Arret de DAB

Nom de l’arrêt

Date et juridiction

Portée

PICCIOLLI

Conseil d’état 17 janvier 1923

La personne publique est propriétaire des biens publics mais : soumis à un régime exorbitant de droit commun

Commune de FOUGEROLLES

conseil d’état section 3 novembre 1997

La cession à l’euro symbolique est proscrite pour une personne publique

Canal de GINIAC 

tribunal des conflits du 9 décembre 1899

Interdit tout recours aux voies d’exécution forcée contre les personnes publiques

Chemin de fer du Nord, de l’Est et autre 

le conseil d’état 17 mars 1893

Principe de l’incessibilité à vil prix

BRGM

Cour de cassation 21 décembre 1987

Principe de l’insaisissabilité des propriétés publiques

Société le Béton 

conseil d’état, arrêt de section du 19 octobre 1956

Détermine les critères d’intégration au domaine public

Compagnie d’assurances la préservatrice foncière 

conseil d’état du 11 février 1994

Un bien qui fait l’objet d’une propriété collective ne peut pas être intégré au domaine public 

Electricité de France 

conseil d’état assemblé 28 octobre 1998

Toutes les personnes publiques y compris les EPA et surtout les EPICS sont propriétaire d’un domaine public

Marecar 

conseil d’état du 28 juin 1935

Le cimetière est un bien affecté à l’usage direct du public.

Dauphin

conseil d’état du 11 mars 1959

C’est un bien affecté à un service public à caractère touristique et culturel.

Société lyonnaise des transports 

Arrêt de section du 5 février 1965

ce qui est important c’est l’affectation à l’utilité publique et non pas l’affectation à un intérêt privé.

+ aménagement du fait de la proximité du parking et de la gare

Dame GOZZOLI 

conseil d’état 30 mai 1975

On exige un aménagement indispensable pour que des biens affectés à l’usage direct du public intègre le domaine public (revirement en 2006 CGPPP car condit° indispensable que pour les biens affectés à un service public)

+ aménagement en raison du nettoyage régulier de la plage

Aéroports de Paris

conseil d’état du 28 mai 2004

les meubles qui appartiennent aux personnes publiques intègrent leurs domaines publics à deux conditions:

le meuble est l’objet même du service public

le meuble est consubstantiel au service public (revirement en 2006 avec le CGPPP)

Ville de Grâce

conseil d’état 25 janvier 1985

Le bien accessoire est unit au principal au moyen d’un lien physique ou matérielle

Ville de Nice

conseil d’état 20 avril 1956

Les deux biens sont liés au moyen d’un lien fonctionnel (utile pour le l’autre fonctionne bien)

Ministre de l’intérieur

Conseil d’état 31 octobre 2007

« pour le juge tout accessoire utile est indispensable » : les radars automatiques font partie du domaine public routier.

Résidence des Perriers

Tribunal des conflits 28 avril 1990

le juge judiciaire doit sursoir à statuer et poser la question au juge administratif si on lui soumet une question de domaine de rattachement (public ou privé)

« le DOUSSAL » et « METOUR »

le 25 juin 1920 

Le domaine public maritime naturel appartient en totalité à l’Etat.

Compagnie air inter

le conseil d’état 12 décembre 1997

Les couloirs aériens ne sont pas des immeubles : ne font pas partie du domaine public

Ménard et dame Pujol 

section 18 juin 1976 conseil d’état

si les caractéristiques ne sont pas réunies, les décisions qui classeraient tout de même le bien dans le domaine public naturel seraient illégales

SNCF contre époux GIRAUD

conseil d’état 21 décembre 1956

si le bien ne répond pas aux critères d’intégration au domaine public, son classement dans le domaine public artificiel sera illégal

commune de LEVALLOIS-PERRET 

conseil d’état 30 octobre 1987

la personne publique propriétaire le droit de modifier à tout moment l’affectation des dépendances de son domaine public ici en nécessités de la bonne administration du domaine 

ville de Paris contre Compagnie du chemin de fer d’Orléans 

CE, Assemblée 16 juillet 1909

l’Etat  le pouvoir de modifier par simple décision administrative l’affectation des dépendances du domaine public des autres personnes publiques.

