Mutation de l'état providence et ses enjeux

Mutation de l’État Providence

Introduction :

Qu’est-ce que l’État providence et quels en sont les enjeux ?

Les enjeux budgétaires, humains et politiques.

En première analyse, l’état providence est une forme d’état qui intervient activement dans les domaines sociales et économiques en vue d’assurer des prestations monétaires et en nature (services publics) aux citoyens. L’état pro va intervenir principalement mais pas uniquement à travers le système de protection sociale.

L’état providence est central au niveau budgétaire. Le budget de la protection sociale est de 812 milliards d’euros en 2019. Les grosses dépenses sont constituées en dépenses de retraites, sur la maladie, aides familiales, logement et lutte contre la pauvreté. Notons que le budget de l’état est de 350 milliards d’euros. Le budget de la protection sociale était positif de 11% en 2019. De plus, il est à l’équilibre -> cotisations sociales et impôts financent en totalité les prestations sociales.

En termes humain : l’État pro a un caractère vital pour des millions de personnes. Aujourd’hui près de 21 millions de personnes vivent principalement des prestations sociales au sens large. On compte : 14 millions de retraités, environ 3 millions de chômeurs et contrats aidés, 2 millions de personnes qui vivent grâce au RSA et en font bénéficier 2 millions de personnes (leur famille). Presque 1/3 de la pop française dont les revenus dépendent de la solidarité nationale.

En termes politique : l’état providence représente un jeu crucial. L’état pro est la traduction juridico-technique dans des dispositifs, dans des lois, dans des régimes, dans des décrets… de la fraternité, de la solidarité.

Certains citoyens (résidents en France) transfèrent un part de leur revenu et cèdent une partie de leur partie économique pour éviter que la société se fracture pour assurer la cohésion sociale qui est un bien commun à tous. L’état pro est la traduction de la cohésion sociale en permettant à chacun de participer le mieux possible à la société.

Entrer dans l’état providence c’est avoir la garantie d’être protégé ainsi que de protéger les autres membres qui font partie de cet état providence.

1. Qu’est-ce que l’État Providence ?

On peut approcher cette notion de 3 manières :

• A) En s’intéressant à l’origine de l’expression
• B) En se focalisant sur ce à quoi l’État pro est opposé : l’état Gendarme
• C) Les traits caractéristiques de l’État pro

1. L’origine de l’expression

La paternité de l’expression est attribuée à Émilie Ollivier qui était un député du Second Empire (1851-70). Il est très influant et met fin à la pénalisation de la grève. Il est libéral. Quand il utilise cette expression, c’est dans un sens négatif. Il s’oppose à un État trop interventionniste. Il refuse que l’État se substitut et remplace les formes traditionnelles de la solidarité à savoir la charité chrétienne et l’entraide familiale. L’expression a été utilisée dans un sens négatif, elle a été beaucoup utilisée de manière positive. Cette expression montre une face de l’état : elle vient comme au secours des individus qui sont frappés par les malheureux de la vie : maladie, chômage, vieille, accident -> donne lieu à un secours de l’état dans l’état providence. Cette notion est restée depuis 150 ans. Les grands livres de penseurs ont conservé cette appellation et aujourd’hui et la fiche Wikipédia s’intitule État-Providence. Pourtant, cette référence à la providence est problématique pour 2 raisons :

• Cette expression renvoie l’État laïc moderne à une sorte de miracle religieux. Il y a un conflit social : la question ouvrière qui fait naitre ct état providence. C’est la crainte de la révolution marxiste.
• Le terme d’état pro renvoie à l’idée de charité, à une dimension charitable, de l’aide alors que « l’état providence » vient rompre avec la charité qui est facultative, morale (religieux). L’état provende organise une solidarité déterminée par le droit. C’est un choix démocratique. Le choix d’une délibération collective. L’aide apportée aux individus représente des droits qu’ils peuvent faire valoir en justice.

Malgré ces critiques, on a gardé état providence mais l’état social aurait été plus adéquate comme en Allemagne.

