Le domaine de la loi et ses limites

"Parliament can do everything but make a woman a man and a man a woman". Derrière ces propos de Jean-Louis Delolme, il est possible de comprendre que le Parlement, le législateur en somme possède un domaine de compétences presque infini, pouvant tout faire mise à part changer le sexe d’un humain C’est cette vision parlementaire qui a été longtemps appliquée en France, jusqu’à la Constitution de 1958 où, selon la volonté de De Gaulle, le pouvoir parlementaire a été modéré. Ainsi, par effet d’entrainement, la loi qui est l’acte parlementaire par définition, s’est vue modérée. La loi est selon l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen « l’expression de la volonté générale ». Définie généralement comme « une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques ».

Il faut cependant définir quelles sont les prérogatives de la loi, texte s’appliquant à tous. Texte longtemps considéré comme suprême, la loi est aujourd’hui affaiblie et concurrencée ainsi  qu’encadrée par l’article 34 de la Constitution notamment. Existe-t-il des limites au domaine de la loi ? La loi a tout d’abord été limitée et concurrencée dans les textes (I) mais la pratique et la jurisprudence ont agrandi son champ de compétences.

I La Loi sur le recul en 1958

Lors de la rédaction de la Constitution de 1958, le Général de Gaulle a voulu limiter la pouvoir parlementaire et donc le domaine de la loi, outil du Parlement (A). Cette loi a ensuite été concurrencée, notamment à l’échelle internationale (B).

A Une Constitution limitant la loi

Sous les précédentes Républiques, les Parlementaires avaient la possibilité de faire des lois de tout genre, dans tous domaines ou presque. Souvent, les Parlementaires ne respectaient pas les lois précédentes ou encore la Constitution, considérée comme la norme suprême dans la pyramide kelsenienne. Ainsi,  la réponse à la problématique aurait été un simple oui, mais depuis l’avènement de la Vème République, les choses sont différentes.

L’homme à l’origine de ce changement est le Général de Gaulle. Homme très influant au moment de la rédaction de la Constitution de 1958, il militait pour un parlementarisme modéré. Par effet d’entrainement, la loi a donc été limitée par l’article 34 qui à son origine se présentait ainsi : tout d’abord « la loi fixe les règles concernant » plusieurs domaines dont  les « les droits civiques, […], la nationalité, […], la détermination des crimes et des délits, […], le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, […] ». Puis « la loi détermine les principes fondamentaux » de différents domaines dont « l’organisation de la défense » ou encore « de l’enseignement »

Ainsi, la loi a donc été cantonnée dans des domaines très précis précédemment nommés, constituant le domaine de la loi en 1958. Cependant, ce n’est pas la seule raison limitant le domaine de la loi.

B Une Constitution contrôlant et ouvrant des alternatives

La première ‘’concurrence‘’ à la loi est le règlement. Le domaine du règlement est donné à l’article 37 de la Constitution « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Ainsi, le règlement complète la loi, si le Gouvernement veut prendre une décision, il n’est pas obligé d’utiliser l’outil qu’est la loi, appartenant au Parlement, mais peut ainsi orienter la politique dans un domaine en passant par le règlement. De plus, au sein de ce même article, il est écrit que le Gouvernement peut aussi modifier un règlement ou une loi par un décret autre acte de l’Exécutif. Tout cela démontre la volonté de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif.

Aussi, la loi va à partir de 1958 faire l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel. Formé au début par des proches du Général de Gaulle, il est selon Charles Eisenmann un « canon braqué contre le Parlement ». Au début, ce nouvel organe va rendre peu de décisions, bien souvent dans au service de l’exécutif vérifiant si le législateur n’était pas sorti du champ donné à l’article 34 de la Constitution. Ce n’est qu’après qu’il prendra le rôle de juge, vérifiant de la constitutionnalité des lois.

En plus, d’autres articles limitent le domaine de la loi et un éventuel dépassement des compétences par le législateur. C’est le cas notamment de l’article 41 qui précise que « s’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité ». Ainsi, l’article 41 met un véritable frein au domaine de la loi.

Mais la pratique et la jurisprudence d’organes ont cependant modifié le domaine de la loi.

II Une loi avec un domaine s’élargissant au fil des années

Depuis la Constitution de 1958, la compétence de la loi ne va pas rester fixe s’élargissant dans l’interprétation faite sous la Vème République (A) et grâce à des décisions la modifiant (B).

A La pratique réelle de ce parlementarisme limité

Au sein de son article 34, la Constitution va bien définir un domaine pour la loi, laissant le reste au domaine règlementaire selon l’article 37. Cependant, en lisant l’intégralité du domaine de compétences de loi, il est possible de s’apercevoir que le législateur possède un domaine extrêmement large pour intervenir, que ce soit en « fix[ant] les règles » ou en « détermin[ant] les principes ». En effet, le nombre de domaine énumérés est très important, touchant l’intégralité des secteurs que ce soit l’éducation, les impôts, la nationalité, etc.