La publicité du jugement

Chapitre 4 : La publicité du jugements

Après la Révolution française, le jugement doit être rendu public c'est une garantie pour les justiciables. Les débats et les plaidoiries doivent avoir lieu dans un lieu où le public est admis. La publicité permet d’éviter que la justice soit secrète et clandestine car cela jetterais un doute sur son impartialité et son indépendance, c'est un principe tellement important que Rome l'avait appliqué sous César aux forum. Le principe de publicité des débats est inscrit dans les textes pour les juridiction civiles et pénales (art. 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Déclaration Universelle des droits de l’Homme…).

Le procès de Jeanne D'Arc était tenue en huis clos → Depuis l'ordre judiciaire ont été inscrit dans les textes, mais ils existent néanmoins des exceptions, elles peuvent être interdit à la presse ou au public dans l'intérêt de l'ordre public. Ex : la protection de la vie privée des parties aux procès l'exigent.

Le jugement doit être rendu public L'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie du procès à la presse et au public lorsque l'intérêt de la moralité, de la sécurité nationale...l'exige. Le délibéré et l'instruction reste secrets.

1. Le secret de l'instruction

En France = grand principe, l’instruction est secrète qu’il s’agisse d’une instruction pénale Article 11 du code de procédure pénale « toute personne qui concourt à l’instruction est tenu de ne rien divulguer » ou civile. en effet au cours de cette phase préparatoire on s’efforce de rassembler des preuves et de construire une argumentation. Important pour le suspect et important pour l’indépendance de la justice. On se sait pas si le suspect est coupable il faut donc le mettre à l’abri de toutes calomnie car il est fort probable que l’instruction débouche sur un non-lieu. Secret d’instruction = garantie pour préserver la présomption d’innocence et la rendre effective aux yeux du public. Chacun a droit au respect de sa présomption d’innocence et toute personne qui estime être léser par un indiscrétion a la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir l’insertion d’un rectificatif dans la presse ou dans un communiqué. Intérêt de la poursuite, en absence de secret on pourrait craindre que la personne mis en examen dissimule des preuves, les témoins aussi pourraient dissimuler des preuves et empêcherai le juge de découvrir la vérité. Le secret de l’instruction permet de faciliter la recherche de la vérité. on pourrait porter atteinte à l’indépendance du juge qui pourrait être affaiblie par des campagnes de presse de manière précipitée. Certains propose la suppression du secret de l’instruction.

1. Le secret du délibéré

Le délibéré = après une audience, les juges après avoir écouté les avocats, magistrats etc. quitte la salle de procès, l’affaire est mise en délibérée. Ils se retirent entre eux pour délibérer → couvert par le secret le plus absolu, il en est ainsi devant toute les instructions, il s’applique au civil comme au pénal, aussi bien devant les instructions administratives et judiciaires. Les juges ont pour obligation de garder « religieusement » le secret des délibérés. Les juges doivent délibérer en l’absence du public, des parties et des avocats. Le secret du délibéré interdit la divulgation des discussions qui ont eu lieu entre les magistrats et cela à qui que ce soit et à quelque époque que ce soit. Le juge ne doit pas révéler l’opposition d’un magistrat. Une telle publicité la force du jugement, la crédibilité des jugements et l’indépendance des juges. Dans un arrêt de 1945, interdit de révéler qu’une décision de justice a été adopté à l’unanimité. A la cours d’assise sont présents les citoyens = jurés, on demande de prêter serment et de respecter le secret professionnel qui est contenu dans le serment que prête els jurés de la cours d’assise. Notion de délibéré est inerrant à la notion de collégialité. La vraie collégialité suppose que la décision soit rendue par la juridiction considérée comme une entité, comme un tout.

1. Les exceptions aux principes de publicité des débats

L’audience donne lieu à un débat oral, contradictoire et public mais exceptionnellement on peut considérer que la présence du public peut être nuisible comme par exemple face à des secrets d’Etat, de famille. Les juges vont décider que l’audience ne sera pas publique, ils vont délibérer en chambre du conseil. La loi peut le prescrire, une affaire sera débattue en chambre du conseil en cas de divorce, filiation etc. → une atteinte à la vie privé. Il se peut que les parties demandent que ce soit privé. Devant la juridiction pénales, la juridiction saisie peut ordonner le huis-clos à condition que la publicité soit dangereuse pour l’ordre, ou la sérénité des débats, la dignité des personne sou les intérêts d’un tiers. Arbitrage est toujours secret.

Chapitre 5 : le droit à un procès équitable

→ question aux partielles peut être ****

Droit fondamental.

Est proclamé par l’article 6 tiret 1 de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme).

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». → nombreux aspects d’une bonne administration de la justice → droit d’accès à un tribunal, l’audience en présence de l’accusé, le droit de ne pas contribuer à sa propre condamnation, l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire et à un jugement motivé. Le juge prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chacune des personnes concernées dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental sont attachés les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense. Il existe deux principes :

1. Principe de l’égalité des armes

Principe européen, la cours européenne y fais référence depuis plus de 30 ans. CEDH dans ses décisions civiles ou pénales au principe de l’égalité des armes.  exprime l’exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité. Constitue aussi une composante autonome du procès équitable. Utilisée pour la première fois en 1970, signifie que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la place pas dans une position de net désavantage par rapport à la partie adverse → il faut maintenir un juste équilibre entre les parties. Le principe de l’égalité des armes concrétise tous les principes que nous avons évoqué : la gratuité, la publicité etc. car ce principe doit être le même pour toutes les parties. Principe critiquable car principe très vague → on a du mal à décerner le caractère autonome du principe. On a du mal à distinguer le principe de l’égalité des armes au principe contradictoire. Connotation guerrière donc critiquable → on peut alors regretter que la cours européenne n’est pas utilisé l’expression française du code de procédure pénale « l’équilibre des droits des parties ». en effet, il est dit que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre de droit des parties. La notion d’équilibre des droits = beaucoup plus rigoureuse. Exigence constante d’un juste équilibre des droits dans un procès entre celui qui est demandeur et celui qui est défendeur. → Implique une attention vigilante à ce que rien dans le processus judiciaire ne place injustement une partie dans une situation désavantageuse. Procès célèbre de jeanne d’arc dont le principe ne fut pas respecter → Jeanne d’Arc n’a pas eu le droit à un avocat, elle n’a pu s’explique sur les différents grieffes porter sur elle, le but était de décrédibiliser le roi Charles qui s’été fait sacré grâce à jeanne en montrant qu’il s’est fait influencé par une hérétique.

1. Le principe contradictoire

Principe implique que les justifiables ont la possibilité de contredire c’est-à-dire de répondre à ce qui est évoqué au cours du procès. Ce principe suppose d’être informer, chacune des parties a donc étaient mise en mesure de discuter les moyens juridiques que l’adversaire oppose. Prescrit par l’article 14 du code de procédure civil « toute personne a le droit de connaitre les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense. Nul partie ne peut être juger sans avoir était entendue ou appelée ». Le principe du contradictoire contient deux axes :

• Il suppose d’être informer
• Il suppose d’être entendu

Article 6 de la CEDH :

        "Tout accusé à le droit d’être informé dans le plus court délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation qui est portée contre lui.

              Tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

             Tout accusé doit pouvoir se défendre lui-même ou bénéficier de l’assistance d’un avocat et le cas échéant à titre gratuit.

            Tout accusé doit pouvoir interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions.