Les Relations Entre Le Droit Et l'Entreprise

aradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de nombreux textes (principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de l'environnement).

• L'enjeu de cette problématique permet une double approche : d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex. : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité). Pour exercer une activité économique, le choix d'un statut peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (ex. : les obligations comptables).

• Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'est constater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit.

2. Quelles sont les structures concernées par le « droit de l'entreprise » ?

• Le droit de l'entreprise impose des conditions juridiques précises pour exercer certaines activités. Le commerçant exerce des actes de commerce pour son compte. Si l'artisan exerce une activité de transformation, de réparation et de prestation de service comme le commerçant, il s'agit d'un travail essentiellement manuel. Il ne peut employer plus de 10 personnes en plus des membres de sa famille. Il ne spécule pas sur le travail d'autrui ni sur les matériaux qu'il utilise. Il n'accomplit pas d'actes de commerce. Il est immatriculé au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales accomplissent une prestation de service de nature intellectuelle et perçoivent des honoraires. La clientèle est plus attachée au praticien qu'à un produit ou à un service. Ils dépendent généralement d'un ordre professionnel. Héritiers des corporations d'Ancien Régime, les ordres professionnels organisent et réglementent l'activité des professions libérales. Ces professions peuvent s'exercer dans le cadre de l'entreprise individuelle ou de la société à but lucratif dont la finalité relève du profit alors que l'association n'a pas de but lucratif. D'autres groupements comme les coopératives ont une nature juridique spécifique à leur activité.

• Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l'entreprise qui s'ajoutent au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété). Il s'agit de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre et de la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux qui permettent à toute personne d'exercer l'activité qu'elle souhaite et dans les conditions qu'elle a choisies dans le cadre d'une entreprise. À travers des situations d'entreprises dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d'application le plus large possible. Ainsi, les règles concernant les contrats commerciaux (vente, transport…) s'appliquent-elles à toutes les activités relevant d'une quelconque entreprise.

3. Comment le droit protège-t-il l'intérêt général ?

• L'exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l'intérêt général, prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence et assurer les grands équilibres économiques, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public. Il existe un ordre public de direction et un ordre public de protection.

• L'ordre public de direction vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers) et le juge sanctionne ces comportements préjudiciables au consommateur, aux entreprises concurrentes et en définitive à l'ensemble du monde économique.

• Les problèmes environnementaux deviennent aujourd'hui une menace pour l'équilibre de la planète et le bien-vivre des habitants de cette terre fait l'objet d'une prise de conscience qui débouche sur une législation de plus en plus contraignante en matière de pollution et