Premiere partie : economie generale

ence d'un statut professionnel.

2. En France, la protection sociale a épousé le modèle dit Bismarckien, c'est-à-dire que les droits à une protection sociale sont accordés à celui qui travaille et, par "droits dérivés seulement", à son conjoint et à ses enfants; c'est une assurance sur et pour la vie. Aujourd’hui c'est ce compris qui est menacé et nous allons en identifier les raisons. Dans un premier temps il est nécessaire de rappeler que la notion de risques sociaux s'est élargie. Elle regroupe à présent : l'insécurité économique (risque de chômage): l'exclusion temporaire de la vie active (maladie, accidents du travail); l'exclusion définitive de la vie active (vieillesse, invalidité); l'insuffisance des ressources (allocation logement, majoration pour salaire unique); les charges familiales selon la taille (maternité, prestations familiales); et la dépendance (allocation personnalisée d'autonomie).

Depuis les années 1980, on évoque une triple crise de la protection sociale et plus généralement de l'Etat-providence :

• Une crise financière : le déficit de la Sécurité sociale est devenu critique dans les années 1990. En effet, les dépenses de protection sociale continue d'augmenter, les prélèvements obligatoires nécessaires à leur financement progresse de près de 10% de la richesse nationale entre 1970 et 2000 pour atteindre un volume globale de 570 milliards d'euros aujourd'hui. Ensuite, l'arrivée à l’âge de la retraite de générations ayant cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension à taux plein a suscité une augmentation des dépenses des régimes par répartition. Par ailleurs, la démocratisation de l'accès aux soins et les progrès de l'offre médicale ont entrainé un accroissement des dépenses de santé. Pour y remédier, deux nouveaux impôts ont été créés, le Remboursement de la Dette Sociale et la Contribution Sociale Généralisée. Le déficit, résorbé à la fin des années 1990, se creuse à nouveau depuis 2000. Il est prévu autour de 30 milliards d'euros en 2010.

• Une crise d'efficacité : La France est percutée par le chômage de masse. Ce système est entré en crise quand le plein-emploi a commencé à s'éloigner et la croissance à ralentir au milieu des années 1970. De plus le développement de l'emploi précaire et du temps partiel contraint a provoquer une augmentation progressive du nombre de travailleurs pauvres et diminué d'autant la masse de cotisations prélevées. Les droits sociaux sont fondés sur le travail. Ne pas ou ne plus avoir d'emploi signifie ne pas bénéficier de l'assurance sociale, d'où l'intervention de l'aide sociale. D'assuré social, on passe à un statut d'assisté social, ce qui pose un problème politique (la protection sociale n'est plus basée sur un principe de réciprocité mais sur celui de la dépendance, ce qui pourrait entraîner un relâchement de l'engagement citoyen).

• Une crise de légitimité : les prestations sociales sont parfois peu redistributives. En effet, environ 10 % seulement des prestations sont versées sous conditions de ressources. Le système de protection sociale s'est trouvé encore plus démuni face au développement des inégalités provoquées par le chômage de masse. Son efficacité a reculé du fait de la baisse du niveau des revenus de remplacements offerts aux chômeurs et du durcissement des conditions d'accès aux prestations. Les ménages les plus favorisés bénéficient de la meilleure protection sociale et de nouveaux régimes ont ainsi assuré des revenus très limités à tous ceux que pouvaient accéder à l'emploi ou qui étaient exclus du bénéfice de l'assurance chômage.

3. Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale sont dans un premier temps celles des retraites. En effet, Le système de retraite français fonctionne selon le principe de répartition : les cotisations des actifs permettent de payer les pensions des retraités du moment. Or, le rapport entre le nombre de retraités et celui des actifs (taux de dépendance) ne cesse de s'élever depuis quelques décennies et va continuer à s'élever, sous l'effet du départ à la retraite des enfants du baby-boom et de l'allongement de la durée de la vie. L'équilibre financier du système en est évidemment affecté. Ici, Trois types de solutions sont envisageables : augmenter les cotisations, réduire les pensions ou allonger la durée de cotisation et reculer l'âge légal de la retraite. La durée de cotisation exigée des salariés pour la retraite a été progressivement élevée depuis 1993 et devrait atteindre quarante et une années en 2012, tandis que le mode de calcul du montant des pensions a été révisé à la baisse.

Ensuite, l’assurance maladie doit-être revue elle aussi car l’évolution des dépenses est significative, en effet, le déficit aurait atteint 11.4 milliards d’euros en 2010. Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoit plusieurs mesures pour réduire ce déficit : diminution du niveau de prise en charge de certains médicaments, restrictions d’accès au statut d’affections de longue durée, baisse de certains tarifs comme en radiologie par exemple et faire augmenter les tarifs des généralistes. Pour équilibrer l’assurance maladie il serait judicieux de maîtriser les dépenses ou de diminuer les remboursements. De plus, le PLFSS prévoit d’affecter au financement de la Sécu 7.2 milliards d’euros de recettes nouvelles liées à la réduction de niches fiscales et sociales.

Pour finir, l’assurance chômage, qui n’est pas négligeable, doit subir certaines modifications car la tendance a été ces dernières années à la restriction. En 2001, le PARE avait amélioré les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et à la générosité des prestations, supprimé la dégressivité des allocations et augmenter les prestations d’accompagnement. Le problème étant la dégradation de la conjoncture économique qui a conduit à une nouvelle réduction des durées d’indemnisations dès 2004. La dernière convention d’assurance-chômage, entrée en vigueur en 2009 prévoit la possibilité d’être indemnisé dès lors qu’on a cotisé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois, cette convention avantage les précaires mais pénalise certains chômeurs. Nous pouvons dire que pour l’instant le système d’assurance chômage est en attende de réforme compte tenu de la situation économique et d’autres facteurs, comme le nombre de chômeurs de plus de 60 ans. La redéfinition d’une « offre raisonnable d’emploi »