« association pour la protection du site du vieux Pornichet ». 

CE, Section 20 février 1981

Toute personne publique peut mettre à la disposition d’une autre personne publique sa dépendance domaniale

Consorts Renault contre EDF 

Cour de Cass 3 mai 1998

un tiers ne peut faire prononcer la nullité du contrat. la nullité peut être demandée par la personne publique propriétaire mais aussi par l’acquéreur s’il a intérêt = nullité ni relative, ni absolue c’est nuancée

CAZEAUX

 CE du 13 octobre 1967

Principe d’imprescriptibilité du domaine public

ADAM

CE 29 juillet 1983

Les contraventions de grande voirie sont des atteintes à l’intégrité matérielle de la dépendance du domaine public 

TAISNE

CE 6 octobre 1982

Les CGV sont des atteintes à l’affectation de la dépendance du domaine public, cela va nuire à son usage 

Association des amis du chemin de la ronde 

CE, section 23 février 1979

L’administration est en position de compétence liée, cela signifie que si elle est en présence d’une contravention de grande voirie elle est tenue de poursuivre leur auteur. L’administration peut refuser de poursuivre un contrevenant lorsque l’intérêt général ou les nécessités de l’ordre public l’exige.

ministre de l’équipement et des transports contre association pour la défense de l’environnement du golfe JOAN-VALLAURIS 

arrêt du 13 février 2002

les riverains du domaine public naturel ont droit à obtenir la délimitation de ce domaine par rapport à leur propriété. Tout rejet est illégal

COQUARD

CE 23 mai 1861

Possibilité d’utiliser le recours pour excès de pouvoir contre les décisions de délimitation ou contre les refus de délimité

secrétaire d’état au transport contre SCI VILLA MIRAMAR 

CE, 6 février 1976

les refus de délimitation ne constituent jamais des décisions confirmatives

MENARD ET DAME PUJOLL

Arrêt du CE, section 18 juin 1976

le résultat de la délimitation est la conséquence de phénomène naturel, que donc l’administration y est pour rien, les propriétaires des fonds privées n’ont droit à aucune indemnisation

PARIS-LABROISSE 

arrêt du tribunal des conflits du 11 janvier 1873

Si la délimitation est irrégulière, elle est fautive. Il en résulte que la victime peut obtenir des dommages et intérêts. C’est le juge judiciaire qui est compétent

« société des autobus Antibois »

CE, 29 juin 1932

les autorités administratives peuvent réglementés l’usage collectif du domaine public pour atteindre d’autres but que le maintien de l’ordre public (ici : tout but d’intérêt général)

BIBERON 

novembre 1956

Consécration du principe d’égalité pour l’utilisation du domaine public

société BE diffusion contre RATP promo métro 

tribunal des conflits 24 septembre 2001 

L’administration saisir le juge administratif et dépose une demande en expulsion (compétence du Juge Adm)

BRGM contre LLOYD continental,

Cour de Cass 21 décembre 1987

Les biens du domaine privé sont insaisissables, on ne peut leur faire une voie d’exécution forcée 

commune de « MONSEGUR ».

CE du 18 juin 1921

un travail immobilier est un travail public s’il est fait pour le compte d’une personne publique et dans un but d’utilité générale

EFFINIEF 

tribunal des conflits du 28 mars 1955

un travail public est un travail immobilier, dans un but d’intérêt général, et au choix pour le compte d’une personne publique ou pour le compte d’une personne privée mais pour la réalisation d’une mission de service public.

