Procédure Pénale, Preuve

considération comme élément de preuve. De plus, il ressort de cette disposition, que le juge doit nécessairement apprécier le contenu des moyens de preuve qui lui sont soumis et ce malgré l'origine de celle-ci. Il ne peut donc pas rejeter un de ces modes en estimant qu'il est déloyal.

Ce principe de liberté des modes de preuves reste cependant limité par un autre principe, celui de la légalité de la preuve, qui renvoie à un point de vue plus large de la théorie des preuves, à savoir la question de la recherche de celles-ci. Effectivement, la preuve pénale vise la manifestation de la vérité et la condamnation de l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi, certes il est admis qu'elle puisse être libre comme vu précédemment, mais cette liberté n'autorise pas pour autant, en vertu du principe de légalité, le recours à toutes sortes de pratiques dans la but d'obtenir une preuve. De ce fait, la façon de se procurer une preuve n'est pas libre excluant donc l'admission de preuve obtenue déloyalement voir illégalement. En effet, la déloyauté, qui se caractérise par un manquement aux règles encadrant le système juridique afin de l'emporter subrepticement par ce moyen, ne peut être tolérée par la législation française. Cette remarque est soutenue par auteurs comme Philippe Conte estiment que le juge d'instruction doit juger conformément à la loi en vertu de l'article 81 du Code de procédure pénale, et qu'il paraitrait aberrant que ce dernier puisse tenir compte d'éléments déloyaux dans sa conviction. Toutefois, en opposition, pour d'autres auteurs favorables à l'admission de la preuve déloyale comme Corinne Mascala, il semblerait que l'article 427 du Code de procédure pénale, posant le principe de la liberté des moyens de preuve, considère que cette liberté passerait aussi dans la recherche de la preuve. C'est pourquoi cette partie de la doctrine approuverait que cette disposition législative n'interdirait pas une preuve obtenue déloyalement.

Ainsi, du fait de cette ambiguïté sur le sens à donner au texte sur l'admission ou non de la preuve obtenue de façon déloyale, il est intéressant de se pencher sur la question, à savoir si l'obtention d'une preuve déloyale peut être apportée devant le juge répressif, et par voie de conséquence, si ce dernier peut en user pour rendre sa décision.

Face à cette question, la Chambre criminelle a tranché et a décidé l'admission de la preuve déloyale (I), preuve certes acceptée devant le juge mais qui doit être soumise son l'appréciation (II).

I] L'admission prétorienne de la preuve déloyale

En vertu de son pouvoir créateur de droit, le juge s'est permis de dégager une règle par laquelle la preuve déloyale est admise en procédure pénale (A); admission qu'on ne peut qualifier uniquement de relative (B).

A] L'admission de la preuve déloyale consacrée par la jurisprudence

Première idée (niveau national): malgré le fait que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a longtemps refusé la recevabilité des preuves déloyales, par un arrêt de principe, rendu le 15 juin 1993, elle admet la recevabilité de la preuve déloyale, mais soumet cette admission à trois conditions:

La preuve doit être obtenue par une personne privée qui peut être la victime ou la personne poursuivie => le principe de loyauté (en parler dans l'introduction) s'applique aux autorités publiques (OPJ, juge d'instruction) qui doivent agir conformément à la loi.

Toutefois, si la partie civile est un policier, il pourra apporter une preuve obtenue de façon déloyale = arrêt Chez Francis rendu en 2004.

La violation commise par la personne privée ne doit pas être trop grave.

Il faut que soit respecté le principe du contradictoire. C'est à dire que la preuve déloyale apportée par une partie soit soumise à la discussion à l'autre partie.

Justification d'accepter preuve déloyale: qu'aucun texte du Code de procédure pénale ne permet au juge d'écarter des moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.

Exemple récent: arrêt classique du 27 janvier 2010 où la Chambre criminelle accepte une preuve illégale. Idem avec l'arrêt portant sur le Testing rendu le 11 juin 2002.

