Fiscalité Automobile Belgique Avantage De Toute Nature 2012

s'élève à 5,5% pour: - une émission de CO2 de 95g/ km pour les véhicules diesel - et pour une émission de CO2 de 115g/ km pour les véhicules essence. Si l'émission est supérieure à cette émission de référence, le coefficient de CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un pourcentage maximum de 18%. L'ATN annuel maximum est donc calculé selon la formule suivante: 18% x prix catalogue (y compris TVA et options) x 6/7 Si l'émission est inférieure à cette émission de référence, le coefficient de CO2 est diminué de 0,1% par gramme de CO2 avec un pourcentage mimimum de 4%. L'ATN annuel mimimum est donc calculé selon la formule suivante: 4% x prix catalogue (y compris TVA et options) x 6/7

L’ATN ne pourra jamais être inférieur à 1.200 EUR par an (valeur pour 2012). Cette valeur, ainsi que celle des émissions de référence, seront annuellement révisées selon l’inflation et les avancées technologiques.

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Qu'est-ce que l'avantage en nature?

Un avantage de toute nature (ATN) est un avantage qu’une entreprise accorde à un membre de son personnel (p. ex. une voiture de société, un GSM de société, la mise à disposition d’un bien immobilier ). Ces avantages de toute nature sont considérés comme des revenus professionnels. L’employé qui reçoit cet avantage devra donc payer des impôts sur le montant qui correspond à la valeur de l’avantage de toute nature. Les négociations budgétaires récentes ont entraîné des modifications substantielles au niveau du calcul de (la valeur de) cet avantage pour les véhicules de société. Cela entraîne donc un changement dans l’impôt des personnes physiques (conducteur). En outre, une dépense non admise (DNA) supplémentaire (= coût non déductible) à charge de l’employeur, a été créée, ce qui ressort sous l’impôt des sociétés. Dépense non admise supplémentaire à charge de l'employeur (impôt sur les sociétés) Chaque avantage de toute nature sur la voiture va donner lieu à une dépense non admise supplémentaire (“DNAS“) à charge de l’employeur. La raison sous-jacente est que l’on veut mettre à charge de l’employeur une partie de l’augmentation d’impôt sur les voitures de société. La dépense non admise supplémentaire devra être ajoutée à la dépense non admise résultant du plafond de déduction des frais automobiles (plafond de déduction de 60% à 120% selon les émissions de CO2 du véhicule). Aux dernières nouvelles, la dépense non admise supplémentaire s’élèverait à 17% de l’ATN.

Quelle est l'imposition de l'avantage en nature? Si l’employeur décide de ne pas laisser son employé lui rembourser le montant relatif à l’usage privé du véhicule, ce montant sera imposé comme un avantage en nature. L'avantage en nature, bien que n'étant pas une rétribution, est considéré par le fisc comme un salaire et est donc soumis au précompte professionnel et à l’impôt sur le revenu. L'imposition est calculée sur la somme du salaire brut et de l'avantage en nature. L'employeur doit mentionner ce montant sur la fiche 281.10. Chaque contribution personnelle du conducteur peut être déduite de ce montant. Haut de la page

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