Poste client

CAIRE FRANÇAIS

2.1

Les trois domaines de surveillances de l’AMF, sont l’information des investisseurs qui oblige à ce que les informations données soient précises, exactes et diffusé.

La protection de l’épargne investie, c'est-à-dire que le client soit au courant des risques encourus préalablement à toutes souscription de produits financiers

Et le dernier domaine, le bon fonctionnement des marchés financiers qui définisse l’organisation et le bon fonctionnement que doivent respecter les établissements.

EXERCICE 3 LES MARCHES FINANCIERS

3.1

Les principales fonctions économiques des marchés financiers sont dans premier temps, le lieu de rencontre entre l’offre et la demande, c'est-à-dire l’échange entre l’offre, les agents a capacité d’épargne et la demande, les agents ayant un besoin de financement.

De plus cela contribue à la création de richesse, les agents a capacité d’épargne a travers leurs dépôts finance les agents ayant un besoin de financement, ces derniers investissent et créer donc de la valeur ajoutée et au final à la croissance économique.

DEUXIÈME PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE

EXERCICE 1

1.1

La protection de l’acheteur à crédit est renforcée sur plusieurs points.

La suppression des pénalités libératoires au trésor public, le règlement des d’impayés suffit a la levée de la mention.

La lisibilité de l’offre pour l’emprunteur, à travers le taux figurant dans un caractère plus important au même titre que les offres promotionnelles.

Le libre choix de l’assurance sur le crédit demandé autre que l’établissement prêteur, et qui définis clairement l’assurance sur un crédit comme facultatives si le client présente les garanties nécessaires.

EXERCICE 2

2.1

Les établissements de crédit doivent remplir des obligations réglementaires au niveau de la connaissance client, pour éviter tous risques de non-conformité.

Les incontournables seront de s’assurer de l’identité et du domicile du client.

Par rapport à la lutte contre le blanchissement des capitaux, il nécessaire que le conseiller connaisse l’environnement de son client (activité, employeur, patrimoine) à savoir ses revenus afin de déterminer les flux qui se présenterons sur le compte.

Tous fort mouvements créditeur ou débiteur pourra faire l’objet d’un appel auprès du client afin de connaître la nature de l’opération afin de levée tout soupçon quand à la nature des flux.

Cela pourra faire l’objet d’un compte rendu voir d’une déclaration de soupçon.

EXERCICE 3

3.1

Les établissements de crédit gèrent leur devoir de vigilance, d’une part par la connaissance de leur client, mais grâce à des bases de données communes référencent toutes activités ou fonction pouvant être sensibles ou référencés.

Ce devoir incombe aux établissements par l’interrogation de la base lynx et vigilance, qui détermine le niveau de sensibilité de la nationalité, du domicile, de la fonction et du métier.

De plus afin de gérer ce devoir de vigilance, tout doute émanant du conseiller peut faire l’objet d’une déclaration de soupçon, cela est même recommandé dans le cadre où la responsabilité pénale de la personne morale et du collaborateur peut être engagé.

EXERCICE 4

4.1

5.1

LA JURIDICTION

Cour de cassation du jeudi 9 décembre 2010

LES PARTIES EN PRÉSENCE

Le demandeur : M ANTOINE X

Le défendeur : Le Crédit Lyonnais

LES FAITS

M X se pourvoit en cassation le Crédit Lyonnais, car M X estime avoir été lésé sur le crédit souscrit auprès du Crédit Lyonnais.

Ce dernier a consentis un crédit immobilier à M X en 1994 d’un montant 496 983€.

Ce crédit était assorti d’une garantie souscrite auprès de la société Interfimo.

Ce fond mutuel de garantie est restituable à l’échéance du crédit, hors ce fond mutuel n’a pas été restitué à M X.

M X se pourvoit en cassation pour la raison que cette charge de fond mutuelle de garantie n’était pas intégrée au TEG du prêt et pas indiqué dans l’offre.

Pour cette raison et en référence de l’article L 313-1 du code de la consommation qui stipule que toutes charges imposées par l’établissement prêteur doit être intégré au TEG.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 19 mars 2009.

LA PROCÉDURE

Tribunal de grande instance