Le Conseil d’État et les traités internationaux.

Sarah

Slimani

2D1

Dissertation : Le Conseil d’État et les traités internationaux.

   Le préambule de 1946 dispose que “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.”. Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité interne. Désormais, et grâce à une évolution progressive du droit international, ce dernier occupe une place de plus en plus importante dans notre droit interne. En effet, ce principe,énoncé par la préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, énonce implicitement la primauté du droit international. Ce qui s'implique à toutes les branches du droit, y compris le droit administratif.

   Le droit administratif peut se définir comme un ensemble de règles applicables aux activités de l’administration. Ce droit, contrairement à d’autres, est majoritairement jurisprudentiel, il est alors très marqué par le rôle fondateur du Conseil d’Etat qui va dès lors énoncer de nombreux principes fondateurs grâce notamment à son grand pouvoir d’interprétation. Le conseil d’Etat constitue la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. Par son pouvoir d’interprétation, il ne va pas non seulement dégager des principes importants mais aussi faire respecter la hiérarchie des normes. Cette notion de hiérarchie des normes a comme origine Hans Kelsen, cette notion permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres afin d'organiser l’ordre juridique.

   L'article 55 de la constitution prouve cette hiérarchie car il dispose que: “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, (...), une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l'autre partie.“. Dès lors, lorsque le Conseil Constitutionnel constate une inconstitutionnalité entre un traité international et une norme de la constitution,il peut modifier la Constitution afin de rendre la ratification du traité possible. C’est un contrôle a priori. Le Conseil Constitutionnel,  dans une décision du 15 janvier 1975 en rapport à la loi veil,  s’est cependant déclaré incompétent pour juger la confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs  au droit international et placer les traités internationaux selon le principe de légalité, dans la hiérarchie.

  Nous n'évoqueront pas ici en profondeur le contrôle de constitutionnalité ou encore les autres branches du droit, sans non plus s’attarder sur les autres pays. Il s‘agira ic de se concentrer spécifiquement sur le contrôle de conventionnalité exercé par le Conseil d’Etat en France.

   Ce sujet est intéressant car avec l'évolution progressive du droit international,la hiérarchie des normes a été beaucoup remise en cause et a été redéfinie par l’apparition de nouveaux traités internationaux et du développement du droit international. Dès lors, le Conseil d’Etat, malgré une résistance, n’a pas eu d’autre choix que d’accepter l'influence du droit international sur le droit interne. Cependant, il garde un certain pouvoir envers ses traités internationaux grâce à quelques outils à sa disposition, comme celui évoqué plus tôt qui est son fort pouvoir d'interprétation.

Il est alors nécessaire de se pencher sur la question du rôle du Conseil d'Etat par rapport aux traités internationaux. Dès lors, quelle est la place du Conseil d’Etat lorsqu'il est confronté aux traités internationaux ?  

  Il s’agira de voir pour commencer que le Conseil d’Etat dispose d’une place ostensible par rapport à l’application des traités internationaux dans l'ordre juridique interne français (I), mais qu’il intervient de plus en plus dans le contrôle apparent de l'application des traités , au profit du droit international (II).

I- Une place ostensible du Conseil d’Etat quant à l’application des traités internationaux

Un débat persistant quant à la primauté des traités internationaux sur les  lois nationales (A) malgré cela, le droit international a  désormais une place prépondérante dans notre droit interne, ce qui rend son contrôle encore plus nécessaire afin de s’assurer du respect de la hiérarchie des normes (B)

1. Un débat persistant quant à la primauté des traités internationaux sur les lois nationales

   L'article 55 de la constitution prévoit bien que “ les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». On voit bien que la Constitution confère au droit international une place supérieure à celle des lois dans la hiérarchie des normes. Dès lors, si un litige éclate devant le m Conseil d’Etat, et si ce dernier déclare une loi contraire à un traité international, c’est le traité qui s’applique.

   En effet, la Cour de justice de l'Union Européenne a posé ce principe avec l’arrêt Costa v Enel en 1964. Elle annonce que “le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions”. Cependant, l'article 54 de la Constitution dispose que “Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.”. Dès lors, les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution qui reste la norme suprême de l’ordre interne juridique français.

   L'arrêt Koné va dans ce sens. Cet arrêt accepte la demande de non extradition faite par M. Koné car le Conseil d’Etat a considéré que la décision de l'extrader était nulle car même s’il était prévu dans une convention international qu’il devait être extradé dans son pays, le Conseil d’Etat a annoncé qu'on n'extrade pas quelqu’un dans son pays d’origine pour des raisons politiques. En effet, M. Koné risquait la peine de mort en revenant dans son pays. Cela devient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, c’est la loi du 10 mars 1927 relative à l’expulsion des étrangers. La convention doit être appliquée conformément au PFRLR.

  Mais cela ne change pas la volonté du Conseil d’Etat d’intégrer en droit français le droit international. En effet, dans un arrêt rendu par le conseil d’Etat en 2015, le Conseil d’Etat a ordonné à une commune de réaliser des travaux par rapport à une situation d'un camp de migrants, en vertu de l'article 3 de la CEDH.  

   Le fait que le droit international, notamment les traités internationaux, s’intégrait de plus en plus dans le droit interne et notamment le droit administratif, la question s‘est posé de savoir quelles juridictions seraient compétentes pour contrôler la conformité des actes administratifs aux traités internationaux, va pousser le Conseil d’Etat à se porter volontaire et établir un réel contrôle de conventionalité de ces traités.

1. L'émergence du contrôle de conventionalité du Conseil d’Etat 

     Dans sa décision sur l’IVG du 15 janvier 1975, l'un des arrêts les plus connus, le Conseil constitutionnel a refusé de faire le contrôle de conventionnalité de la loi, disant qu’il était incompétent pour faire cela. Laissant donc ce travail aux juridictions administratives et judiciaires. Très peu de temps après la décision IVG constitutionnel, la Cour de cassation n’a eu d'autres choix que d'écouter le Conseil constitutionnel dans sa décision Jacques Vabres. La Cour de cassation reconnaît alors sa compétence pour appliquer le contrôle de conventionnalité de la loi postérieure à l’entrée en vigueur du traité. Jusqu’à la décision du 20 octobre 1989 Nicolo le Conseil d’État ne voulait pas exercer un tel contrôle.

   Ainsi, le Conseil d'Etat est vu comme un véritable gardien des traités, car en plus d’affirmer que les traités internationaux sont une source de droit applicable au droit administratif. Il va aussi s’occuper du contrôle de conformité des lois au droit international. Dans l'arrêt Société Arizona et Philip Morris de 1992, le Conseil d’Etat a énoncé que le pouvoir réglementaire est le pouvoir responsable si une loi est déclarée non conventionnelle. Par ailleurs,dans un autre arrêt Garde-dieu de 2007, le Conseil d’Etat va déclarer une loi non conventionnelle quant aux droit international. et consacre la responsabilité de l’Etat.