L’assurance chômage

es rencontrés

Déficit chronique important de l’Unedic, régime d’assurance chômage paritaire : en 2005, 13,5 milliards d’Euros

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Manque d’efficacité du système de conseil et de placement et de l’ANPE : manque de personnels, manque de suivi personnalisé des chômeurs…

2. les causes

- " L’effet de ciseaux " : Les recettes de l’UNEDIC comme ses dépenses sont en effet très sensibles à la conjoncture de l'emploi et du chômage. En période de ralentissement économique, la baisse de l'emploi induit à la fois une diminution des recettes du régime, assurées par des cotisations assises sur les salaires, et une augmentation des dépenses, liée à l'afflux de chômeurs.

- Outre l'impact de la récession, la progression de la part des cadres et des salariés âgés de plus de 55 ans, c'est-à-dire des hauts salaires, dans la population indemnisée expliquerait, selon l'Unedic, une partie du déficit enregistré en 2005.

- A plus long terme, les faibles perspectives de croissance et surtout d'emploi laissent peu d'espoir de rétablissement durable pour l'Unedic, malgré la baisse attendue de la population active.

3. réformes entreprises

Dans les années 1980, lutte contre les déficits en essayant de réduire les dépenses de l’assurance chômage : baisse régulière de la part de chômeurs indemnisés par l'Unedic (le taux de couverture du régime d'assurance chômage), ainsi que diminution du niveau des droits à indemnisation des chômeurs. Entre 1985 et 2000, le taux de couverture a baissé de 4 points.

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En 2000, moins de quatre chômeurs sur dix relevaient de l'assurance chômage. Cette réduction des droits a été concentrée sur les bas salaires, les salariés à temps partiel, le plus souvent des femmes, et les titulaires de contrats temporaires ne pouvant justifier d'une activité préalable suffisamment longue pour être indemnisés par l'assurance chômage.

2001 : forte réduction du chômage, la situation de l’Unedic s’améliore ; fin de la dégressivité et mise en place d’un dispositif d’accompagnement personnalisé des chômeurs : les allocations sont versées en échange de la signature d’un contrat d’engagement du chômeur. Le taux de couverture par l’Unedic augmente à nouveau pour dépasser les 50%

2002 : nouvelle progression du chômage, nouvelles réformes plus restrictives pour les chômeurs afin d'en limiter l'accès aux chômeurs les plus " employables ".:

- durée d’indemnisation passe de 20 à 23 mois ;

- augmentation des taux de cotisation

- conditions d’affiliation sont durcies :

2005 : fin du monopole de placement de l’ANPE (Unedic peut proposer des prestations d’accompagnement ou de formation), création de maisons pour l’emploi ; sanctions contre les chômeurs qui refusent un « emploi convenable »

Volonté de responsabiliser les chômeurs par l’accompagnement personnalisé, suivi personnalisé, entretiens… Augmentation des effectifs de l’ANPE et développement des suivis personnalisés pour fournir des prestations de meilleure qualité aux demandeurs d’emplois, permettre un meilleur appariement de l’offre et de la demande

2006 : nouveau durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage, accompagnement personnalisé des chômeurs : mise en place d’un guichet unique ANPE-Assedic, dossier unique, référent unique, suivi mensuel à partir du 4eme mois de chômage (délai entre inscription aux Assedic et premier entretien ANPE ne doit pas excéder 8 jours)

Moyen aussi de plus contrôler les chômeurs : possibilité de sanctions contre les chômeurs qui ne recherchent pas d’emploi ou qui refusent un emploi convenable » plus importantes.

La loi du 1er août 2008 sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, a durci les obligations imposées aux chômeurs. Que dit-elle exactement ? Qu'en plus de l'obligation d'"'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi", comme c'était le cas auparavant, le chômeur doit accepter les offres correspondant à son projet. Après deux refus d'"offres raisonnables sans motif légitime", il peut faire l'objet d'une radiation temporaire.

Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" ?

Ce concept d'"offre raisonnable" découle de la signature d'un "projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)", défini par le chômeur et son conseiller. Il détermine la nature et les caractéristiques des emplois recherchés (métiers, type de contrat, temps de travail, niveau de responsabilité). Il tient compte de la "formation du demandeur d'emploi", de "ses qualifications", de son expérience, de sa "situation personnelle et familiale" et de "la situation du marché du travail local". Si cette dernière est tendue dans le métier identifié, une aide à la mobilité peut être mise en place. L'offre raisonnable précise aussi la "zone géographique privilégiée" (par défaut, une heure de transport maximum ou moins de 30 kilomètres de distance) et "le niveau de salaire attendu". À noter que si le chômeur souhaite retrouver un travail à temps complet, il ne peut pas être obligé d'en reprendre un à temps partiel.

Le PPAE doit être actualisé au moins tous les trois mois. Après trois, six, puis douze mois d'inscription, les conditions se durcissent, notamment sur les conditions de salaire.

Quelles sanctions encourt le chômeur ?

Le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne l'interdiction de se réinscrire durant deux mois. Le préfet supprime dans ce cas l'indemnisation pendant la même durée. En cas de manquements répétés, l'interdiction est accrue, sans pouvoir dépasser six mois. Le revenu de remplacement est alors supprimé pendant une période de deux à six mois ou de façon définitive. Le conseiller de Pôle emploi dispose de la faculté de juger du caractère "légitime" ou non des arguments opposés par le chômeur pour motiver ses refus.

2009 : nouvelle convention

Les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :

• être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE) ;

• être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

• ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée;

• résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;

• justifier d’une période d’affiliation de 122 jours (4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation pour l’ouverture du droit. Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours, ni excéder 730 jours (deux ans). Toutefois, cette limite est portée à 1095 jours (3 ans) pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus. Cette durée est fixée par plusieurs paramètres comme la durée d’affiliation.

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