation nécessite des mesures d’assistance ou de protection ».

Très souvent, la question de la détermination du seuil d’âge minimum a été et demeure soumise à la capacité de discernement du mineur, entendue comme « la capacité de comprendre et de vouloir » (note de bas de page : Thèse de PETEREAU-MAHRACH Véronique, 2004-Poitiers, « Le discernement du mineur, étude de Droit civil et de Droit pénal »).

Ottenhof Reynald rajoute ensuite:

«la question du seuil d’âge minimum concerne l’âge à partir duquel une sanction de nature pénale peut être prononcée à l’encontre d’un mineur. D’une part, en effet, le principe de légalité des peines impose que ce soit la loi qui fixe cet âge. L’on ne saurait, en la matière, s’en remettre à l’arbitraire du juge. D’autre part, le principe d’égalité devant la loi pénale impose que cet âge soit le même pour tous les mineurs, étant entendu qu’un tel principe ne fait pas obstacle à l’individualisation de la peine, en fonction de la personnalité ou du développement psychologique du mineur ».

L’attachement de chaque pays à un âge minimum, souvent hérité d’une tradition législative bien ancrée dans l’ensemble du système juridique national, tout mouvement concernant l’abaissement ou l’élévation de cet âge entraîne des conséquences pratiques importantes en ce qui concerne la possibilité de faire entrer de manière plus ou moins prématurée le mineur dans le système punitif.

Sous l’influence des politiques criminelles répressives, inspirées par les courants sécuritaires imputant à la jeunesse l’aggravation de la délinquance dans son ensemble, l’idée est souvent répandue selon laquelle cette aggravation est due à la trop grande indulgence dont feraient preuve les tribunaux à l’égard des mineurs. Le modèle dit « de protection » est mis en accusation. L’opinion publique réclame moins de mesures éducatives et davantage de sanctions pénales, en particulier à l’égard des mineurs proches de l’âge de la majorité. L’abaissement du seuil d’âge minimum à partir duquel une mesure répressive peut être prononcée constitue le moyen le plus simple d’obtenir légalement un tel résultat.

A l’opposé de la tendance inverse qui précède, on observe une tendance à reporter au-delà de l’âge de la majorité pénale la possibilité d’appliquer au sujet la législation spéciale applicable aux mineurs. Il existe en effet une catégorie de délinquants, appelés « jeunes adultes » dont la personnalité révèle une immaturité physique et psychologique ou des carences éducatives. Les soumettre ainsi au régime pénal applicable aux majeurs aurait à leur égard un effet négatif et ne pourrait qu’aggraver leur situation. Le modèle de justice « protectionnel », inspiré par la doctrine de Défense sociale, a fortement contribué à l’adoption de telles mesures, dont l’utilité n’est pas contestable.

Ottenhof Reynald explique que :

« Cette élévation du seuil d’âge supérieur, au-delà de la majorité pénale, voire de la majorité civile lorsque celle-ci est plus élevée, se retrouve dans la plupart des rapports nationaux, même si les