Société MULLER 

CE 10 février 1976

Si l’immeuble n’est pas un immeuble au sens du code civil, il ne peut pas y avoir de travail public 

Epoux de SIGALAS 

CE 22 juin 1928

les biens sont des biens de retour, alors les travaux peuvent être des travaux publics 

PRUNET 

CE du 18 avril 1980

On exige que la personne publique ait maitrisé les travaux

entreprise Eugène REVERT

CE 7 novembre 1958

les travaux fait par une personne privée et pour son compte même s’ils sont d’intérêt général et correspondent  à l’exécution d’une mission de service public ne sont jamais des travaux publics 

département du BARRIN

CE 26 septembre 2001

Seul un immeuble au sens du droit civil peut être un ouvrage public

REBORA

CE du 12 décembre 1986

pour être un ouvrage public, un immeuble doit être le résultat d’un certain travail de l’homme. Un bien laissé dans son état naturel ne peut pas être un ouvrage public.

société des autocars rouges 

CE du 28 aout 1942

il s’agit de contrats qui n’ont pas pour objet l’exécution de travaux publics. Pourtant ils sont considérés comme des contrats de travaux publics parce qu’ils ont un rapport avec l’exécution d’un travail public.

SEGUINOT

26 juin 1963 CE

Le dommage est traité comme un dommage de travaux publics parce qu’ils trouvent pour origine un matériel utilisé pour l’exécution d’un travail public 

ROBIAN

CE 18 octobre 1931

Le dommage est imputable à l’absence d’un ouvrage public qui aurait dû exister pour éviter qu’il ne survienne.

dame veuve barbaza 

CE section 25 avril 1958

les dommages de travaux publics peuvent être causés indifféremment par un fait d’exploitation ou par un fait de l’ouvrage

dame GALLANT 

tribunal des conflits 24 juin 1954

Les dommages causés aux usagers des SPIC : ils sont dans une situation de droit privé. Ils relèvent donc en cas de litige du juge judiciaire

Vieux BOUCAU 

assemblée CE 1946

L’ouvrage est nécessaire pour satisfaire l’exigence de la sécurité ou de la salubrité publique SAUF action naturelle de la mer et des eaux pluviales 

ZAGOUATI

CE 13 novembre 1958

les travaux que la personne publique a chargé le permissionnaire d’exécuté en contrepartie de l’autorisation pour son compte et dans l’intérêt général sont regardés comme des travaux publics 

département de l’Orne 

CE 30 juin 1999

Contentieux relatif au marché d’entreprise de travaux publics (METP)

EPOUX DENARD ET MARTIN 

CE 19 avril 1991

Remise en cause du principe d’intangibilité puisque le juge admet la recevabilité d’un recours en annulation de la décision d’une autorité administrative refusant de supprimer un ouvrage public

BAUDON DE MAUNY 

assemblée plénière du 6 janvier 1994

Remise en cause du principe d’intangibilité : l’expropriation indirecte n’est plus admise (cela trouve sa cause dans le principe d’intangibilité)  

MONSIEUR ET MADAME BINET CONTRE EDF 

TC 6 mai 2002

Compétence du juge administratif pour porter atteinte à l’intégrité des ouvrages publics. L’exception : en cas de voie de fait, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour le faire.

6 juillet 2005 « consorts FOUCAULT »

+  30 avril 2003 « consorts X contre commune de VERDUN SUR ARRIEGE » 

Cour de Cassation 3eme chambre civile

la destruction d’un ouvrage public peut être envisagée

syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes maritimes et commune de CLANS 

CE du 29 janvier 2003

Possibilité pour le juge administratif  prononcer injonction pour ordonner la démolition d’un ouvrage public.

AUDA.

CE 1er décembre 1976

il arrive que la qualité de participant soit reconnu à des personnes qui ne sont ni des professionnels ni rémunéré

EDF CONTRE SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D’EMERAUDE 

CE 30 janvier 1970 

une personne qui n’utilise pas l’ouvrage public est un tiers à cet ouvrage. S’il bénéficie de ses bienfaits sans l’utiliser c’est toujours un tiers

DALLEAU

CE assemblée 6 juillet 1973

les usagers bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute si l’ouvrage public est considéré comme extrêmement dangereux 

Monsieur et Madame SENECHAL 

CE 2005

Une route devient départemental/ national et cela cause à l’exploitant dommages permanents / dommages non accidentels.

