La Fiscalité

es citoyens, les services publics, les entreprises ont besoin d’accéder à des réseaux de plus en plus performants, à des offres de services diversifiées, en fixe comme en situation de mobilité. Chaque nouvelle évolution est gage d’efficacité accrue pour ceux qui peuvent en bénéficier. Cet accès au haut débit et au très haut débit sur l’ensemble du territoire est un facteur puissant d’attractivité et de compétitivité des territoires.

De nombreuses collectivités se sont fortement impliquées pour étendre l’accès et l’usage à Internet, à la téléphonie mobile et au haut débit.

Les collectivités sont donc pleinement concernées par l’aménagement numérique de leur territoire. Toutefois ces actions doivent s’inscrire dans un cadre national concerté et être assorties d’un mécanisme de solidarité nationale, et ce d’autant plus que la mutation technologique des réseaux va s’étendre sur plusieurs années. Les collectivités, malgré leur détermination, ne peuvent optimiser leur action en matière de communications électroniques sans l’intervention incontournable de mécanismes de solidarité nationale. Celles qui se mobilisent doivent ainsi être accompagnées par des mesures fortement incitatives.

Pour agir efficacement, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir fixer les objectifs politiques propres à leurs territoires, en termes notamment de couverture, de diversité des offres, de secteurs prioritaires, de performances, et proportionner leurs actions en conséquence.

Afin d’assurer une homogénéité et une première forme de péréquation territoriale, ces actions ne doivent pas être cantonnées aux seules zones non rentables pour les opérateurs privés.

Toutes les collectivités territoriales en zone rurale comme en zone urbaine sont fondées à agir, dans le respect de la cohérence des initiatives publiques.

Nouveaux réseaux

Pour monter en débit ou passer au très haut débit, il faut maintenant déployer de nouveaux réseaux, par tronçons ou en totalité. Pour permettre cette évolution rapidement, le plus loin possible, en minimisant les coûts, il est indispensable de pouvoir réutiliser les infrastructures reconnues «essentielles» (fourreaux, poteaux, locaux, pylônes…) et de pouvoir déployer la fibre au plus près de l’abonné. Ces accès doivent être régulés du point de vue opérationnel et tarifaire.

Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique fin 2011 va libérer des fréquences hertziennes dont une partie pourrait être affectée aux services de communications électroniques et en particulier à l’Internet mobile, sans toutefois que le développement des télévisions locales en soit freiné.

Aussi dans le cadre des discussions nationales et internationales à venir sur le dividende numérique, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français demandent que la priorité soit donnée au déploiement des technologies et des services qui privilégient le développement des supports permettant des échanges d’information, un tel choix pouvant accélérer la réduction de la fracture numérique et assurer un développement plus équilibré des territoires.

Le développement des réseaux et services de communication électronique doit donc être pensé dans un cadre nouveau.

Le développement de l’administration électronique et de nouveaux services aux usagers est enfin essentiel pour répondre aux attentes des usagers et développer l’économie numérique.

PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les collectivités locales souscrivent pleinement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et font de la poursuite du développement durable un objectif de leurs politiques publiques locales. Engagées depuis longtemps sur la voie du développement durable, elles mènent des politiques locales de soutien à la croissance durable, qui entrent pleinement dans les objectifs définis par la stratégie de Göteborg.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent donc conserver suffisamment de souplesse dans l’application du programme exposé dans le PNR pour tenir compte des conditions locales et des réalisations en cours.

Transport

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français sont particulièrement impliquées dans le développement du transport collectif et notamment des transports urbains collectifs. Compte tenu des enjeux en matière de réduction des gaz à effet de serre, elles demandent à être accompagnées financièrement par les autorités françaises et par l’Union européenne pour la réalisation des infrastructures lourdes. Toutefois, le développement du transport collectif ne doit pas rester limité aux grandes agglomérations. Des solutions adaptées à des villes de plus petite taille doivent également être envisagées.

Quelque soit la taille des agglomérations, les transports collectifs ainsi que l’intermodalité doivent être développés.

Le développement des transports doux, comme le vélo ou la marche et les véhicules à énergie propre (gaz naturel de ville, électricité, hydrogène…), figurent également dans les priorités des communes qui les développent dans le respect des caractéristiques locales.

Enfin, les communes considèrent que la lutte contre l’étalement urbain fait partie des moyens pour réduire les émissions des gaz à effet de serre. Elles entendent donc continuer à disposer des outils nécessaires pour maîtriser leur urbanisme.

Consommation d’énergie des bâtiments

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent que la mise en place d’un ambitieux programme de rénovation thermique ne soit pas l’occasion d’une multiplication des normes complexes. Des objectifs simples et facilement mesurables sont parfois plus efficaces qu’une normalisation.

Les exigences en matière de performance énergétique constituent un objectif prioritaire, aussi faut-il développer rapidement une offre technique abondante en la matière, afin d’éviter de ralentir les programmes de construction de logements. Les collectivités doivent répondre à un double défi : améliorer l’offre de logements en quantité suffisante et assurer un bon niveau de performances énergétiques.

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, souhaitent que des outils de financement innovants soient créés pour répondre aux besoins des programmes de rénovation thermique. L’existence de ces outils de financement spécifiques devrait éviter une tension accrue sur les loyers.

Biodiversité

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, sont conscientes des enjeux en matière de biodiversité. Elles sont prêtes à participer à la mise en œuvre de la trame verte. Elles souhaitent néanmoins qu’il soit fait preuve d’innovation en la matière. Elles demandent que la préservation de la biodiversité ne passe pas uniquement par le gel de surfaces. Une telle pratique fait peser des contraintes fortes sur le développement des communes concernées.

Plans climat énergie territoriaux

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent que la démarche « plan climat énergie territoriaux » soit encouragée dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Des méthodes adaptées aux plus petites collectivités doivent être développées.

Instruments économiques

Les collectivités regrettent le faible développement des instruments économiques favorisant les pratiques de développement durable. Elles sont favorables aux mécanismes du type responsabilité élargie du producteur ou à la mise en place de signaux prix.

Education et formation

La mise en œuvre des mesures prévues par le Grenelle de l’environnement nécessite des professionnels qualifiés dont le nombre actuel n’est pas à la hauteur des ambitions. Il sera nécessaire de disposer de professionnels en matière de diagnostics thermiques, de rénovation thermique des bâtiments par exemple. Par ailleurs, un programme de préservation de la biodiversité nécessite de relancer les formations universitaires correspondantes, notamment celles concernant les naturalistes.

BENEFICIER DE LA POLITIQUE DE COHESION

L’un des outils les plus efficaces et qui participe pleinement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne est la politique de cohésion territoriale. Ses résultats prometteurs ont de nouveau été mis en avant par le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale.

Or, ce sont les collectivités qui cofinancent une grande partie des projets soutenus par le FEDER.

La nouvelle génération de programmes opérationnels français a clairement fléché des fonds pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Aussi les collectivités partagent et soutiennent clairement ces objectifs et mettent en place des projets en pleine cohérence avec la stratégie