1. L’État Gendarme ≠ « opposé » de l’État Providence

L’expression état providence est souvent opposée à l’état gendarme. Dans ce dernier, l’état n’intervient qu’ne cas de troubles ou de dangers pour la sécurité, pour l’ordre public, pour la tranquillité des citoyens. L’état gendarme va assurer que des missions régaliennes qui sont liées à la souveraineté de l’état et donc à l’apparition de l’état souverain.

1. L’apparition de l’état souverain

Les états modernes occidentaux apparaissent lorsque les rois ou tout autre forme de souverain organisent un territoire de taille assez grande. Vers le 16 et 17 qu’apparaissent les premiers états souverains. En même temps que cette apparition réelle, apparait une philosophie de la souveraineté avec Jean Bodin, premier grand philosophe de la souveraineté. Selon ce courant philosophique, l’état est une souveraineté (chef qui domine d’autres chefs) sur un territoire où habite une population. A partir de cette conception a été forgée les 3 critères principaux de l’État qui valent en DI : une souveraineté, un territoire, une population. Lien entre ces 3 éléments par l’exercice de prérogatives liées à la souveraineté, l’état commande mais aussi défend son territoire et sa population. Ces prérogatives pour commander et défendre la pop sont les attributions régaliennes de l’État.

1. Les fonctions régaliennes

Au nombre de 4 : assurer la sécurité intérieure en organisant les forces de l’ordre et la justice, assurer la sécurité extérieure : la diplomatie et la défense nationale, battre la monnaie pour pouvoir organiser et contrôler les échanges économiques et prélever l’impôt pour financer les 3 autres attributions.         
Ces domaines étaient conçus au départ comme des prérogatives inhérentes à l’état, puis au 19e S, ces domaines deviennent des limites de l’intervention de l’État. Durant le 19e S, l’intervention de l’état n’est justifiée que si elle intervient dans le domaine régalien. Le terme d’état gendarme renvoie au fait que l’état doit se concentrer au maintien de l’ordre et la défense du territoire. Dans cette conception de l’état, l’état doit être minimal. En dehors de ce domaine règne la liberté de chacun. L’état providence étend les prérogatives de l’état en dehors de ces missions régaliennes. L’état n’est plus minimal mais interventionniste.

1. Les traits caractéristiques de l’état providence

Modèle d’état qui se développe au-delà du domaine d’intervention de l’état gendarme. La mission de l’état providence est la prise en charge du bien-être économique des citoyens. En Angleterre, état providence se dit Welfare State -> bien être.

1. Les domaines d’interventions de l’État Providence

1er domaine : la protection sociale. C’est le pilier principal de l’État pro. La protection sociale est un système public ou encouragé par l’État où les citoyens et les salariés sont protégés par la perte brutale de revenus à la suite d’accidents de la vie qui sont la maladie, la vieillesse, la perte d’emploi, l’accident du travail.

2e domaine : la mise en place de service public particulier : le logement, aménagement du territoire et l’éducation. Cette mise en place de service public exige une politique fiscale particulière pour la mise en place.

3e domaine : l’édiction d’un droit du travail édicter afin que les salariés ne perdent pas trop leur emploi et que les revenus suffisants permettent de palier à ce manque. ≠ USA

Ces 3 domaines d’intervention sont investis par l’état providence mais ces 3 domaines font l’objet de réforme important sous la pression des théories libérales sur le plan économique.

La protection sociale est passe d’être réformée concernant les retraites pour baisser le poids des retraites dans la solidarité nationale et les services publics sont en dangers. Le droit du travail fait l’objet de réforme successive en direction moins protectrice du salarié offrant plus de flexibilité aux entreprises. L’état providence est dans une situation de mutation.

1. Les fonctions

La principale fonction de l’EP est une fonction de solidarité par la prise en charge des risques sociaux.

Le terme est déducteur car il s’agit pour l’EP de prendre ne charge collectivement les évènements qui peuvent compromettre la sécurité économique, individuelle et familiale.