Les Fusions De Societes

• l'imposition du boni de fusion au nom des associés de la société absorbée en tant que revenus distribués.

[pic]Régime spécial :

Toutefois, en vue d'encourager les restructurations d'entreprises par voie de fusion de sociétés, le législateur a institué un dispositif fiscal particulier dérogatoire aux règles de droit commun fondé sur le principe que la fusion est une opération dite « intercalaire » et que la société absorbante est la continuation de la société absorbée.

- Impôt sur les sociétés :

A la différence du régime de droit commun, le régime de faveur se traduit pour la société apporteuse, par l'exonération des plus-values de fusion ainsi que des provisions qui conservent leur objet.

En effet, les plus-values nettes afférentes à l'ensemble des éléments de l'actif ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la fusion. Cette exonération concerne l'actif immobilisé, amortissable ou non, aussi bien que les autres éléments de l'actif (stocks, titres de créances négociables…).

L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions que si elles deviennent sans objet, situation qui ne peut concerner que les opérations transcrites d'après les valeurs réelles. Les provisions qui conservent leur objet échappent donc à l'impôt lors de la réalisation de l'opération. Tel est le cas notamment des provisions pour risques si la société bénéficiaire des apports est appelée à assumer effectivement les risques correspondants, ou encore des provisions « réglementées » telles que par exemple la provision pour hausse des prix. Elles doivent cependant être reprises au bilan de la société bénéficiaire des apports.

L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values d'apport et les provisions de la société apporteuse n'est applicable que si la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter certaines obligations concernant les inscriptions au bilan, la réintégration de bénéfices et de plus-values et le calcul des plus-values ultérieures afférentes aux éléments non amortissables. Elle doit en outre respecter les règles impératives de transcription des apports résultant de la nouvelle réglementation comptable.

En contrepartie, la société bénéficiaire des apports est soumise à diverses obligation destinées à rendre possible l'imposition ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées lors de la fusion ou assimilée.

- Impôt de distribution

A la suite d'une fusion, même non effectivement placée sous le régime spécial, l'attribution gratuites des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers et elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Pas ailleurs, les plus-values réalisées par les associés à l'occasion de l'échange de titres bénéficient d'un sursis d'imposition applicable quel que soit le régime fiscal des opérations, que les titres soient détenus par des particuliers ou qu'ils figurent à l'actif d'une entreprise.

- Droits d'enregistrement

Les fusions de sociétés relevant du régime spécial donnent uniquement lieu en principe à la perception d'un droit fixe dont le montant est égal, depuis le 1 er janvier 2006