Les compétences de l’union européenne

Chapitre 4. Les compétences de l’union européenne

Section 1. Le pcp des compétences d’attribution

Art 5 : Les compétences de l’union lui sont reconnues parce que les EM lui ont dévolue ses compétences à travers le traité = pcp d’attribution des compétences.

Pk ? Les Etats ont peur de perdre leur souveraineté.

§1. Compétences de l’union et pcp d’attribution

C’est la q° de la jp AETER. Des EM de la communauté éco euro ont conclu avec des Etats tiers un accord sur le transport routier pour créer une assoc° euro du transport. La com° s’en est aperçue. Or cet accord aurait du ê signé par la CEE puisque le traité de 1957 confiait transport à la CEE. Mais les Etats contestent ça puisqu’ils soutiennent qu’ils ont attribué la compétence de transport à la CEE mais que dans les rapports internes aux EM de l’UE et non externes. Le transport était orienté vers la suppression des barrières techniques au marché des transports intra-euro sauf que d’un autre côté, sur les dispo° gé, notamment en mat de pol extérieure commune, il était prévu que ce soit la com° euro qui négocie les traités concernant les échanges commerciaux et rapports sur les marchés avec les Etats tiers.

La CJUE devait donc déterminer si c’était l’I° ou les EM qui avaient raison. Elle considère que c’était la com° et donc que les EM ne pouvaient conclure sans son accord, un accord avec des Etats tiers peu importe qu’il y ait une compétence expressément prévue, si cela correspond au système de la communauté, la compétence lui appartient. C’est ce qu’on appelé une compétence impliquée (implicite).

D’où l’art 5 pour éviter que la commission ne déploie trop de compétences impliquées.

Cette jp a été formalisée dans l’art 216 du TFUE.

Art 352 : compétences subsidiaires -> on reconnait la possibilité pour l’union d’intervenir ds un domaine de compétence qu’elle n’a pas pour atteindre un des objectifs visés par le traité. Ex typique est celui de l’environnement : on a reconnu la compétence environnementale au profit de la CEE en passant par cette dispo° avec de l’inscrire dans une révision des traités. Mais encore ajd ce sont les EM qui décident puisque c’est le Conseil à l’unanimité après approbation du Parlement euro qui va décider d’investir ou non l’union de ces compétences.

§2. Les compétences des Etats au regard du pcp des compétences d’attribution

Il existe des compétences impliquées, expresses. Si compétence interne aussi compétence extérieure car la compétence interne peut porter atteinte à l’effet utile de l’UE.

Tout ce qui n’est pas attribué à l’UE relève bien de la compétence des états, on va alors parler de compétences réservées. L’UE va intervenir dans ces compétences réservées

Ex : Carlos Garcia Avello c/ Etat belge de 2003, Carlos Garcia a eu un différend avec l’état belge à propos d’une compétence réservées. Ils se sont installés en Belgique, au moment de déclarer leur enfant à l’état civil belge ils ont voulu faire valoir la règle espagnole concernant la détermination du nom de famille. La législation relative à l’état civil en Belgique prévoyait que le nom de l’enfant est celui du père dans le cas du mariage ou celui de la mère quand on ne peut identifier le père.

La CJUE va dire que la législation belge relative à la filiation et détermination du nom de famille pose une difficulté qui a un rapport avec l’UE : cette législation belge qui ne permet pas à des parents espagnols de faire valoir leurs habitudes vis-à-vis de leur enfant peut empêcher la libre circulation des citoyens de l’UE. Le fait qu’il ne puisse avoir d’adaptation de la règle belge pourrait dissuader les espagnols de venir en Belgique. Pour la CJUE cela représente une entrave à la libre circulation des citoyens.

Même chose en matière de sécurité, d’acquisition de la nationalité.

Section 2. La classification des compétences

§1. En fonction de leur intensité

A) Compétences exclusives

Le traité sur le fonctionnement de l’UE distingue ces compétences, celles-ci sont relativement réduites quant au nombre. Il en existe 5 :

• Union douanière
• Règles de concurrence
• Politique monétaire
• Politique commune de la pèche
• Politique commerciale commune

L’UE est la seule à pouvoir agir en ces domaines. Elle est la seule à pouvoir négocier avec des états tiers, déterminer les taxes.

