Les handicapés en France

ctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.

Par contre, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination illégale dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En reconnaissant le principe de discrimination positive au bénéfice des travailleurs handicapés, la loi adopte en définitive en faveur de cette catégorie de travailleurs un dispositif identique à celui prévu pour les salariés âgés ; si l'âge est un motif de discrimination, la nouvelle loi prévoit que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes, notamment de politique d'emploi.

Action en justice des associationsDésormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Droits et devoirs des handicapés.

Les handicapées ont les mêmes devoirs que nous.

Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)

Le droit à compensation des conséquences du handicap

La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;

de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :

travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

titulaires d'une allocation