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à cette revente et du prix du transport.

Interdiction de vente à perte sauf si :

- le produit est périssable

- le produit est obsolète

- le produit est saisonnier

- en cas de cessation d'activité

Définition du seuil de revente à perte : (prix inférieur au prix d’achat effectif)

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes cette revente et du prix du transport.

LES SOLDES

Nouvelle définition des soldes :

Aujourd’hui, les soldes se caractérisent par 3 conditions cumulatives. Ce sont des ventes

- accompagnées ou précédées de publicité annonçant des réductions de prix,

- visant à écouler de manière accélérée des marchandises en stock,

- se déroulant durant l’une des périodes légales de soldes.

Période légale des soldes :

Depuis le 1er janvier 2009, il existe 2 types de périodes de soldes :

- les soldes communs, qui peuvent se dérouler durant 2 périodes d’une durée de 5 semaines chacune et dont les dates, à quelques exceptions près, sont les mêmes pour tous les commerçants français. Ce sont les soldes d’hiver et d’été.

- les soldes complémentaires - ou flottants - d’une durée maximale de 2 semaines, dont les dates sont fixées individuellement par chaque commerçant. Les 2 semaines peuvent être :

- consécutives ou disjointes (2 fois 1 semaine). Ces soldes complémentaires ne peuvent se dérouler dans le mois qui précède l’une des deux périodes de soldes communs. En revanche, ils peuvent se dérouler immédiatement après l’une des 2 périodes de soldes communs. Les soldes flottants doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture du département.

Dates des soldes communs :

- Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Si le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier, les soldes commencent le 1er mercredi du mois de janvier. Ils se terminent le mardi soir, 5 semaines après la date de début.

Les soldes d’été débutent le dernier mercredi de juin, à 8 heures du matin. Si le dernier mercredi intervient le 29 ou le 30 juin, les soldes commencent le mercredi précédent. Ils se terminent le mardi soir, 5 semaines après la date de début.

- Les dates des soldes dans le commerce en ligne sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel (article L. 310-3 du code de commerce).

Nature des produits soldés :

Ne peuvent être vendus en soldes que des produits ayant été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

Prix des produits soldés :

Durant les soldes, le commerçant peut revendre les produits soldés à un prix inférieur au seuil de revente à perte. (Article L. 442-2 7° du code de commerce)

Les annonces de réductions de prix pratiqués pendant les soldes doivent répondre aux obligations de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Lorsqu’elle est faite à l’extérieur du point de vente, la publicité annonçant des réductions de prix doit préciser :

- l’importance de la réduction en valeur absolue (ex. : moins 100 € sur les canapés) ou en pourcentage (ex. : moins 30 % sur les costumes),

- les produits concernés, qui peuvent