Les frontières de l'Union européenne : une réalité à géométrie variable ?

Les frontières de l'Union européenne : une réalité à géométrie variable ? 

        « La seule frontière que trace l'Union européenne est celle de la démocratie et des droits de l'homme ». Cette citation prononcée à l'occasion du Conseil européen de Laeken le 15 décembre 2001 révèle les nouveaux objectifs poursuivis par l'Union européenne (UE) dorénavant, postérieurement aux objectifs économiques de référence fixés à la création de l'Union en 1957 avec le Traité de Rome ayant pour but la mise en place d'un marché commun.

        La notion de « Frontière » se traduit comme étant une « ligne déterminant où commencent et finissent les territoires relevant respectivement de deux Etats voisins ». Cette définition est empruntée au Dictionnaire de la terminologie du droit international de J.BASDEVANT de 1960. Autrement dit, lorsque l'on entend ce terme, la référence à la géographie est immédiate et s'assimile à des données très précises capables de délimiter avec exactitude le territoire des Etats. Toutefois, cette définition entendue plus au sens géographique que juridique est à nuancer notamment du fait que les frontières de l'UE ne sont pas immuables. C'est ce qui est sous-entendu dans les mots de l'énoncé : « réalité à géométrie variable ». De plus, « dans le droit de l'UE on distingue les frontières intérieures (entre Etats membres de l'Union) et les frontières extérieures (entre les Etats membres et les Etats tiers) »^[1]1. Une double problématique doit donc être analysée en ce sens.

        Finalement, nous allons nous apercevoir que l'élaboration de cette Union et de ses frontières n'est pas une mince affaire. Car en théorie, lorsque l'on regarde les deux définitions, on pourrait croire que les frontières sont fixes mais la difficulté réside dans la conciliation des intérêts des Etats membres, qui malgré tout, restent souverains, avec la volonté de créer une unité. Et de ce fait, selon la conjoncture, les frontières de l'UE sont amenés à changer.

        Alors en quoi les frontières de l'Union sont-elles évolutives ? Il faut apprécier deux influences pour comprendre l'évolution des frontières. Tout d'abord et tout simplement, les Etats tentent de s'accorder sur une politique commune d'élargissement pour étendre les frontières (I). Toutefois elle est remise en question de part les intérêts propres aux Etats qu'il est difficile de concilier avec les objectifs de cette politique (II).

1. L'influence de la politique d'élargissement européenne

        Nous sommes ici face à un élargissement à deux vitesses. D'un côté, une politique visant l'élargissement de l'Union européenne elle-même, qui est parfois sujet à controverse du fait de « l'européanité » de certains Etats notamment. Le régime de droit concerne celui de la libre circulation des personnes. D'abord des travailleurs, puis de tous les ressortissants des Etats membres depuis les directives de 1990, reprises dans celle de 2004 et dans un règlement de 2011. De l'autre, la transformation du territoire communautaire s'est faite en parallèle avec les Accords de Schengen qui met en place un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ).

        A) L'adhésion des Etats comme facteur de l'élargissement

→ Art.49 TUE dispose : « Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union ». Ici est visé un premier critère d'appartenance au continent qui, parfois, pose problème. Ainsi les avis divergent sur « l'européanité » de la Turquie par exemple. En revanche, le refus en 1992 de l'adhésion du Maroc marque ici une limite à ces frontières.

En 1986, l'Espagne et le Portugal entrent dans l'UE. Leur appartenance au contient européen n'était pas remise en cause, cependant dans les années 1970, ces Etats étaient encore sous la coupe de dictateurs ce qui était un frein à leur adhésion.

→ C'est le Conseil Européen de Copenhague 1993 qui est venu ajouter les critères politiques, économiques et d'aptitude, toujours en vigueur.

En 2004, l'UE a accueilli 10 Etats supplémentaires formant ainsi l'UE 25. C'est le plus grand élargissement à ce jour, reculant un peu plus vers l'Est les frontières du territoire de l'Union.

→ Les ressortissants des Etats membres disposent de deux droits fondamentaux : celui de se déplacer, et celui de séjourner dans le but d'exercer une activité salariée ou non salariée, ou s'ils cherchent un emploi (Art.45 TFUE). Toutefois, les Etats restent souverains et s'ils considèrent que la sécurité publique, l'ordre public ou la santé publique sont menacés, ils peuvent prendre des mesures d'éloignement par exemple.

Même si un Etat peut défendre une conception de la sécurité publique selon ses valeurs propres, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union est venue préciser que toute mesure d'éloignement est subordonnée « à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’Etat membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir », réunie en Grande chambre dans son arrêt du 22 mai 2012 P.I c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid.

        Il est clair que les limites territoriales de l'union douanière, représentées par les frontières des Etats membres de l'UE, ne coïncident pas tout à fait avec les limites territoriales instaurées par l'ELSJ, fixées par l'Espace Schengen. C'est pourquoi l'analyse de ce nouvel espace est primordiale dans la définition de ces frontières.

        B) L'Espace Schengen, « voie parallèle » à l'élargissement du territoire communautaire

→ Accords de Schengen (1995) dont le principe est l'abolition des frontières intérieures et une harmonisation des conditions d'accès sur les frontières extérieures de part l'unification des procédures de visa. Ces accords viennent donc faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres mais aussi ceux d'Etats tiers lorsqu'ils sont entrés sur le territoire. Attention, il est question ici du droit de circuler et non du droit de séjourner, sauf si ces ressortissants sont titulaires d'un visa.

relèvent du droit international. Mais le Traité d'Amsterdam (1997) intègre ces Accords au traité : on assiste donc à une communautarisation de la Convention Schengen.

→ Aujourd'hui, ces dispositions font participer 22 Etats membres ainsi que les Etats membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) que sont la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Lichtenstein. Ces quatre Etats viennent donc élargir un peu plus le territoire communautaire. Mais paradoxalement, cet Accord vient aussi le restreindre car l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et Chypre n'en font pas partie soit parce qu'ils refusent comme l'Irlande et le Royaume-Uni quand il faisait encore partie de l'UE, soit parce qu'ils ne sont pas encore acceptés.