Observation du Tribunal de Montpellier

Correction du devoir de la fiche 4 : observations du Tribunal d’appel de Montpellier + question

Introduction :

Selon Portalis, le droit de propriété : « n’est pas le résultat d’une convention humaine ou d’une loi positive : il est dans la constitution de notre être ». Pour le jurisconsulte, le droit de propriété était l’expression d’un droit naturel.

C’est également la vision du Tribunal d’Appel de Montpellier qui voit dans la libre disposition de la propriété une faculté naturelle.

Puis, explication du rôle du TA de Montpellier – CF fiches du premier semestre

Pour le contexte historique :

• Vision du propriétaire sous l’école moderne du droit naturel.
• Droit de propriété, droit inaliénable et sacré, proclamé par la DDHC.
• Egalité à outrance sous la Révolution : successions devant être partagées à part égales entre tous les enfants, le père de famille qui se retrouve l’égal de sa femme…
• Abolition de la féodalité + vente des biens nationaux.
• Rappel qu’en 1804 le nouveau régime en place voulait réinstaurer l’ordre au sein de la société ; échec de la révolution avec sa volonté d’égalité « à outrance ».
• Mise en place de règles et d’institutions.
• Institutions des masses de granit.
• Gouvernement de la famille + stabilité du patrimoine > moyen d’assurer la tranquillité et prospérité de l’Etat.

Vous n’êtes pas obligés de tout insérer dans votre contexte historique : il s’agit d’éléments pouvant être développés, mais tout dépend ensuite de l’orientation du texte et de la position de l’auteur face au droit de propriété. D’autres idées qui ne figurent pas ci-dessus peuvent tout à fait être insérées.

Analyse du texte :

En l’espèce, le Tribunal d’Appel de Montpellier considère que le droit de propriété est un droit naturel, inaliénable et sacré, que le gouvernement doit encadrer et protéger. Toutefois, cet encadrement ne doit pas entraver les propriétaires, qui doivent pouvoir jouir de ce droit librement.

L’analyse du texte que je propose est assez brève, vous pouvez en rédiger une plus longue.

L’objet et l’analyse du texte peuvent être rédigées ensemble (je n’ai pas développé ici l’objet du texte, je vous laisse le soin de le faire).

Dans quelle mesure le Tribunal d’Appel de Montpellier a-t-il une vision libérale du droit de propriété, ne devant pas être entravé ?

Le droit de propriété est un droit naturel, inaliénable et sacré de l’individu (I), laissant ainsi à celui-ci la faculté de disposer pleinement de ses biens (II), et que la loi ne peut pas restreindre.

I). Le droit de propriété, un droit naturel et sacré

A). le droit de propriété, un droit individuel, inhérent à l’individu

- définition par le TA de Montpellier du droit de propriété

- reprise de la définition du droit de propriété par l’Ecole moderne du droit naturel (Grotius et ses disciples)

- explication de la doctrine de Grotius, droit discrétionnaire de disposer d’un bien + pensée de Locke (doctrine de Locke à mettre en I A ou B)

- le droit de jouir de la chose de façon absolue est une caractéristique propre à l’être humain, inhérente à l’individu > droit individuel

- il doit pouvoir l’exercer sans que la loi n’intervienne

-la loi doit uniquement réguler ce droit / l’encadrer de façon souple

B). Le droit de propriété, synonyme de citoyenneté

- le propriétaire foncier, archétype du citoyen

- propriétaire foncier, nécessairement un bon citoyen

- la loi suit la volonté du citoyen

- le propriétaire a toute liberté d’user et de jouir de son bien

- la propriété, synonyme de liberté

- volonté toutefois de Napoléon Bonaparte de « régler l’usage des propriétés privées »