Société Patrimoine
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par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Il y a bien séparation. La responsabilité financière de l’associé unique est
limitée au montant de son apport dans l’EURL ou la SASU, permettant ainsi la
protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles
(2).
Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société d’Exercice Libéral
à Responsabilité Limité (SELARL) et Société par Actions Simplifiée
(SAS)
il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise.
La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de
leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection
du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé
demeurant responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son
patrimoine).
Pour quelles raisons la protection du patrimoine personnel peut, dans
certains cas, se révéler illusoire ?
La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où
certains créanciers – notamment les banques – exigent souvent l’engagement
personnel du dirigeant de l’EURL, de la SARL (ou SELARL), de la SAS ou de la
SASU sur ses biens propres (cautions, hypothèques…)
De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de
procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de
l’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de
liquidation judiciaires aux dirigeants.
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