Gestion Des Carrieres

ployeur.

-la mutation externe : dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d’établissement est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La priorité dans le cadre des mutations : les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service.

Priorité et donnée :

➢ Aux agents séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint

➢ Aux agents handicapés qui relèvent d’une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours

Dans la fonction publique d’état, la même priorité est accordée aux agents :

➢ Qui exercent leurs fonctions pendant un certain temps dans des quartiers urbains difficiles

➢ Placés en situations de réorientation professionnelle en raison de la restructuration de leur administration, pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle.

-Les sanctions : le mot sanction est employé originellement en droit, mais son usage s’est étendu a la sociologie et aux sciences de l’éducation.

Il désigne à l’origine une confirmation faite par une autorité, qui peut être une autorité supérieure (roi, chef d’état) mais aussi le peuple vu comme société

Il s’applique plus spécialement a la conséquence, positive ou négative, d’un comportement, c’est alors une peine infligée à ceux qui transgressent les normes, et une récompense accordée à ceux qui s’y conforment de manière exemplaire.

- les différentes sortes de sanction :

1- la sanction civile et administrative : les sanctions civile et administrative répondent pour la plupart à l’une ou l’autre a deux finalités, certains sont orientées vers l’exécution forcées et s’expriment par une contrainte qui peut être directe (exécution d’office par l’administration, saisie par un particulier) ou indirecte, astreinte (condamnation pécuniaire proportionnelle a l’ampleur de l’inexécution, d’autres sont orientées vers la répartition et consistent soit en l’annulation des actes inéguliers (mariage ou contrat par exemple), soit en allocation de dommage et intérêt venant compenser la préjudice matériel ou morale subi par la victime

- la sanction dite pénale : en cas de non respect des obligations, l’état punira sévèrement ou non l’auteur de l’infraction en fonction de sa gravité, quant aux sanctions pénales elles tendent principalement a la punition des infractions déjà commises, et du même coup, a la prévention des infractions futures : réclusion, détention, emprisonnement, amende, travail d’intérêt générale, confiscation, suspension ou annulation du permise de conduite…Etc.

- la sanction scolaire : la sanction scolaire est au sens courant, appliquée à un élève pour un acte répréhensible, mais qui ne constitue pas un délit.

Les sanctions plus graves peuvent prendre la forme de sanctions administratives ; elles sont alors prononcées par le chef d’établissement ou/et le conseil de discipline, au lieu d’être simplement prononcées par le professeur, et peuvent mener a l’exclusion administrative.

-la sanction éducative : la sanction éducative est l’acte par lequel un individu réputé légitime valide ou invalide, les dires ou les actions d’un second individus généralement un mineur dont on considère qu’il est sous la responsabilité du premier, la sanction est relative aux normes de la situation sociale dans la quelle elle se situe : règles juridiques, cadre morale ou éthique pour sa version négatif, idéaux et critères de valorisation pour sa version positive.

- Rétrogradation : la rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification hiérarchique ou a réduire ses responsabilités et le salaire correspondant.

La rétrogradation est donc une sanction majeure et l’employeur est tenu de recueillir l’accord du salarié avant de mettre en œuvre la rétrogradation, car cette sanction a pour conséquence la modification du contrat de travail du salarié.

Concrètement, l’employeur va affecter le salarié a un emploi de classement inferieur, entrainant une baisse de la position hiérarchique du salarié, avec pour conséquence une diminution de sa rémunération pour qu’elle ne soit pas considéré comme une sanction pécuniaire illicite, la rétrogradation doit s’accompagner d’une baisse effective des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions du salarié

- La démission : elle permet au salarié de rompre son contrat de travail a une durée indéterminée de sa propre initiative, a condition de manifester clairement sa volonté de démission