Le hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité

LA HIERARCHIE DES NORMES ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

PRINCIPALES NOTIONS ET DEFINITIONS A CONNAITRE

Contrôle de constitutionnalité ; Hiérarchie des normes ; Constitution ; Loi ; Etat de droit ; Interprétation ; Question prioritaire de constitutionnalité ; Gouvernement des juges ; Légalité ; Ordonnance ; Décret ; Habilitation ; Loi organique ; Droits et libertés constitutionnellement garantis

QUELQUES RAPPELS ET ELEMENTS THEORIQUES

Etat de droit : Etat dans lequel l’Etat, le pouvoir politique, les institutions sont soumis au droit et dans lequel les citoyens peuvent faire valoir leurs droits ;

Contrôle de constitutionnalité par voie d’action : contrôle par lequel on attaque la loi en demandant à la juridiction constitutionnelle d’en empêcher la promulgation ;

Contrôle de constitutionnalité par voie d’exception : Contrôle opéré par une juridiction constitutionnelle spéciale qui est saisie lors d’un litige par le tribunal chargé de trancher une affaire mettant en cause la règle contestée ;

Recours d’amparo : recours dirigé contre un acte administratif ou une décision juridictionnelle, déposée par une personne physique ou morale, lui permettant de saisir directement la Cour constitutionnelle dès lors qu’elle invoque un intérêt légitime ;

Gouvernement des juges : formule inventée par le juriste Edouard Lambert en 1921 dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis par laquelle on observe que les juges ne se contentent pas d’exercer un rôle juridictionnel mais vont au-delà, se substituant au gouvernement ;

Hiérarchie de normes : Il existe dans tous les systèmes juridiques une diversité de règles. Ces normes n’ont cependant pas toutes la même valeur. Il apparaît clairement que certaines règles dépendent d’autres et que des règles sont subordonnées à d’autres règles. Il existe entre ces différentes normes une hiérarchie. Certaines règles sont supérieures à d’autres. Les règles supérieures étant moins nombreuses que celles qui leur sont inférieures, l’image d’une pyramide a pu, à l’instar du juriste autrichien Hans Kelsen, être utilisée pour figurer la place des règles les unes par rapport aux autres. La pyramide s’élargit jusqu’à atteindre les normes de moindre valeur. On considère le plus souvent qu’au sommet de la hiérarchie des normes figure la Constitution qui s’impose à toute les autres normes. Cette primauté de la Constitution est cependant quelquefois contestée lorsqu’on considère qu’existe un droit naturel qui se situe au-dessus de toutes les règles y compris constitutionnelles. S’il est clair que la loi est située au-dessous de la Constitution mais au-dessus des règlements et des décisions individuelles, la place du droit international doit être précisée. La Constitution française considère, comme d’autres Constitutions, que les traités et les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois ;