Contrat et formalité constitution société

riétaire, bien sans valeur)

L’apport en industrie est l’apport en travail (connaissance, savoir, travail…). Il faut bien le distinguer du contrat de travail pour ne pas faire l’objet de salaire.

La recherche du bénéfice : La participation aux bénéfices est la caractéristique essentielle de la société, à l’inverse de l’association par exemple. Le bénéfice est ce qui s’ajoute à la fortune des associés. En principe, les prises de bénéfices sont définit sur le statut de l’entreprise et en fonction de chaque apport.

II – Les formalités constitutives de la société

La rédaction des statuts : le contrat de société doit être établi par écrit, cet écrit est appelé « statuts ». Ce sont en principe les fondateurs qui les rédigent et font les démarches nécessaires à la création de la société. Les statuts vont comprendre des informations quant au fonctionnement et à la dissolution de la société. Ils formalisent aussi les apports de chaque associé, la forme juridique de l’entreprise, l’objet, le nom, le siège et la durée de la société.

La publication de la société : Elle a pour objet d’informer les tiers de la création de la société et des les renseigner sur ses principales caractéristiques, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits ou tout simplement pour connaître l’existence d’un nouveau concurrent ou client potentiel. Cette publicité se fait par un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du département du siège social

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce : Les fondateurs doivent déposer des exemplaires des statuts et des actes de nomination des premiers organes sociaux au greffe du tribunal de commerce afin que les tiers puissent en obtenir copie.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : En général, il faut se rendre au centre des formalités des entreprises qui se chargera de la demande et des autres inscriptions notamment auprès de la recette des impôts ou encore de l’URSSAF. Une fois le dossier validé, le greffe donne à la société un numéro d’identification appelé numéro SIREN composé de la lettre B. C’est à partir de cette inscription que la société acquiert la personnalité morale et devient donc une entité juridique autonome.

Le greffier doit faire paraître un avis reprenant les principales caractéristiques de la société et annonçant ainsi aux tiers sa naissance officielle. Cette publicité se fait au bulletin des annonces civiles et commerciales.

Les éléments constitutifs du contrat de société

L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

L’article 1832 du Code civil caractérise donc le contrat de société par 4 éléments :

• les associés ou l’associé

• les apports

• l’objet social

• la participation aux résultats

A)- L’associé

Pour être associé il faut avoir l’affectio sociétatis, ce qui est la conception encore soutenue par la jurisprudence, mais qui est contesté par le courant objectiviste. L’affectio sociétatis, c’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société.

L’affectio sociétatis est une condition de validité du contrat de société ! L’affectio societatis permet souvent de distinguer le contrat de société des autres contrats voisins.

La condition d’affectio sociétatis comme critère du contrat de société est très contesté par la doctrine et cela pour plusieurs raisons :

• beaucoup d’associés sont passifs (sociétés de capitaux).

• L’affectio sociétatis ne peut servir à définir à définir la société car il est lui-même la volonté de vouloir rentrer en société

• Quid de ‘affectio sociétatis dans les société unipersonnelles ?

B)- L’apport

Chaque associé doit effectuer un apport. Les apports entrent dans le patrimoine social. Chaque apport donne droit à des parts où a des actions.

Il y a 2 types d’apports :

• apports constitutifs du capital social

• apports non intégrés dans le capital social

• Apports constitutifs de capital social

L’apport constitutif de capital social représente une garantie relative à l’égard des Tiers. Le capital social doit être composé de biens saisissables. Le capital social est donc égal à la somme des apports saisissables.

En ce qui concerne es associés, le capital social fixe les droits pécuniaires de tous les associés.

Les apports peuvent être fait en numéraire ou en nature.

• Apports non constitutifs de capital social

Ce sont les apports en industrie qui ne son pas intégrés au capital social.

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