Le Contrôle Fiscal

le fait par de son accord ou de son désaccord. En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérifications ou à leur issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable, personne physique ou société, peut faire appel à l’Interlocuteur départemental.

Dans une procédure contradictoire, lorsque le désaccord avec l’administration porte sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, qui va examiner ses arguments et donner un avis.

La décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est notifiée au contribuable avant que l’administration ne mette en recouvrement les impositions restant en litige.

Une fois l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition émis.

3° étape : la phase contentieuse

La réception d’un avis de recouvrement, pour la TVA, ou d’un avis d’imposition, pour l’IR ou l’IS, signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure. La phase contentieuse se divise en deux parties :

- le recours préalable

Le contribuable doit d’abord obligatoirement commencer par exercer un recours préalable devant le Direction des Services fiscaux compétente. Ce recours peut être accepté ou rejeté totalement ou partiellement. Une absence de réponse à ce recours de plus de 6 mois équivaut à un rejet tacite de la réclamation contentieuse.

- la saisine des tribunaux compétents

En cas de décision de rejet expresse ou tacite du Directeur des Services fiscaux, le contribuable peut porter son Affaire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance. Lorsque la juridiction de première instance rend sa décision à la défaveur du contribuable, celui-ci peut faire appel devant la Cour d’Appel Administrative ou la Cour d’Appel compétente de l’ordre judiciaire.

En cas de rejet de la position du contribuable en appel, un recours peut être exercé devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

Le contrôle sur pièces et l’examen de la situation fiscale personnelle

Le dossier sur lequel porte ma mission est axé principalement sur :

- le contrôle sur pièces (CSP)

- l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Je vais donc axer mes recherches sur ces deux procédures.

Le premier semble « indolore », puisqu’il est rare que le particulier en soit averti avant sa conclusion. Il consiste en une analyse des déclarations souscrites par le contribuable et en leur comparaison avec les informations et documents de toute nature détenus par le service des impôts.

Le second, regroupe à la fois les vérifications de comptabilité et l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle. La vérification de la comptabilité s’adresse aux entreprises individuelles ou sous forme de sociétés tandis que l’ESFP s’applique exclusivement aux personnes physiques. L’ESFP ne représente que 10% des contrôles externes à cause de la difficulté de sa mise en œuvre et la technicité de ses procédures. En pratique l’ESFP est souvent une extension du contrôle sur pièces. En effet, généralement, les services chargés du CSP ne possèdent pas suffisamment d’éléments pour cerner l’entière situation fiscale du contribuable ou simplement pour vérifier la sincérité et l’exactitude des revenus qu’il a déclarés.

Le CSP devient alors un moyen de sélection des dossiers à proposer au contrôle externe, en particulier à l’ESFP.

Les contrôles sur pièces

Le contrôle sur pièces constitue l’une des missions essentielles de la Direction Générale des Impôts.

Il existe plusieurs catégories de services, qui possèdent une compétence plus ou moins étendue. On trouve donc des services à compétence nationale qui sont les Directions Nationales ; régionale qui sont les Directions interrégionales de contrôle fiscal et enfin départementale avec les Directions des Services Fiscaux (DSF).

• Les Directions Nationales : dans la majorité des situations, les CSP que ces directions effectuent sont un préalable à la vérification sur place. Après cet examen, lorsque le dossier n’est pas proposé à la vérification bien qu’il soit susceptible de redressements, il est retourné aux services de base que sont les Centres des Impôts, pour que les impositions supplémentaires soient établies par les agents en charge des dossiers.

• Les Directions interrégionales de contrôle Fiscal : les tâches de contrôle sur pièces sont plus axées sur la vérification externe que sur un contrôle de cabinet.

Il existe, principalement, deux modes de sélection des dossiers pour le CSP :

• L’informatique, qui repose sur la consultation et l’interrogation des fichiers informatiques à la disposition des agents des impôts. Deux grandes bases de données, Fichier Local de Recoupement (FLR) et la Simplification des Procédures d’Imposition (SPI), permettent la définition des critères utilisés afin de sélectionner les dossiers à contrôler.

• Manuel, qui regroupe l’ensemble des tâches réalisées en dehors des travaux informatisés.

Informatique : -discordance impôt sur le revenu

- critères « montant sur montant »

- Proselec 3 (liste automatique qui s’occupe des revenus de professions non salariées, des revenus fonciers ou des revenus de capitaux mobiliers)

- dossier a fort jeu

- anomalie flagrante

- sélection multi critères (dossier à revenu complexe ou multiple)

Manuel : - dossiers signalés

- suite à une vérification externe

- changement de domicile

- départ à l’étranger

- contact direct

- nouveaux éléments portés au dossier

Eléments contrôlés

Lorsque l’administration fiscale a réuni, par les différents moyens dont elle dispose, tous les éléments nécessaires à sa vérification, le contrôle sur pièces du dossier peut débuter.

Avant d’aborder le contrôle purement technique des différents revenus perçus par le contribuable, l’administration réalise une première approche de manière à posséder une vision globale du dossier.

Cette première approche permet de cerner la situation du contribuable et son évolution au cours des années non prescrites. Elle traduit l’esprit du contrôle sur pièces et se conclut par l’établissement d’une balance simplifiée de cohérence, sorte de cliché instantané des ressources et des dépenses du contribuable. De plus, si le contribuable souscrit une déclaration ISF les données que celle-ci renferme permettent encore une approche plus précise de la situation du contribuable.

Conclusion du contrôle sur pièces

Lorsque les redressements envisagés sont nombreux ou lorsque les revenus sont complexes, le service en charge du contrôle sur pièces a la possibilité de proposer le dossier à la vérification externe et rédige une notification de redressements concernant la seule année arrivant à prescription. La conclusion du contrôle se caractérise par une procédure écrite qui débute par l’envoi de la notification de redressement. Cet acte de procédure constitue l’engagement d’un dialogue qui caractérisera les suites de la notification de redressement, dialogue au cours duquel le contribuable sera invité à présenter ses observations auxquelles l’administration devra répondre.

Il se peut que l’étude du dossier ne révèle pas d’anomalie. Dans ce cas, la clôture du dossier ne s’accompagne pas de l’envoi au contribuable d’un avis d’absence de redressement, puisque le CSP se fait généralement sans que le contribuable ne le sache, l’administration fiscale n’a pas d’obligation d’en formaliser la fin.

Examen de la Situation Fiscale Personnelle

Le contrôle des revenus perçus par les particuliers peut ne pas être limité au simple CSP, il peut prendre la forme d’un contrôle approfondi, impliquant des recherches extérieures et des recoupements : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’administration contrôle la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et,