Manuel De Procédures Administratives De L'Exécution Du Budget De L'Etat

ratives met en exergue les améliorations du circuit actuel de la dépense en vue d’éliminer certains contrôles redondants déjà ciblés par les différentes missions du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale. Ainsi, pour l’élaboration du présent manuel de procédures administratives il nous a semblé judicieux d’adopter le plan ci-après : I. II. III. IV. Les phases d’exécution du budget de l’Etat Les principales natures de dépenses de l’Etat Les pièces de dépenses Le manuel de procédures proprement dit

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Pour ce travail nous avons privilégié la forme descriptive qui indique : les étapes, les intervenants, les actions à réaliser, les documents supports et les textes législatifs et réglementaires de référence. I. LES QUATRES PHASES DU CIRCUIT DE LA DEPENSE

Après le vote et la promulgation de la Loi de Finances par le parlement et la mise à disposition des crédits ouverts par le Ministre chargé des finances, les différents gestionnaires de crédits engagent le budget qui leur est accordé pour accomplir les différentes missions du gouvernement en matière des dépenses publiques. Pour être payée, une dépense doit passer par les quatre phases du circuit de la dépense à savoir : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Cependant, des procédures exceptionnelles d’exécution du budget des dépenses existent pour certaines dépenses notamment le cas des décaissements sans ordonnancement préalable. Afin d’assurer leur traçabilité tout au long du circuit de la dépense, l’on est amené à procéder à la régularisation de l’enregistrement budgétaire et comptable. Ces procédures de décaissement sans ordonnancent préalable ( cas des débits d’office opérés par la Banque Centrale sur le compte du Trésor) existent pour le cas du Burundi pour le remboursement des avances consolidées de la BRB ( en principal et en intérêts , le paiement des intérêts sur les avances de la Banque centrale, le paiement des frais bancaires, les pertes de change sur les opérations en devises, remboursement de la dette sur les bons du Trésor( en principal et en intérêts), envoi de fonds aux Comptables Publics et quelques fois aussi le paiement de la dette fournisseur. a. ENGAGEMENT C’est la phase de l’initiative de la dépense qui consiste à créer ou à constater une obligation mettant une dépense à charge du Trésor Public. C’est à ce stade que la future obligation de payer prend naissance. Dans la pratique, l’engagement d’une dépense est créé lorsqu’une commande ou un marché est passé. L’engagement d’une dépense suppose que des biens seront livrés ou des services rendus et qu’une facture devra être acquittée ultérieurement.

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La phase d’engagement ne peut être entreprise en effet, que par les gestionnaires de crédits et ce dans les limites de délégation de crédits qui leur sont accordés. Cependant, tenant compte du fait que la fonction de l’ordonnateur sera dans quelques années décentralisée (confer la loi organique relative aux Finances Publiques spécialement en son article 42), cette limitation d’habilitation en matière d’engagement de dépense devra disparaître. En attendant cette échéance, pour toutes les dépenses du budget de l’Etat, le Ministre chargé des Finances Publiques est le seul ordonnateur (art. 24 de la loi du 19 mars 1964 et de l’article 1er du Décret – Loi n° 1/ 171 du 10 décembre 1971 portant règlement général sur la comptabilité publique). Cependant pour des raisons d’ordre pratique, le Ministre chargé des Finances peut déléguer une partie de ses pouvoirs en matière d’exécution du budget des dépenses aux gestionnaires de crédits (art. 25, alinéa 2 et 3 de la loi du 19 mars 1964 : annexe III portant règlement général sur la comptabilité publique). Avec l’accord du Ministre chargé des Finances, les gestionnaires de crédits peuvent à leur tour déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à des sous gestionnaires (art. 25, alinéa 5 : annexe III).

b. LIQUIDATION Cette étape constitue la phase la plus importante du processus de la dépense. La liquidation suppose que les biens ont été livrés en tout ou partie conformément au marché passé ou la prestation de services a été assurée et la facture reçue. Pour cela le gestionnaire de crédit a une grande responsabilité financière et administrative de vérifier la facture et ses annexes. Lors de sa vérification, le gestionnaire de crédit doit s’assurer que les livraisons de biens ou la prestation de services s’est déroulée conformément aux conditions prévues dans la commande ou dans le contrat. Une facture liquidée représente la charge à payer pour l’administration qui la reçoit. Après ce contrôle, le gestionnaire de crédit autorise le paiement de la dette sur l’Etat. La phase de la liquidation consiste à se rassurer de la réalité de la dépense, à vérifier et à arrêter le montant à payer, à constater le service rendu ou la fourniture livrée. Après toute ces vérifications, le contrôleur de l’exécution du budget approuve la dette créée sur le Trésor Public.

