Référendum en France

Dissertation

        Selon la constitution de 1958, l’article 3 prévoit que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfait qu’avec son consentement. La démocratie semi-directe est une forme de démocratie qui combine la démocratie représentative et la démocratie directe : le pouvoir est normalement exercé par des représentants, mais les citoyens peuvent dans certaines conditions intervenir directement dans son exercice, notamment avec le référendum. Grâce au referendum, le peuple est titulaire de la souveraineté nationale puisque la souveraineté nationale désigne la souveraineté dont le titulaire est la nation, entité collective indivisible et donc distincte des individus qui la composent.  En France, le référendum existe depuis 1793, il a été utilisé pour la première fois pour l’adoption d’une constitution mais il disparaît entre 1870 et 1945. C’est Charles de Gaulle qui réintroduit le référendum, et c’est le seul Président de la République  qui en a eu le plus recours sous la Cinquième République. Il s’agira alors de comprendre si le référendum participe véritablement à la démocratique en France. En France, le référendum est utilisé comme un outil démocratique pour le peuple (I), cependant il existe des controverses autour du référendum (II)

1. Le référendum, un outil démocratique pour le peuple.

Pour que le peuple puisse s’exprimer en France, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs types de référendum. Mais avant tout, le référendum est un moyen d’expression pour le peuple et permet d’exercer la souveraineté et plus particulièrement la souveraineté populaire.

1. Les différents types de référendum au sein de la Constitution.

Le référendum existe depuis 1793, mais il est seulement inscrit au sein d’un Constitution en 1958. Ainsi le texte de la Constitution prévoit plusieurs types de référendum, pour permettre aux citoyens d’exercer la souveraineté nationale. Il existe trop types de référendum. Premièrement au sein de l’article 11 de la Constitution est prévu le référendum législatif. Ce type de référendum permet au Président de la République, sur proposition du gouvernement  ou sur proposition des deux assemblées de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur  différents sujets, tel que l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la France ou bien l’autorisation de ratifier un traité international. De plus, depuis une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 6 décembre 2013 relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des lecteurs inscrits sur les listes électorales. Ce référendum peut être exercé pour les mêmes sujets que le référendum législatif sauf en ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics. Pour la ratification d’un traité international, il faut que celui-ci « sans être contraire à la constitution comporte des incidents sur le fonctionnement des institutions ». Ce dispositif est en vigueur depuis le 1 janvier 2015. Ainsi si la réponse est positive suite au référendum, la loi est adoptée dans les quinze jours. Quant au référendum constituant prévu à l’article 89 de la Constitution, permet la révision de la Constitution lorsque le Président de la République sur proposition du Premier Ministre ou les membres du Parlement en font la demande. La révision de la Constitution est voté par les deux assemblées, puis acceptée après avoir été approuvée par référendum. La décision est alors définitive. Puis prévu par l’article 72-1, depuis une réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales ont la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte relevant de sa compétence. Par ailleurs, une loi organique du 1 aout 2003 précise les modalités d’organisation de ces référendums locaux. Ainsi ces trois types de référendum peuvent solliciter le peuple.

B. Le référendum, l’expression d’une volonté générale et de la souveraineté populaire.

Pour permettre l’expression générale du peuple, le référendum est un outil important, il donne en quelque sorte la parole au peuple. Par le biais des différents types de référendum, le peuple s’exprime et la décision concluante est le résultat de l’expression générale du peuple. Ainsi lors des nombreux référendums proposés, les décisions votées sont considérées par le gouvernement qui ne va jamais à l’encontre des décisions qui émanent du peuple dans ce cas. Par exemple, lors du référendum du 24 décembre 2000 portant sur la réduction de 7 à 5 ans de la durée du mandat du Président de la République. Les citoyens français ont voté « oui » à 73,21 %. Cette réforme constitutionnelle a donc été accepté par le peuple. Il s’ensuit que le quinquennat est aujourd’hui encore en vigueur. Et par ailleurs, le référendum assure la souveraineté populaire, ce qui montre un principe démocratique puisque selon la conception de la souveraineté populaire, le peuple est souverain. Ainsi le référendum permet la souveraineté populaire, ce qui désigne la souveraineté dont le titulaire est le peuple considéré comme la totalité concrète des citoyens, qui en détiennent chacun une fraction. Cette conception de la souveraineté, a été introduite par Jean-Jacques Rousseau dans son livre intitulé le Contrat social puisque pour lui, il n’existe que des volontés particulières. La souveraineté populaire est inaliénable, imprescriptible mais elle est divisible se traduisant par des procédés de démocratie directe et semi-directe, tel que le référendum. Ainsi grâce au référendum, le peuple est sollicité afin de collaborer à l’élaboration des lois. Chaque citoyen peut s’exprimer sur des décisions binaires proposées, alors ce procédé permet d’exercer la souveraineté pour les citoyens de façon individuelle. Cela signifie que le recours au référendum permet plus de démocratie au sein de l’État français, on parle alors de démocratie référendaire. Jean-Marc Sauvé, premier vice-président du Conseil d’État s’était d’ailleurs prononcé sur le sujet lors d’un colloque portant sur le terme « théorie et pratiques du référendum » le 4 novembre 2011 en parlant de  l’adhésion populaire aux grands choix structurant la vie collective qui est une « adhésion qui peut s’exprimer par la voie du référendum et qui remplit une fonction d’authentification et d’approbation de ces choix, indispensable en démocratie ».

Le referendum semble être un véritable outil de la démocratie puisque les citoyens français sont sollicités pour collaborer sur l’élaboration de certaines lois à l‘aide des différents référendums existant en France. Mais cette pratique, est pourtant loin d’être incontestable.  

II. Les controverses autour du référendum

Même si le référendum, est proclamé comme un outil démocratique, celui-ci comporte des limites importantes, se traduisant par une hostilité de la part des citoyens comme des représentants de la Nation. C’est pourquoi le référendum reste une pratique encadrée. Bien que le gouvernement  reste défiant à l’égard de cette pratique, le référendum peut quelques fois basculer vers un plébiscite.