Stage Bac Pro Compta Deb

s 29 Avenue Aristide Briand en rachetant une partie de l’usine des pâtes Panzani.

Après un investissement conséquent pour la mise aux normes sanitaires, la Boyauderie AYMARD S.A. assure son exploitation sur une surface de 1200 m2 d’usine et 200 m2 de bureaux avec un agrément CEE.

1998 - Création d’un partenariat avec la Boyauderie EL MASSIRA au Maroc, pays réputé pour son savoir-faire en matière de transformation de boyaux ainsi que son important cheptel d’ovins et de caprins. Ils développent ensuite des liens réciproques d’exclusivité.

2007 – Construction d’une nouvelle boyauderie située au 855, avenue d’Italie à Montauban.

Déclaration d’échanges de biens (DEB)

A l’intérieur de l’Union européenne, la plupart des échanges commerciaux sont effectuez librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières, pas de déclaration en douane. Toutefois, il faut remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB.) reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires. Il existe plusieurs DEB :

- DEB papier

- DEB internet

Dans l’entreprise on se sert de la DEB internet, pour transmettre la DEB on doit aller sur le site www.pro.douane.gouv.fr.

Pourquoi doit-on faire une déclaration d’échanges de biens ?

Parce que la douane continue à exercer deux fonctions :

- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;

- la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

La déclaration d’échanges de biens permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.

A partir de quel montant ?

|Modulation de la charge des redevables – situation après simplification au 1er janvier 2011 |

|INTRODUCTION |NIVEAU D'OBLIGATION |EXPEDITION |NIVEAU D'OBLIGATION |

|Seuil de 460.000 euros |Déclaration détaillée |Seuil de 460.000 euros |Déclaration détaillée |

|En dessous de 460.000 euros |Pas de déclaration |En dessous de 460.000 euros |Déclaration simplifiée, données limitées à |

| | | |fournir |

A l'introduction

Définition.

Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. En revanche, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée.

A l'introduction nous devons déposer une DEB si on se trouve dans l'un des deux cas suivants :

- nous avons réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;

- nous avons réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

A l'expédition

Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. En revanche, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation.

Nous devons remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

Que devons-nous déclarer ?

Notre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment :

- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;

- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;

- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées.

Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :

- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ;

- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …

- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions),

- les échantillons commerciaux gratuits,

- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France).

Qui doit établir la DEB ?

Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle réalise des échanges intracommunautaires, elle doit établir une déclaration d’échanges de biens.

Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France.

Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :

- les particuliers

- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 460 000 euros par année civile (et non par opération).

Quand transmettre la DEB ?

La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.

On doit transmettre notre déclaration au plus tard le 15ème jour du mois.

Comment remplir la DEB ?

La période de référence (annexe 1)

En règle générale, la période de référence est :

- pour les livraisons (expéditions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante ;

- pour les acquisitions (introductions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France

Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés).

La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 € :

Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 €.

Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de 460 000 €, vous devez établir une déclaration détaillée.

A- Données à fournir au-delà du seuil de 460 000 euros (annexes a1)

Numéro de ligne

La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.

Nomenclature de produit

Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (NGP) est rendu obligatoire, dans certains