Les limites de la décentralisation

LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION

INTRODUCTION :

La décentralisation résulte d’une longue évolution à travers l’histoire, elle s ‘est pratiquée dans beaucoup de pays la France, les Etats-Unis, l’Allemagne, la Russie…

Longtemps la France a été marquée par une forte centralisation : les pouvoirs étaient concentrés principalement au sein de la capitale. Ces depuis les lois Déferre que la décentralisation a été enclenchée. L’Etat peut maintenant partager ses pouvoirs avec des institutions élues par les citoyens.

C’est seulement depuis la loi du 28 mars 2003 que la constitution a été modifiée, l’article premier précise « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale… Son organisation est décentralisée. »

La France est un Etat unitaire décentralisé où l’Etat délègue des fonction à des collectivités territoriales ou à un service public. Ces derniers ont la possibilité de s’administrer eux même sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources.

La décentralisation, telle qu’elle est pratiquée en France, revêt deux formes : elle est territoriale ou fonctionnelle.

La décentralisation comporte cependant des limites puisque dans le cadre français, elle se situe dans un Etat unitaire et non pas dans le cadre du fédéralisme tel que l’Allemagne ou les EU. Les collectivités décentralisées restent placées sous le contrôle de l’Etat alors que cette tutelle n’existe pas dans le cadre fédéral (c’est la juridiction suprême qui vient arbitrer les conflits).

Cela nous amène donc à s’interroger sur la nature de ces limites, dans un premier temps nous verrons que la décentralisation est un processus important nécessaire à la pérennité  de la démocratie. Puis nous verrons que la décentralisation n’est pas le fédéralisme, elle doit respecter le caractère unitaire de l’Etat.

I - La décentralisation assure la pérennité de la Démocratie :

L'un des principaux avantages de la décentralisation est de permettre une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. La décentralisation en France est régit par des principes fondamentaux.

I.1 - La distinction entre décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle

Afin d’assurer une proximité entre l’Etat et les citoyens, la décentralisation se présente sous deux formes : La décentralisation territoriale et la décentralisation technique.

Dans le premier cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale, soumises, ou non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle, et compétentes pour une circonscription géographique donnée. Elle permet a des représentant élus comme le conseil régionale, le conseil départemental ou municipal de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. Dans le second, il s’agit de créer des institutions spécialisées dotées de la personnalité juridique pour la gestion d’un service public. Ce second type de décentralisation, appelé aussi décentralisation par services, se différencie du premier type de trois façons : d’abord, il n’y a pas création d’un échelon supplémentaire dans l’exercice des compétences ; ensuite, l’autonomie des ces autorités est beaucoup plus limitée ; enfin, leurs compétences sont spécialisées. L’illustration la plus parfaite de ce type de décentralisation est l’établissement public (universités, lycée, hôpitaux…).

le régime juridique des établissements publics varie selon qu’ils gèrent un service public administratif, on parle alors d’EPA, ou un service public industriel et commercial, il s’agit dans ce cas d’un EPIC.

I.2 - Les deux principes fondamentaux nécessaire à la décentralisation :

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français.

En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française dispose maintenant : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

La libre administration se limite à des compétences « administratives ».

Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. Elle est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. La libre administration reconnait un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales. Ce pouvoir ne concerne que dans le cadre des compétences de la collectivité et dans le cadre des normes supérieures existantes.

Ce principe doit donc impliquer l’émancipation de la tutelle des collectivités territoriales.

Le deuxième principe permettant une décentralisation effective est l’autonomie administrative.

Cette autonomie se traduit par différents actes, en premier lieu par l’indépendance organique, c’est à dire à dire que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Contrairement aux autorités administratives déconcentrées qui sont élus par l’Etat (le préfet), les organes délibérants des collectivités (conseil municipale, conseil régionale…) sont élus par les administrés.

Ce principe se traduit notamment par des pouvoirs de décisions propres aux collectivités qui sont sont indépendant  dans le respect de la Constitution. Elles disposent en tant que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. L’autonomie administrative des collectivités résulte aussi de moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière, par l’autonomie de recrutement et de personnel.

I.3 -La péréquation financière des collectivités locales :

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (ex: revenu des habitants) et économiques (ex: dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Ce mécanisme de redistribution vise donc à réduire les écart de richesse c’est à dire les inégalités entre les différentes collectivités territoriales.

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués : la péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus « riches ». Tandis que la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.

II - La décentralisation n’est pas le fédéralisme : toutes les décisions prises dans ce cadre doivent respecter le caractère unitaire de l’Etat.

Les collectivités sont là pour épauler l’Etat dans son fonctionnement. Toutefois ne pouvons pas négliger le fait que la décentralisation l’affaiblit du fait que chaque collectivité cherche en quelque sorte à avoir toujours plus de liberté et d’indépendance.

II.1 - Des limites d’origine juridique

Tout d’abord, une des première limites juridiques à la décentralisation est le fait que les collectivités n’ont pas un grand champs de liberté, elles ne sont pas autorisées pour des compétences législatifs. Elles n’ont pas le droit d’écrire des lois, elles ont simplement le droit de faire des actes administratifs qui eux sont contrôler par le préfet, celui-ci est le représentant de l’Etat dans les collectivités, pour vérifier que cela est conforme avec la Constitution.  Le problème est qu’il est très difficile de de gérer le contrôle de cette décentralisation. En effet, l’Etat possède un droit de regard appelé plus fréquemment un droit de tutelle. Si ce droit est gérer avec trop de liberté, l’Etat perdra de sa cohésion et s’il est exercé de manière pesante la décentralisation sera remise en cause.