Deuxième idée (niveau du droit communautaire): position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Dans un l'arrêt Schenck contre Suisse, la CEDH n'exclue pas par principe l'admissibilité d'une preuve recueillie illégalement, car ne voit pas une atteinte à l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH relatif au procès équitable.

Conditions pour CEDH: réaffirme que la preuve apportée doit obligatoirement être soumis au débat contradictoire + rajoute une double condition: il faut d'autres éléments de preuve + qu'on puisse apprécier le rôle joué par la preuve déloyale dans la formation de la conviction du juge répressif.

B] L'admission relative de la preuve déloyale

Existe de nombreuses et variées limites à cette admission.

Limites en rapports avec dispositions européennes

Limite: interdiction d'administrer des preuves obtenues en violation aux droits de la défense consacré par l'article 8 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Nuance: La jurisprudence limite cette interdiction, en autorisant par exemple, la possibilité d'écouter des conversations téléphoniques entretenues entre l'avocat et son client si cette écoute a pour but d'apporter la preuve de la participation de l'avocat à l'infraction = Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12/03/1992. Loi du 12 décembre 2005: communication entre l'avocat et son client ne peut être interceptée quand relève des droits de la défense.

Limite: hormis le fait que le principe de légalité se trouve nuancer par l'admission de la preuve déloyale, le principe de légalité dans la recherche de la preuve ne doit pas pour autant être oublié. En effet, la recherche de la preuve doit être en conformité avec les dispositions européennes constitutionnellement supérieures, dont le respect à la dignité humaine = article 3 de la CEDH «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants», et qui est un PGD au niveau national.

Exemple: interdictions des preuves obtenues par de la torture ou de la violence faite aussi bien par un agent de l'autorité publique (OPJ, juge d'instruction) que par une personne privée.

→ Condamnation de la France, CEDH 27 août 1992, Tomasi contre France et CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France = condamnation de la France car agents de l'autorité publique (OPJ) avaient usé de la violence.

Limites sur les autorités publiques

Limite sur les parties pouvant apporter une preuve déloyale: Ces exemples peuvent nous amener à faire un lien avec une autre limite = condition jurisprudentielle pour qu'une preuve déloyale soit admissible = le fait que la preuve doit être obtenue par une personne privée => restreint de beaucoup les personnes concernées, car les enquêtes sont menées essentiellement par les autorités publiques qui cherchent des preuves.

Limite dans les procédés utilisés: déjà que les agents publics ne peuvent apporter des preuves déloyales, on leur interdit aussi de recourir à certains procédés, comme des procédés scientifiques car ils ont tendance à forcer la volonté de l'individu qui n'est donc pas libre au moment de l'interrogatoire.

Exemple: injection de sérum de vérité.

Justification: principe de la présomption d'innocence avec le fait de ne pas s'auto-incriminer.

II] L'admission de la preuve déloyale soumise à l'appréciation du juge

Lors de l'audience, la valeur probante des preuves rapportées est soumise à l'intime conviction du juge qui permettra à ce dernier de prendre sa décision (A); décision manifestant bien souvent la prédominance accordée à la recherche de la vérité (B).

A] L'intime conviction du juge dans la valeur probante de la preuve déloyale

Définition: technique probatoire qui permet au juge, la liberté de la preuve étant de règle, de forger sa conviction à partir des éléments de preuve débattus contradictoirement devant lui.

Double fonction de l'intime conviction: principe d'appréciation des preuves par lequel le juge est totalement libre d'apprécier et de garder ou rejeter des preuves qui lui sont soumises.

Principe de décision dans le sens où selon son intime conviction, le juge va pouvoir décider de la valeur probante des éléments en vertu de l'article 427 du Code de procédure pénale.

Principe de la liberté de la preuve: appartient au juge d'apprécier si la preuve apportée est déloyale ou non,