Controle fiscal

DGCP (Direction Général de la Comptabilité Publique, plus communément appelé Trésor)

Dirigé par Bruno Le Maire 🡪 Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

Accès par concours mais de moins en moins vrai car difficulté pour recruter, les jeunes préfèrent aller dans le privé :

- Cadre A 🡪 Inspecteur (L3)

- Cadre B 🡪 Contrôleur (Bac)

- Cadre C 🡪 Agent (Sans diplôme)

Les missions :

- Lutte contre la fraude 🡪 Contrôle fiscal, Programmation (on sait ce qu’on va chercher dans une entreprise)

- Gestion fiscale 🡪 Calcul de l’assiette + Recouvrement + Contentieux de l’impôt

- Gestion publique 🡪 Gestion du budget des collectivités (séparation entre celui qui ordonne (le maire) et celui qui paye (la dgfip) + Gestion budget de l’Etat + Comptabilité de l’Etat

- Gestion foncière 🡪 Taxes qui vont dans le budget des collectivités (sur les biens des contribuables)

- Gestion domaniale 🡪 Gestion des achats, ventes, locations des biens immeubles publiques (donc différence avec le foncier)

Pourquoi parle-t-on de sécurité juridique :

Les textes sont complexes à comprendre 🡪 risque d’accident car pb d’interprétation 🡪 contrôle fiscal

Loi ESSOC 🡪 Etat au Service d’une société de confiance 🡪 on différencie le contribuable qui a commis une simple erreur de celui qui a volontairement fraudé 🡪 On permet au contribuable de régulariser sa situation + accompagnement fiscal

Direction des Grandes Entreprises : Direction qui s’occupe de la gestion fiscale de toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 400 millions €

Cours

Les impôts en France :

IFI

IS

TVA (50% budget de l’Etat)

CET = CVAE et CFE (cfe = droit d’utilisation du bien)

TVS

IR (BIC, BNC, BA)

TF (Droit de propriété du bien)

Taxe d’habitation (uniquement personne physique, fin en 2023)

Taxe sur les salaires (payé par ceux qui sont exo de TVA)

TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales pour vente de détail, supérieure à 400 m²)

COMPLEMENT DU POLY

I – Les instruments de coopération

Les instruments informels :

LPF : Livre des Procédures Fiscales 🡪 Procédure à suivre pour pas échouer sur tout le travail qui à été fait

Pas besoin de retenir les articles pour le partiel

Faire des réponses succincte

SIE : Service des Impôts des Entreprises 🡪 C’est l’unique interlocuteur des entreprises en termes de gestion à la DGFIP

SIP : Service des Impôts des Particuliers

DGE : Direction des Grandes Entreprises 🡪 Interlocuteur pour les grandes entreprises (cf page 1)

APRDV : Accueil Personnalisé sur Rendez-vous 🡪 Faire moins d’accueil mais des accueils de meilleur qualité

Offre multicanal : Site impot.gouv.fr

RSI :

CA Vente < 818 000€

CA PS < 247 000€

Influence