Les exceptions de nullité

LES EXCEPTIONS DE NULLITE

Entrée en matière

CEDH 30 juin 2016, Duceau c/ France, req. n° 29151/11

Changement d'avocat en cours de procédure : le formalisme excessif de la procédure française.

La Cour européenne a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale (LRAR au lieu de déclaraton au greffe du juge d’instruction prévue par art. 115 CPP), la cour d’appel (non censurée par la Cour de cassation) l’avait privé d’un examen au fond de son recours.

La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

Cette décision récente rendue en matière pénale illustre la difficulté à trouver un juste équilibre entre le droit d’accès au juge et le souci légitime d’assurer le respect des règles de procédure.

Préoccupation identique en procédure civile, notamment en matière de nullités de procédure.

Définition des termes du sujet

Nullité : dans la théorie générale des obligations, c'est la sanction de l'inobservation des conditions de formation des actes juridiques. Sanction grave : l'acte annulé doit être refait, ainsi que ceux qui se trouvent dans sa dépendance.

En procédure civile, ce concept s'applique aux actes de procédure, avec cette conséquence supplémentaire que l'irrégularité de l'acte fait naître un incident qui retarde le déroulement du procès et engendre de nouveaux frais.

Celui qui demande la nullité d'un acte de procédure soulève une exception.

L'exception de nullité fait partie des exceptions de procédure énumérées par le CPC.

Exception : au sens commun, ce qui échappe à la règle générale ; dérogation. Terme fréquemment employé dans le langage juridique (ex : le principe et ses exceptions).

Il existe aussi un sens juridique particulier : moyen de défense (cf. droit romain ; ex : le juge de l’action est le juge de l’exception) ; dans un sens plus étroit, exception de procédure (par opposition aux défenses au fond et aux fins de non-recevoir). Le CPC fournit une énumération (chapitre II du titre V du livre premier) : incompétence ; litispendance et connexité ; dilatoires ; nullité. Avant tout examen au fond ou contestation du droit d'action, faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou en suspendre le cours (art. 73 CPC) : ensemble disparate = défense procédurale qui n’est pas une FNR (sanction en principe moins sévère car règle de procédure moins importante).

L'importance des conséquences attachées à la nullité d'un acte de procédure incite à limiter les cas de nullité.

Pour autant, on ne peut pas laisser dépourvues de sanctions les règles de formation des actes de procédure, qui ont toujours une finalité précise.

Intérêt du sujet (à l’aide d’un rappel historique)

L’historique de la matière révèle que plusieurs systèmes ont été expérimentés.

Le droit romain a connu (pendant une période) un système très rigoureux dans lequel la procédure était soumise à des formules sacramentelles : le plaideur perdait son procès s'il s'était écarté, même d'un mot, de la formule prescrite. Système d'une sévérité excessive abandonné. Mais qui du juge ou du législateur est le mieux placé pour déterminer quelles formalités doivent être sanctionnées par la nullité ?

Dans l’ancien droit (avant l'ordonnance de 1667) : système des nullités comminatoires. Le juge décide dans chaque espèce s'il est opportun d'annuler l'acte accompli au mépris de certaines formalités. Arbitraire du juge.

« Pas de nullité sans texte » (ordonnance de 1667 et, plus tard, CPC de 1806) : le législateur détermine les formalités sanctionnées par la nullité. Mais il faut que la loi soit particulièrement bien rédigée (sous l'empire du CPC de 1806, c'est la jurisprudence qui a créé la catégorie des formalités substantielles, sanctionnées même en l'absence de dispositions particulières). Autre point faible : automaticité de la nullité ; le juge est privé de tout pouvoir d'appréciation ; risque d’inciter les plaideurs à la chicane (chercher systématiquement les nullités).

Correctif possible : « pas de nullité sans