Les grandes lignes du système fiscal français face à la concurrence internationale

Impôt : une amputation de la richesse privée (état sous la forme nationale, régionale, locale) au profit de la richesse publique. URSSAF s’occupe de la CGS. Synonymes : cotisation, taxe, prélèvement, … Cet impôt s’applique aux citoyens (redevables ou contribuables). Le contribuable va supporter l’impôt alors que le redevable va payer l’impôt sans avoir à le supporter (TVA car les entreprises collectent cette dernière si elles sont assujetties, elles doivent déduire la TVA de leur déclaration et le refacture aux consommateurs).

THEME I : LES GRANDES LIGNES DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS FACE A LA CONCURRENCE INTERNATIONALE

L’impôt est intervenu au moment de la révolution avec mise en place d’une administration des finances publiques (centre des Impôts) avec la direction régionale des douanes. L’administration et le trésor public ont été regroupés et réunis dans l’administration des finances publiques. Cette administration est régie par le CGI. Le CGI est complété d’une doctrine fiscale synthétisée dans le BOFI (bulletin officiel des impôts). Ce BOFI a un rôle important. Ce BOFI n’est pas la loi, il sert à aider l’administration. Les contentieux sont jugés par des magistrats, le tribunal administratif permet de juger ces contentieux, après cour administrative d’appel de Lyon puis en 3eme lieu, pour juger l’application de la règle de droit, le conseil d’état. Cet ordre administratif est compétent pour l’essentiel des impôts mais ne juge pas les droits d’enregistrement (droit de succession, droit de donation, impôts sur les sociétés, impôts de solidarité, …). Il s’agit des tribunaux judiciaires, si l’ont fait l’objet d’un redressement judiciaire, cour d’appel en deuxième instance. La loi fiscale se trouve rétroactive.

ISF 2018 + flat taxe (nouvel impôt qui taxera les dividendes et les plus valeurs à un taux de 30 %).

Forte législation sur la dématérialisation de la déclaration, concerne les contribuables particuliers (déclaration d’impôts sur internet). Les entreprises doivent transmettre leurs déclarations de façon dématérialisée en investissant dans des logiciels habilités par l’état. Obligations assorties de sanctions si non-respect de l’informatisation grâce à des contrôles fiscaux. Tout contrôle fiscal dans une entreprise donne une clé usb, comptabilité peut être rejetée si le logiciel est pas le même que ceux adoptés par l’état. Reconstitution de la comptabilité avec la méthode des liquides (achats en liquide avec un coefficient pour la revente par l’entreprise), détermination d’un chiffre d’affaires théorique déterminé (plus élevé que le vrai bien calculé).

Abus de droit : jurisprudence, si une organisation fiscale a été fait dans le but exclusif de ne pas payer ou moins d’impôts, ce montage peut être remis en cause par l’administration par le juge de l’impôt. CAD : comité de l’abus de droit. Réalisation des donations à ses enfants, si vente de la société pour éviter de payer trop d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale met de plus en place en œuvre des contrôles fiscaux. L’art. qui régi l’abus de droit : sanctionner les montages montés essentiellement dans le but de ne pas payer d’impôt ou moins. La loi a rajouté que les entreprises qui procèdent à un schéma d’optimisation social se doivent de le déclarer préalablement. S’il n’est pas déclaré comme il le faut, la responsabilité de l’avocat peut être engagée. Limité les fraudes fiscales.

Prix de transfert : relation à l’intérieur d’un groupe avec des sociétés basées dans des pays à fiscalité privilégiée (taxation existante mais moins importante qu’en France). La législation impose aux entreprises de communiquer chaque année à l’administration les règles qu’elles appliquent pour calculer les prestations qu’elles doivent dans le pays ou elles sont.

Impôt regroupé par la DGFIP, l’URSSAF et tout ceci représente à des recettes fiscales brutes très importantes. Impôt le plus important : TVA, représente la moitié des recettes fiscales. De plus en plus de montages et de fraudes sont réalisés. Le deuxième impôt est l’impôt sur le revenu, le troisième l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les produits pétroliers vient en 4ème position. Certaines taxes ne sont pas considérées comme fiscales : CSG, CRDS.

Taux de prélèvement global atteint un taux de 45.5 % du PIB en France. En Allemagne, 36 % et 26 % pour les USA.

Réclamation contentieuse : préalablement pour saisir l’adm il faut adresser au centre des impôts une déclaration préalable.

Réclamation gracieuse : demander à l’administration de supprimer une partie de l’impôt.

Rapprochement des différents systèmes fiscaux des pays développés. Question majeure au niveau européen. Accord au niveau européen vis à intervenir sur les points suivants, faire en sorte que le taux d’écart d’imposition ne dépasse pas un certain seuil. Sur le fait qu’il n’y ait pas d’économie fiscale à des personnes qui n’ont pas d’activité locale. Accord de mettre en œuvre des mesures communes de transparence fiscale (circulation des informations).

