Assurance et mutualisation

versée par l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Le montant de la prime est fonction de plusieurs paramètres : le niveau de garantie souhaité, le nombre de personnes assurées et la probabilité de survenance du risque ;

– le sinistre : c’est la réalisation de l’événement dommageable prévu et garanti par le contrat. Après la déclaration du sinistre, les indemnités à la charge de l’assureur sont déterminées et versées ainsi que les éventuels recours exercés ;

– la garantie : c’est la ou les prestations que l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise en fonction de la nature des risques garantis et du montant de cette garantie.

C. Le principe de la mutualisation

L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur regroupe au sein d’une mutualité une pluralité d’assurés exposés à la réalisation de certains risques pour que s’opère une compensation entre les risques sinistrés et ceux pour lesquels l’assureur aura reçu une prime sans avoir dû régler des prestations. La masse des primes collectées permet donc de verser une indemnité aux sinistrés.

Pour l’assureur, la mutualisation des risques entraîne deux conséquences :

– la sélection des risques de manière à rechercher un équilibre entre risques sinistrés et risques non sinistrés ;

– le calcul du montant des primes à faire verser par les assurés, déterminé par un calcul de probabilités.

La mutualisation des risques présente des limites : certains risques aux conséquences trop coûteuses sont exclus, certaines personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes ne sont pas acceptées et la mutualisation encourage à prendre des risques puisque leurs conséquences sont prises en charge par l’assurance.

2. Le contrat d’assurance

Comme tout contrat, l’assurance obéit à des règles de formation (A) et donne naissance à un ensemble de garanties caractéristiques des assurances de biens et de responsabilité (B).

A. La formation du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est régi par le droit commun des contrats, notamment en ce qui concerne les conditions de formation. Toutefois, le législateur prévoit des dispositions issues du Code des assurances qui tendent à protéger les assurés et les victimes de dommages.

Les parties au contrat d’assurance sont le souscripteur, qui est le plus souvent l’assuré, et une compagnie d’assurances.

L’assureur a une obligation d’information précontractuelle afin de permettre à l’assuré de prendre une décision rationnelle compte tenu des risques à assurer. Il doit fournir à l’assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur les prix et les garanties. Il doit aussi lui remettre un projet de contrat, ou une notice d’information sur le contrat, dans lequel il décrit les garanties (et les éventuelles exclusions) ainsi que les obligations de l’assuré.

L’assureur fait généralement remplir par l’assuré un document intitulé « proposition d’assurance » (qui se présente le plus souvent sous la forme d’un questionnaire). Cette proposition s’analyse comme une offre de contracter faite par l’éventuel assuré et adressée à l’éventuel assureur, mais elle n’engage ni l’assuré ni l’assureur.

Le contrat se forme lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance émise par la personne souhaitant s’assurer. Il prend effet, en principe, à compter du jour de sa conclusion. Il peut être précédé d’un contrat provisoire appelé « note de couverture ».

B. Les assurances de biens et de responsabilité

Les assurances de biens ont pour objet l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré, qui résulte de la destruction, de la dégradation ou de la disparition d’un bien de son patrimoine (exemples : incendie, vol, dégâts des eaux). Les biens de l’entreprise susceptibles d’être garantis sont notamment les bâtiments, les matériels, les marchandises et les véhicules.

Les assurances de responsabilité couvrent un dommage causé par l’assuré à un tiers. En application des règles relatives à la responsabilité civile, le dommage se traduit par l’indemnisation de la victime. Grâce à l’assurance de responsabilité civile, l’assureur indemnise la victime à la place du responsable (l’assuré). Le législateur a multiplié les obligations d’assurance dans des domaines variés (véhicules terrestres à moteur, professionnels de la santé…).

3. L’indemnisation de la victime

Quand le risque se réalise, la compagnie d’assurances indemnise la victime, sauf si s’opère une exclusion de garantie (A). Parfois, il est nécessaire de faire intervenir un fonds de garantie (B).

A. Les exclusions de garantie

Le risque garanti par l’assureur doit être défini et délimité dans le contrat d’assurance. En vertu de la liberté contractuelle, l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre. Toutefois, sa liberté n’est pas totale et le Code des assurances réglemente cette question. Certains risques sont exclus dans le contrat. Par ailleurs, la faute intentionnelle de l’assuré est exclue systématiquement.

Dans les conditions générales et dans les conditions particulières de la police, les assureurs énumèrent les événements qui sont effectivement garantis et les exclusions de garantie, c’est-à-dire les événements, les biens et les personnes qui sont exclus de la garantie. Toutefois, l’assuré peut demander à l’assureur la suppression d’une exclusion, quitte à payer une prime plus élevée.

Aux termes de l’article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Le contrat d’assurance a un caractère aléatoire. Si la réalisation du risque dépendait de la