Pour la politique monétaire, seule l’UE peut déterminer cette politique, tous les états qui disposent de la monnaie unique ne peuvent plus en décider.

Les états ne sont pas impuissants, ils jouent un rôle fort. Ce sont les administrations nationales qui vont mettre en œuvre les décisions prises par l’UE. Les états sont donc avant tout les autorités d’exécution de l’UE.

B) Compétences partagées

L’UE agit conjointement avec les états membres. Le traité cite davantage de ces compétences que de compétences exclusives. Pour les compétences partagées c’est une liste non-exhaustive.

Ex : le marché intérieur, transports, énergie, agriculture.

Les domaines au cœur de la construction européenne sont des compétences partagées. Les états n’ont pas renoncé à tous les aspects économiques.

Les états peuvent agir :

• Tant que l’Union n’a pas pris de décision dans un domaine partagé
• Lorsque l’Union est intervenue les états peuvent toujours agir à condition de ne pas violer le droit de l’UE.

L’UE pose un certain nombre de règle permettant la libre circulation des personnes, celles-ci laissent une marge de manœuvre aux états pour adopter des législations supplémentaires éventuellement plus exigeantes.

C) Compétences d’appui et de coordination

Compétences que l’UE peut investir mais qui relèvent avant tout des états. Les I° de l’UE vont venir assister les états membres dans ces champs de compétences.

Ex : l’éducation, l’UE ne peut pas déterminer des programmes éducatifs mais elle a créé Erasmus. Systèmes d’échanges d’étudiants entre les universités membres de l’UE. Elle aide à la mobilité des étudiants. On voit apparaitre les crédits et ECTS.

D) La politique étrangère et de sécurité commune

Les états membres de l’UE ont bien reconnu une compétence au profit des I° européennes pour agir en matière de politique étrangère mais aussi une Q° de sécurité et de défense commune à l’UE. Les états sont très attachés à leur souveraineté en ces matière. La peur que l’Union les remplace en matière d’affaires étrangères ou dépenses et sécurité en matière militaire les effraie. Les états veulent donc en garder une maitrise maximale. Le traité de Lisbonne met la compétence de l’UE en ces matières de côté mais met en place un système particulier pour gérer la compétence étrangère et de sécurité commune. Elle est mise en œuvre par le Conseil euro et Conseil. La CJUE n’est pas compétente et le Parlement et la Commission ont des rôles plus limités. Tout organe de l’intégration européenne sont relégués à des rôles subsidiaires.

§2. En fonction de leur objet

A) Compétences internes

Concernent les rapports entre les 27 états

1. Compétences normatives

L’UE prend des directives, règlements, décisions, normes qui s’expriment dans le cadre du droit national.

1. Compétences opérationnelles

L’existence de fonds européens qui permettent de subventionner des aides comme par exemple en matière d’agriculture.

1. Compétences de contrôle

Autorités de contrôle : agences européennes qui assurent le contrôle par exemple en matière de santé, transport, bancaire. Dans les domaines ou l’UE a des compétences ont a créé des organismes.

Ex : Frontex  

B) Compétences externes

Rapports entre les 27 états et états tiers.

1. Compétences conventionnelles

Accords internationaux avec des états tiers ou d’autres O° internationales. Accords de coopération : avec l’Ukraine, accord avec le RU pour organiser les échanges commerciaux.

1. Participation aux organisations internationales

UE devrait devenir membre de la CEDH.

Section 3. L’exercice des compétences

§1 – Les clauses transversales

L’UE quand bien même elle doit agir matière par matière, elle doit respecter un certain nombre de principes de manière cohérente. L’objectif en matière de marché intérieur et de justice doit répondre à des finalités cohérentes.

Art 8 = la suppression des inégalités entre les H et les F

Art 10 = combattre toute discrimination fondée sur le sexe, toute discrimination fondée sur la race, origine ethnique, la religion, le handicap…

L’UE doit chercher à lutter contre toute forme de discrimination. Elle va aussi chercher à assurer le développement économique (art 9) en visant un haut niveau d’emploi.

Assurer la protection de l’environnement et si on se réfère à l’art 13, on veille également au bienêtre des animaux. Il faut chercher la meilleure protection du consommateur.