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c. ORDONNANCEMENT L’ordonnancement est l’action d’ordonner le paiement, après vérification de la régularité de l’opération, au comptable public. Cette phase est effectuée par un service spécifique du ministère chargé des Finances, qui généralement est un service dépendant du budget. Pour le cas du Burundi, l’ordonnancement des dépenses est assuré par le service « ordonnancement » qui pour le moment dépend de la Direction de la Comptabilité Publique. Dans le circuit de la dépense amélioré que nous allons proposer, le service « ordonnancement » va désormais dépendre de la Direction du Budget, du Contrôle Financier et de la Solde et cela dans une perspective d’une amélioration du circuit de la dépense burundais allant, d’une part, dans le sens de sa simplification et d’autre part, dans celui de la séparation du comptable public et de l’ordonnateur. d. LE PAIEMENT C’est la phase qui libère la collectivité publique de son obligation financière visà -vis de son créancier. Après avoir vérifié le dossier complet de la dépense, le Comptable Principal de l’Etat donne instruction au comptable public de procéder au paiement effectif de la dépense. En attendant la fin de la phase transitoire de cinq ans, l’exécution des ordres de paiement émanant du Comptable Principal de l’Etat continuera à être assurée par la Banque de la République du Burundi. Les instruments de paiement se matérialisent sous la forme des espèces, des chèques, des virements électroniques. En matière de paiement des dépenses publiques, la séparation des comptables et des ordonnateurs doit être de rigueur. Autrement dit, l’agent qui contrôle dans la phase finale et effectue le paiement est un comptable public qui est fonctionnellement indépendant de la personne qui engage et qui ordonnance la dépense.

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Afin de rendre opérationnelle cette nouvelle proposition, il sera nécessaire de procéder à la création d’un réseau du Trésor Public. Pour une bonne gestion de la trésorerie de l’Etat, l’unification de tous les comptes gouvernementaux en un compte unique du Trésor s’avère plus qu’urgent pour une meilleure centralisation des données relatives aux différents paiements opérés par le Trésor Public. II. LES PRINCIPALES NATURES DE DEPENSES

Le budget prévu au titre des dépenses de l’année concerne les salaires, le remboursement de la dette intérieure tant en principal qu’en intérêts, le remboursement des avances de la Banque Centrale (en principal et en intérêts), le paiement des frais bancaires , les pertes de change, l’acquittement des intérêts sur les bon du Trésor, le remboursement du principal et des intérêts inhérents à l’émission des obligations et des bons du trésor, l’alimentation des caisses des comptables publics, le remboursement de la dette intérieure( dette fournisseur), l’octroi des frais de mission et le règlement des arriérés de paiement accumulés au titre des exercices budgétaires antérieurs.

III. LES PIECES DE DEPENSES Les pièces de dépenses sont des éléments constitutifs du dossier de dépenses à base desquelles une dépense, une fois engagée, peut être liquidée, ordonnancée et payée. Pour le cas du Burundi, elles se présentent souvent sous forme de bon ou lettre de commande, de contrat, de facture, d’une note à l’Ordonnateur Trésorier du Burundi, d’une subdélégation de crédit, d’une liste de paie, d’une déclaration de créance, d’une décision de restitution et de listings. IV. LE MANUEL DE PROCEDURE PROPREMENT DIT Au cours de notre travail, nous avons privilégié la forme descriptive qui se présente sous forme d’un tableau à six colonnes faisant mention de l’intitulé de l’étape, de l’intervenant, de la description des actions à réaliser, des documents supports et des textes de références.

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