Atelier sur la preuve

PREUVE

NATURE

LIEN

OBTENTION

FORCE PROBANTE

Promesse d’achat

Écrit / Sous seing privé ( art. 2826 C.c.Q. )

Servira à démontrer s’il y a eu déclaration des problèmes.

Demander copie à la cliente ou au courtier.,

L’acte sous seing privé mettra en évidence l’acte juridique et des déclarations passé entre les parties. ( art. 2829 C.c.Q. )

Le contrat de vente

Écrit / Acte authentique (art. 2813 et art. 2814 (6) C.c.Q.)

Démontrer l’achat de la maison et ce qui était convenu dans le contrat.

Demander la copie de l’acte notarié au notaire en question ou au client.

Les énonciations contenues dans l’acte authentique font preuve à l’égard de tous. (Art. 2818 C.c.Q.)

Rapport d’inspection au préachat

Écrit / Sous seing privé (art. 2826 C.c.Q.)

Démontrer qu’il y a eu inspection avant la vente et que l’inspecteur n’a pas pu être en mesure de percevoir les vices

.

Demander la copie au client ou à l’inspecteur.

L’acte sous seing privé mettra en évidence l’acte juridique et des déclarations passé entre les parties. (art. 2829 C.c.Q. )

Rapport d’expertise

Écrit/ Rapport d’entreprise / Sous seing privé (art. 2826 C.c.Q. )

Pouvoir constater dans le rapport : l’existence de vices, la source, la nature, la gravité, l’évaluation des dommages, l’antériorité s’il y en a, solution possible et si le vice est caché.

Par mandat.

L’acte sous seing privé mettra en évidence l’acte juridique et des déclarations passé entre les parties. ( art. 2829 C.c.Q. )

Facture de l’inspection au préachat

Écrit non signer / Entreprise art. 2831 C.c.Q.

Prouvé que l’inspection avant la vente a bien été effectué et pouvoir avoir une preuve du montant déboursé.

Demander au client ou à l’expert.

Tout dépend de la crédibilité et de la compétence de celui qui invoque l’écrit. Présomption d’exactitude. (art. 2835 C.c.Q )

Factures des autres experts

Écrit non signer / Entreprise art. 2831 C.c.Q.

Prouvé que les inspections ont eu lieu et pouvoir détenir une preuve du montant déboursé.

Demander au client ou à l’expert.

Tout dépend de la crédibilité et de la compétence de celui qui invoque l’écrit. Présomption d’exactitude. (art. 2835 C.c.Q )

Évaluation des travaux par la compagnie :      « Corrige tes fissures Inc. »

Document d’entreprise

(art. 2831 à 2836 C.c.Q)

Sert à démontrer le coût de l’évaluation des dommages

Demander au client

Tout dépend de la crédibilité et de la compétence de celui qui invoque l’écrit. Présomption d’exactitude. (art. 2835 C.c.Q

Évaluation des travaux par la compagnie :        « Corrige ton drain Inc. »

Document d’entreprise

(art. 2831 à 2836 C.c.Q)

Sert à démontrer le coût de l’évaluation des dommages

Demander au client

Tout dépend de la crédibilité et de la compétence de celui qui invoque l’écrit. Présomption d’exactitude. (art. 2835 C.c.Q

Photos

Type document matériel (preuve matérielle)

Facilité la preuve testimoniale,

La personne qui a pris la photo doit la déposée

Dépend de l’explication donné. Par la suite le juge pourra tirer toute conclusion qu’il estime raisonnable.

Témoignages de Monsieur Charles Captif

Témoignage, art. 2843 C.c.Q.

Établira les circonstances de la vente, les fausses représentations du vendeur et les problèmes éprouvés suite à l’achat de la résidence.

Demander au client de témoigner.

La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. (Question de crédibilité du témoin).

Témoignage de Madame Lacasse en contre-interrogatoire

Témoignage, art.2803 C.c.Q.

???

???

La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal.

(Question de crédibilité du témoin).

Témoignage du courtier immobilier

Témoignage, art. 2843 C.c.Q.

Établira les circonstances de la vente.

Demander au courtier immobilier.

La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal.

(Question de crédibilité du témoin).

Témoignage de l’inspecteur au préachat

Témoignage, art. 2843 C.c.Q.

Établira les circonstances de la vente.

Demander à l’inspecteur préachat.

La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal.

(Question de crédibilité du témoin).

Témoignages des experts

Témoignage, art. 2843 C.c.Q.

??

Demander à l’expert.

La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal.

(Question de crédibilité du témoin).