Correction Bas Stg Economie-Droit 2011

ui sont capables de produire, sous une forme écrite et structurée, le résultat d'une réflexion. En tout dernier lieu, c'est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d'évaluer les travaux avec un souci d'objectivité en n'oubliant pas que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé avec celui de l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.

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PARTIE ÉCONOMIQUE L’Inde : Quel devenir économique ? Éléments de corrigé proposés à titre indicatif

Compétences du référentiel mobilisées par ce sujet :

Compétences du référentiel mobilisées par ce sujet Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique. 2.2 : La dynamique de la croissance. 2.2.1 : Les FMN dans l’économie mondiale Repérer et analyser les flux d’IDE Analyser les effets des stratégies des FMN sur les pays d’accueil et les pays d’origine Thème 5 : La politique économique dans un cadre européen. 5.1 : L’appréciation de la situation économique 5.1.1 : La situation économique. 5.1.2 : L’appréciation par les agents économiques. Analyser une situation économique donnée en distinguant les éléments conjoncturels des éléments structurels.

Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l’aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d’une note argumentée et structurée, les travaux suivants : - Analyse de la situation économique de l’Inde et de son évolution récente, - Mise en évidence des difficultés auxquelles peuvent se heurter les IDE en Inde, - Proposition, à Madame DUMAS, d’un argumentaire qu’elle pourra développer afin de défendre son projet d’implantation d’une deuxième usine en Inde. Chacun des arguments devra être clairement explicité. Introduction: Rappel du contexte de la mission : Claude MORIN adresse à Madame DUMAS, responsable des bureaux des méthodes d’EUROCAR, une note. Il s’agit de l’aider à préparer la prochaine réunion du comité de production. Lors cette réunion, Madame DUMAS doit présenter les conclusions de son étude sur l’opportunité d’implanter en Inde un second site de production. I Situation économique de l’Inde et évolution récente Situation économique actuelle : L’Inde appartient au G20. Classée parmi les 20 premières puissances économiques mondiales, elle est aussi l’un des BRIC. Elle est désormais un acteur incontournable de l’économie mondiale (tant au niveau de l’offre que de la demande). Ce pays se classe dans les 10 premiers pays en termes de PIB (environ 3 500 milliards de dollars). En Inde, 54,6 % du PIB et 28,2 % du PIB sont réalisés respectivement dans les services et dans l’industrie. C’est donc une économie génératrice de valeur ajoutée dans les secteurs secondaire et tertiaire (économie qui a dépassé la phase agricole de son développement économique).

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Évolution récente sur la période 2005-2009 : Les échanges extérieurs de l’Inde augmentent jusqu’en 2008. Les importations et les exportations de biens et de services diminuent en 2009 Impossibilité, au vu des données dont nous disposons, de déterminer l’origine (effet-prix ou effet quantité ?) de cette baisse. Les IDE entrants augmentent fortement entre 2007 et 2008 (+ 60 %) puis diminuent entre 2008 et 2009 (- 15 %). L’Inde réalise une part importante de ses échanges extérieurs avec les Emirats Arabes Unis (1er client et 2ème fournisseur) ainsi qu’avec la Chine (3ème client et 1er fournisseur). II Difficultés auxquelles peuvent se heurter les IDE en Inde. Des difficultés préalables à l’implantation de l’usine : Les difficultés majeures qui précèdent l’implantation de l’usine sont imputables à : - un protectionnisme vis-à-vis des IDE dans certains secteurs (activités protégées), - une incertitude quant à la possibilité d’accéder aux zones économiques spéciales, - une possibilité aléatoire de bénéficier des aides proposées par les banques d’État de développement industriel. Des difficultés consécutives à l’implantation de l’usine : La majorité de ses difficultés majeures est imputable à : - l’instabilité du régime politique, - la corruption, - la faiblesse des infrastructures (routières, éducatives, sanitaires …), - l’existence de zones insuffisamment sécurisées. III Arguments en faveur d’une seconde implantation en Inde Le(la) candidat(e) pourra classer les arguments proposés en trois catégories : Arguments économiques et financiers : Les débouchés sont indépendants du marché indien car il s’agit d’une production intermédiaire peu sensible à la demande indienne. Le recrutement peut être aisé à CT et à LT car l’offre de travail est potentiellement abondante (tendances démographiques). La compétitivité-prix de la production pourra être favorisée par des faibles coûts de main d’œuvre. En effet, les niveaux de salaires indiens sont très inférieurs aux standards occidentaux. La nouvelle unité pourra en outre bénéficier d’incitations fiscales et non fiscales du fait de son activité liée à l’électronique. Arguments sociétaux : La population indienne est une population jeune (70 % de la population a moins de 36 ans). De ce fait, le dynamisme du pays offre la possibilité de développer des projets La main d’œuvre indienne présente un bon niveau de qualification. Elle offre donc des garanties sur le niveau de qualité de la production réalisée et sur la possibilité de confier des responsabilités à des cadres autochtones. Ceci contribuerait à renforcer notre compétitivité structurelle Formule de libération

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PARTIE JURIDIQUE PROPOSITION DE CORRIGĒ Barème

Référentiel Ière PARTIE Thème 1 : L’individu au travail 123 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié 2ème PARTIE Thème 1 : L’individu au travail 122 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle -Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques - Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée Compétences

-Identifier les enjeux d’une négociation collective -Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail

Première partie – Le techno centre de Lyon (12 points)

Un dispositif d’évaluation du stress au travail entre-t-il dans le champ d’application de la négociation collective ? M.Massier envisage de négocier un accord posant les bases d’une lutte véritable contre les formes de violence au travail, à la suite du suicide de 3 salariés. Quel peut être l’objet de la négociation collective ? La négociation collective est le processus qui conduit les partenaires sociaux à se rencontrer, discuter et, éventuellement, conclure des accords et des conventions collectives. Ce processus peut aboutir à la conclusion d’un accord collectif. Celui-ci se définit comme un acte écrit qui a vocation à traiter d’un aspect des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales. Au cas d’espèce, l’accord vise à évaluer et à prévenir le stress au travail. Il concerne les conditions de travail et entre dans le champ d’application de la négociation collective. Lentente Syndicale Lyonnaise est-elle autorisée à négocier l’accord l’accord sur le stress ? L’Entente Syndicale Lyonnaise (ESL) a pour adhérents un grand nombre de salariés. Ce syndicat a été très en pointe dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations. À quelles conditions un syndicat est-il représentatif ? La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovati on de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a refondu les règles relatives à la représentativité des syndicats dans l’entreprise. La représentativité s’entend de la capacité des syndicats à parler au nom des salariés et à les engager. Depuis la loi de 2008, elle est fondée sur 7 critères cumulatifs posés par l’article L. 21211 du Code du travail. Parmi les 7 critères, celui relatif à l’audience électorale est défini par l’article L. 2122-1 du même Code. Aux termes de celui-ci, « dans les entreprises ou établissements, sont représentatives les organisations qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des 2. 1.

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suffrages exprimées au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants ». Au cas d’espèce, pour participer à la négociation de l’accord sur le stress, l’Entente Syndicale Lyonnaise devra faire la preuve de sa représentativité en utilisant les 7 critères fournis par la loi de 2008. Les hypothèses fournies par le cas permettent de vérifier que certains critères sont validés. L’ESL a une ancienneté suffisante