Dossier gestion bac pro géomètre topographe

Quel propriétaire ? :

□ une personne physique ou morale (commune, société)

□ Les copropriétaires d’un bien en indivision

□ L’usufruitier ou le nu propriétaire

Quelles limites ?

□ Toutes sauf celles clôturées par un mur

□ Toutes les limites entre PROPRIETES PRIVEES

- Ruisseau

- Fossé

- Chemins ruraux appartenants à la commune

- Chemin d’exploitation privés

□ Pour les limites avec le DOMAINE PUBLIC :Pas de bornage mais demande d’ARRETE d’ALIGNEMENT

- Terrain communal, Cours d’eau

- Voie communale

- Route Départementale et Nationale

- Rivages en bord de mer

□ Un bornage antérieur (découverte d’anciennes bornes) interdit tout nouveau bornage

DIFFERENTS TYPES DE BORNAGE

BORNAGE AMIABLE

Le bornage demandé par un propriétaire est accepté par les voisins. Ils trouvent un accord sur la limite.

Après délimitation et abornement par un géomètre expert, un plan et un PV de bornage est signé par tous les propriétaires riverains.

Qui paie ?

□ En principe les frais de pose de bornes sont partagés

□ Mais les travaux de délimitation sont à la charge du demandeur

Abornement général = REMEMBREMENT

□ C’est le bornage d’ensemble de terrains agricoles.

□ Une commission communale d’aménagement foncier est créée.

□ Un périmètre de remembrement borné est défini.

□ Un géomètre agréé par la DDA regroupe les terres et implante un nouveau parcellaire

BORNAGE JUDICIAIRE

En cas de refus de borner ou désaccord sur la limite :

□ Une action en justice est intentée auprès du tribunal d’Instance

□ Le juge d’Instance nomme le plus souvent un Géomètre-Expert qui rendra ses conclusions.

□ Le jugement rendu vaut procès-verbal de bornage. Il est susceptible d’appel.

BORNAGE ADMINISTRATIF

Le domaine public est toujours délimité UNILATERALEMENT par l’administration.

Quel terrains du domaine public ?

|Type |Description |Gestionnaire délivrant l’Alignement |

|Maritime |Rivages = + grand flot d’hiver |Etat |

|Fluvial |Lacs/cours d’eaux = + htes eaux avant la crue | |

|Voie ferrée |bornées à la création | |

|Terrain militaire | | |

| | | |

| |Autoroutes bornées à la création |Etat (DDE) |

| | | |

| |Routes Nationales, |Etat (DDE) |

|Route | | |

| |Routes Départementales |Président conseil Général (DDE) |

| | | |

| |Voies de Communautés urbaines |Président Communauté |

| | | |

| |Voie communale |Maire ARRETE MUNICIPAL |

Quel alignement ?

□ En appliquant un PLAN d’ALIGNEMENT approuvé

□ DE FAIT, c'est-à-dire dans la continuité de l’existant à défaut de plan existant

PLAN d’ALIGNEMENT ALIGNEMENT DE FAIT

[pic]

A qui le demander ?

□ Au maire pour une voie communale

□ A la DDE pour le compte du département ou de l’état pour les routes départementales et nationales

PRATIQUE DU BORNAGE

CONVOCATION DES PARTIES

Le géomètre identifie les parcelles et les propriétaires concernés par le bornage d’une limite ou d’un terrain :

Il relève au service du cadastre :

□ Section et N° cadastral des parcelles concernées

□ Nom et adresse des propriétaires

□ Superficies cadastrales

Il s’informe sur :

□ Les bornages antérieurs

- Archives

- Fichier national AURIGE : Archivage Unifié et Répertoire Informatisé des GE

□ Les plans remembrés (cotations centimétriques entre bornes)

□ Les plans d’alignement de voirie existants

□ L’identité des propriétaires

Il fixe RENDEZ VOUS pour le jour du bornage et adresse un POUVOIR pour que les propriétaires puissent être représentés en cas d’empêchement.

EXAMEN DES TITRES DE PROPRIETE

On examine pour chacun

□ Les actes de ventes

□ Les plans en leur possession ( plan de division, de bornages anciens)

ETAT DES LIEUX

Le géomètre vérifie les marques de possession et procède à l’arpentage du terrain:

□ Il constate l’existence de marques de possession : chaperons et corbeaux des murs, bornes anciennes, vestiges de clôtures, haies, grillages, souches, talus, fossés

□ Il s’informe des coutumes locales :reculs des plantations ou rangs de vignes..