SA BURIN DES ROZIERS

CE 1970

travaux de consolidation d’un pont, on a fermé une route, les camions ont du faire des kilomètres en plus = allongements de parcours

+ reconnaissance de la qualité d’usagers

DE TAUZIA 

CE 1962

reconnaissance de la qualité de tiers car ne bénéficie pas des travaux

époux TEBALDINI 

CE 1965

Lorsque les travaux portent sur une modification apportés à la circulation générale peu importe que le dommage soit anormal ou spécial : pas d’indemnisation

SAINT PALAIS SUR MER

TC 2013

Le juge judiciaire est compétent pour tout ce qui concerne les cas de voie de fait et de l’emprise irrégulière

NIDDAN

TC 1983

un usager de SPICS est un bénéficiaire des prestations de service même sans lien contractuelle entre la personne et le service : compétence juge judicaire

DEMOISELLE LABAT

CE 1967

L’usager de l’ouvrage public est tiers par rapport au service : compétence du juge administratif

Sté THORAND et compagnie

CE 1958 

la victime peut s’adresser soit à l’entrepreneur soit aux les constructeurs soit les deux à la fois 

VILLE DE SAUCHOT 

CE 1971

Il n’y a pas d’expropriation sans but d’utilité publique 

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LEVESQUE

CE 1972

Toutes les personnes publiques peuvent mettre en œuvre cette procédure d’expropriation (y compris les établissements publics)

Dame GRIGNARD 

CE 1997

Les personnes publiques doivent respecter le principe de spécialité lors de l’expropriation : respecter l’intérêt général

Ville de CARPANTRA +

Comme de MEILAN 

CE 1963 +

CE 2000

La commune va pouvoir engager la responsabilité de l’état en matière d’expropriation

Avis EDCE

CE 26 mai 1992

On ne peut pas exproprier les biens d’une personne publique en raison du principe d’inaliénabilité 

COMMUNE DE THIAIS 

CE 1984

La déclaration d’utilité publique peut comprendre des biens du domaine public (car ca ne signifie pas qu’ils vont être expropriés par la suite)

établissement VEZIA 

CE 1935

Admission d’expropriation pour des personnes morales de droit privées

EPOUX NEEL 

CE 1970

Précise les pièces du dossier qui doivent être présente dans le dossier d’enquête préalable à l’enquête publique

association de défense des riverains du projet d’autoroute A20 

CE 1998

Le juge adm va contrôler le caractère suffisant de l’étude d’impact  sur l’environnement

FOURNIER

CE 1991

La personne publique qui exproprie n’est pas tenu de mentionner les avantages et inconvénients sont projet

CONSORTS MARTIN 

CE 1991

Le commissaire enquêteur doit être impartial tout comme la commission d’enquête. Ils ne doivent donc pas appartenir à l’adm expropriante, n’y être personnellement intéressé par l’opération

MARGAIN

CE 1987

Le CE opère un contrôle : il peut annuler la déclaration d’utilité publique si la personne publique qui veut exproprier pouvait en réalité faire son projet ailleurs

DEMOISSELLE DU HALGOUET

CE 1963

La déclaration d’utilité publique est un acte administratif unilatérale ni individuel ni règlementaire 

COMMUNE DE LA COURNEUVE

CE 2001

Les décisions de travaux qui ne sont pas conformes à ceux prévue à la DUP sont annulées car ils sont irréguliers 

VILLE NOUVELLE EST

CE 1971

Le CE opère la théorie du bilan coût/avantage lors de la DUP

Il déclare d’utilité publique dès lors que les avantages l’emportent sur l’inconvénient : CA 2005 MADAME SAVELLI 2005.

consorts LABONNE

Ccass 3eme chambre civile 2000

« l’ordonnance va préciser les immeubles concernées par l’expropriation et l’identité des propriétaires des immeubles ».

OPHLM VILLE DE PANTIN

CCASS 3eme chambre civile 2002

Quand la rétrocession est impossible, l’exproprié peut demander une indemnité