THEME 2 : CONCEPT DE REVENU ET SA PORTEE

Distinction du système fiscal français sur la source du revenu (3 sources possibles) les revenus du capital (loyers, intérêts, dividendes, …), les revenus du travail, le mélange des deux profits de revenus mixtes (revenus du travail et à la fois du capital -taxation de tous les entrepreneur individuel ou sociétés transparentes fiscalement-).

3 catégories de taxation :

• Bénéfices industriels et commerciaux,
• Professions libérales et non commerciales,
• Revenu concernant le secteur agricole.

Ces revenus imposent une notion de répétitivité et de licéité. Jurisprudence les personnes qui avaient procédé à un braquage d’une banque, ils ont eu affaire à la justice fiscale (remboursement des sommes dérobées).

Pour les personnes avec pratique de stup : question de forme, administration avait utilisé la procédure de taxation d’office. Il n’y a pas de procédure contradictoire entre l’administration et le contribuable. La cour d’appel a indiqué que les intéressés auraient dû s’inscrire au centre administratif des sociétés. Pour qu’une activité soit une activité licite elle doit avoir une taxation fiscale.

Un simple accroissement de fortune pouvait être considéré comme un revenu ? L’impôt sur le revenu est créé en 1917, différentes catégories d’impôt sur le revenu = traitement de salaire (1ère partie des contribuables), pensions retraite, revenus de capitaux mobiliers (placement en vente dans une entreprise).

• Les personnes qui dirigent une entreprise : bénéfices industriels et commerciaux.
• Pour le secteur libéral : bénéfices non commerciaux.
• Pour le secteur des entreprises agricoles : bénéfices agricoles (valable pour les sociétés qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu).
• Plus-value immobilière, mobilières (profits réalisés lors d’une vente de part sociale).

Les entreprises/particuliers étaient taxés par le même impôt : impôt sur le revenu, car IS créé en 1948.

Nature du revenu lui-même, avant uniquement la perception d’une somme (profit monétaire). Sont notamment entrés toutes les sommes qualifiées d’avantages en nature (personne qui soit par son employeur, chef d’entreprise, bénéficie d’un avantage qui est chiffré et taxé pour arriver à une forme d’équité).

Plus-value attente : fait de revendre des titres de société plus chers que ceux acquis à la base. Avant elle n’était pas taxée. Calculée entre le prix que l’intéressé a payé et le prix postérieurement payé. Le montant de la plus-value devait être indiquée avant le départ à l’étranger. C’est à l’intéressé sous le contrôle de l’administration de déterminer le montant de cette plus-value. Sanctionnée par l’union européenne comme ayant pour objet de taxer un bien fictif. Elle dit être déclarée auprès de l’administration fiscale mais elle n’est pas taxée au départ à l’étranger mais dès lors que l’intéressé est sur un sol étranger pour la déclaration.

Débat sur toutes les indemnités et prestations sociales, elles demeurent exonérées et hors du champ d’application des personnes ayant un revenu modeste.

Revenu disponible : concerne des personnes (particuliers) plus précisément des salariés qui sont taxés sur l’ensemble des salaires perçus sur une année. Le dirigent d’entreprise assimilé à un salarié qui en fin d’exercice s’octroie une prime ou certification ou intéressement en fonction de son activité, cette prime est affectée à son compte courant dans la comptabilité de l’entreprise. L’entreprise va constater une taxe vis-à-vis de l’intéressé.

Revenu fiscal : ensemble des revenus du foyer avant tout en attentes spécifiques auquel le contribuable a droit. Indentification pour déclaration des revenus.

Revenu global : revenu global du foyer est pris en compte et non le revenu individuel. Masse des revenus des personnes mais aussi des enfants (rattachés à un foyer fiscal).

THEME 3 : LES REVENUS DE L’ENTREPRISE :

Revenus d’entreprise : le C.général des impôts ne définit pas cette notion d’entreprise. Il décrit ce qu’est une activité, profession. Champ d’application des 3 catégories : BIC, BA, ... impôts applicables à une entreprise : impôt sur le revenu ou choix pour impôt sur les sociétés, TVA, taxation de la fiscalité locale (taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale). Une entreprise doit-elle payer l’ensemble des impôts commerciaux ? non, tout dépend des situations, si une personne exerce la profession de médecin, toutes les activités médicales sont hors champ d’application de la TVA, si un médecin créé une société, peut-il opter pour le régime de l’IS ? non, à la base l’activité ne change pas, abandon de l’Ir pour l’IS mais cela ne change pas que les activités médicales soient pas soumises à la TVA. Tous les acteurs économiques devenaient passibles des impôts commerciaux dès l’instant où ils procédés à des opérations identiques que celles exercées par les secteurs privés ? Oui.