La Privatisation De La Poste

que des fonctionnaires, multiples portant sur la qualité, les conditions de travail, les restructurations… au sein de la poste française. Ces craintes sont dues aux conséquences de la privatisation d’autres EPIC (Poste belge ou France telecom). Contrairement aux entreprises privées, une entreprise publique n’a pas, comme objectif la recherche du profit pour ses seuls actionnaires mais a vocation d’offrir, à un prix abordable, un service de qualité à l’ensemble de la population.

On peut se demander dès lors, quelles pourront être les conséquences de la privatisation du secteur postale après son ouverture au capital en 2011 ?

Afin de répondre à cette question, nous aborderons d’une part l’historique de la poste et les principales raisons de son ouverture au capital, d’une autre part nous comparerons les résultats et les services de la poste française à la deutsche Poste et d’autres société privées puis nous verrons les conséquences de la privatisation de la poste Belge. Pour finir, nous analyserons les conséquences de la privatisation de France Telecom.

Présentation de la poste

C'est au début du 17e siècle qu’apparaît l'administration des postes en France, avec la création de la « poste aux lettres ». À l'époque le port était payé par le destinataire.

La Poste, sous la forme de l'établissement public actuel existe depuis 1991en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a réformé l'institution. C'était auparavant une administration, connue sous le nom de PTT, rattachée au ministère des Postes et télécommunications. Cette administration avait été scindée dès 1988, la partie télécommunications devenant autonome sous le nom de France Télécom. Les deux administrations, celle des postes, et celle qui était alors le télégraphe, avaient été fusionnées en 1879 pour former l'administration des postes et télégraphes.

La « Poste » est chargée d'assurer le service universel postal qui consiste à acheminer la correspondance écrite et les objets, entre les personnes et les entreprises. C’est un groupe important qui exerce 4 activités principales que sont la filiale courrier, la filiale colis et express, les services financiers (transférés le 1er janvier 2006 à La Banque Postale créée à cet effet), et le réseau grand public.

À compter du 1er janvier 2006, La Poste peut proposer à ses clients, par l'intermédiaire de « La Banque Postale », créée à cet effet, l'ensemble des services bancaires et en particulier proposer l'entière panoplie des crédits, notamment immobiliers et perd le monopole l'acheminement qu'elle avait sur les lettres de plus de 50 grammes qui est ouvert à concurrence à compter de cette date.

1 La banque de 11,7 millions de français

La Poste gère les comptes bancaires de 11,7 millions de français. Depuis le 1er janvier 2006, les « Chèques postaux » ont été transformés en une filiale, La Banque postale, qui a l'autorisation de faire du crédit. C'est la quatrième banque de détail en France avec 22,6 % du chiffre d'affaires global soit 4,7 milliards d'euros de produit net bancaire en 2007. La période 2009-2010 sera marquée par la mise en marché de crédits à la consommation. La Banque postale est pour l'instant un vaste coffre-fort, avec des dépôts très supérieurs au montant des prêts consentis.

2 Le courrier : 95 millions de documents distribués par jour

L'activité Courrier est dirigée par la holding Sofipost qui regroupe les filiales ORSID, Aspheria, Certinomis, Dynapost, Maileva, Mediapost, STP, ou Brokers Worldwide, et représente 58 % du chiffre d'affaires global, soit 11,6 milliards d'euros, dont 82 % provient des professionnels et 18 % des particuliers.

La Poste, deuxième opérateur postal européen, derrière l'allemande Deutche Post, a acheminé 28,5 milliards de documents en 2007, soit 95 millions par jour, 550 millions par semaine et 2,4 milliards par mois, grâce à la première flotte d'entreprise de France avec 42 000 voitures.

Les résultats du Groupe au premier semestre 2009 ont confirmé le bien-fondé de sa stratégie multi-métiers : la progression des résultats de La Banque Postale, le maintien de la rentabilité du Colis et de l'Express et les plans d’économies mis en œuvre dès le début de l’année compensent partiellement la baisse de la rentabilité du Courrier. Sur cette même période, le Groupe a réalisé 572 millions d'euros d'investissements, et ce sans accroître son endettement qui reste à un niveau élevé (près de 6 milliards d'euros).

(En millions d'euros)

|Année |Chiffre d'Affaires |Résultat d'exploitation |Résultat Net |Dette Nette |

|2008 |20 829 |886 |529 |5 760 |

|2007 |20 819 |1 285 |943 |5 800 |

|2006 |20 100 |949 |789 |5 917 |

|2005 |19 274 |777 |557 |3 800 |

|2004 |18 677 |523 |374 |4 700 |

|2003 |18 004 |310 |202 |3 800 |

La Poste emprunte régulièrement sur les marchés financiers internationaux et sa dette est très bien notée, grâce à un patrimoine immobilier et la garantie de l’État. Sur cette dette « deux milliards viennent d’une ponction effectuée par l’État en 2006 au titre des retraites », pour un chiffre d’affaires de 20,5 milliards d’euros en 2008. Cette bonne notation de la dette permet de ne payer que des intérêts d'un niveau très modeste.

3 Projet de changement de statut de La Poste

La Poste est à un tournant de son existence : les marchés s’ouvrent, la concurrence des nouvelles technologies de la communication se fait plus intense, les habitudes de consommation évoluent. Le 1er janvier 2011, l'entreprise perdra le monopole du traitement des lettres de moins de 50 g. Toutes ses activités (courrier, colis-express, banque et réseau via l’Enseigne) seront en totale concurrence.

Pour se développer encore, elle a besoin de moyens supplémentaires qu’elle ne pourra obtenir qu’en devenant une société anonyme (SA). Avec 6 milliards de dettes pour 3 milliards de fonds propres, elle ne peut s’endetter davantage et, n’ayant pas de capital, en raison de son statut actuel, elle ne peut l’augmenter.

La loi postale vise à préparer l’augmentation de capital en transformant La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Elle a également pour objet de transposer la 3e directive postale qui prévoit l’ouverture totale du marché du courrier en 2011 et de réaffirmer les missions de service public de La Poste. Ainsi, La Poste sera en mesure d’affronter la concurrence tout en restant le grand service public de proximité qu’elle est aujourd’hui.

La raison principale d’une ouverture à la concurrence de la poste repose sur 2 directives de la Commission Européenne :

• La directive du 97/67/CE :

- Elle pose tout d’abord le principe d’un service universel définit selon des règles communautaires et en précise l’étendu et dont une partie reste sous monopole .La commission désigne la poste comme prestataire du service universel.

- Elle fixe également les principales missions des états membres au travers de la création d’une autorité de régulation nationale : l’ARN (autorité de régulation nationale).

• La directive 2002/39/CE :

C’est une modification de la directive de 1997.Elle précise les différentes étapes de la libéralisation du secteur.

L’ouverture du marché s’effectue en 3 étapes :

- La première phase s’effectue en 2003, les seuils de poids et de prix d’affranchissement du courrier sous monopole passent de 350 grammes et cinq fois le tarif de base a 100 grammes et trois fois le tarif de base.

- La seconde phase s’effectue en 2006 avec une baisse des seuils à 50 grammes et deux fois et demi le tarif de base.

- La troisième phase précise que la libéralisation doit être soumise à une étude préalable : il faudra examiner l’impact d’une libéralisation totale sur le maintient d’un service universelle de qualité .La date de libéralisation n’est alors pas encore fixée.

Les conséquences de cette troisième phase sont que cela permet une ouverture progressive et maîtrisée des services